STATUTS
PREAMBULE :
La mission IGAS-IGF , dans son rapport d’enquête sur l’assurance de responsabilité civile médicale du 06 février 2004, recommande "d'engager dès à présent une politique de gestion du risque, élément complémentaire des dispositifs déjà construits en matière de qualité et d'évaluation des soins, lesquels doivent également être consolidés ou amplifiés".
L’origine de cette recommandation est un renforcement sociétal des exigences de qualité, de sécurité, de dédommagement dans tous les secteurs d’activité.
La société Française d’orthopédie et de traumatologie (SOFCOT) regroupant trois sections
- L’Académie de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique
- le Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (CFCOT)
- le Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (SNCO)
a souhaité fonder une association pour
- la promotion et l’organisation des techniques de gestion des risques appliquées à la chirurgie orthopédique et traumatologique comprenant
- le retour d’expérience anonymisée
- la production de recommandations
- la diffusion de ces recommandations par la formation médicale continue
- l’assistance du professionnel lors de risque avéré.
- l’établissement de relations avec les institutions publiques et privées qui interviennent dans le champ de la responsabilité, du risque, de la qualité, de la formation pour faire prévaloir les intérêts et les résolutions consensuelles de la profession.
- la défense de l’indépendance de la profession à toutes les étapes de leur action et notamment dans l’élaboration de ses guides de bonne pratique.
- la structuration de la profession pour répondre dans les meilleures conditions aux critères donnant accès aux procédures d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelles et aides financières récemment prévues par la législation dans ce domaine.
- « Art. L. 4135-1 du code de santé publique - Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée dans les conditions mentionnées à l'article L. 1414-3-3
- Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4135-1 du même code et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est donc nécessaire de renforcer les dispositifs de maîtrise des risques dans la Santé, tout en permettant aux chirurgiens orthopédistes et traumatologues d'exercer leurs activités avec le maximum d'efficacité. Cette maîtrise des risques doit renforcer la confiance des patients en admettant l'existence de risques inévitables, reconnus et acceptés, présents dans toute activité complexe : les évènements médicaux indésirables et les évènements porteurs de risques médicaux
L’association ORTHORISQ a vocation à participer à un dispositif national de réduction des risques médicaux, en concertation avec la Haute Autorité de Santé.
Cette volonté se concrétise dans les présents statuts.
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé par la société Française d’orthopédie et de traumatologie (SOFCOT) regroupant trois sections
- L’Académie de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique
- le Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (CFCOT)
- le Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes et traumatologue (SNCO)
une association régie par la loi 1901, ayant pour titre : ORTHORISQ
ARTICLE 2 : Buts
Cette association a pour objet :
- De mutualiser des moyens, gérés par des chirurgiens orthopédistes et traumatologues, permettant de réduire progressivement les risques de dommages nés des pratiques médicales par :
- Un recensement permanent des risques et accidents en les caractérisant et en décrivant leurs causes et la gravité de leurs effets.
- La mobilisation d’experts désignés par la SOFCOT pour rechercher des solutions aux causes générant les situations les plus critiques.
- La diffusion de préconisations préventives évaluées.
- L'assistance des chirurgiens orthopédistes et traumatologues dans leurs démarches de prévention et de modification de la prise en charge des incidents médicaux avérés, indésirables ou porteurs de risques.
- La surveillance de l'application des préconisations destinées à assurer une maîtrise acceptable des risques.
- La mesure périodique des progrès réalisés.
- La diffusion de statistiques nationales
- D’assurer la promotion et le soutien des mesures médico-légales réglementaires ou autres qui peuvent améliorer la qualité et la pratique de la chirurgie orthopédique et traumatologique
- D’assurer la collecte et l’analyse des déclarations des événements incidents médicaux avérés, indésirables ou porteurs de risques.
- D’assurer la collecte, le traitement et la diffusion de données qui contribuent à améliorer la qualité des soins et des services que les membres de l’association et leurs organismes professionnels dispensent aux patients.
- D’assurer l’analyse des données de la sinistralité des praticiens
- D’informer ses membres des risques médico-légaux possibles par l’entremise de la formation médicale continue, de la formation professionnelle continue ainsi que par d’autres documents de l’Association ou de la SOFCOT
- De dispenser et ou d’organiser, avec la SOFCOT, la Formation Médicale Continue et la Formation professionnelle continue en relation avec la gestion des risques dans la spécialité,
- De rechercher et de mettre en place tous les moyens susceptibles d’améliorer la sécurité des gestes diagnostiques et thérapeutiques ; de développer une assistance préventive pour réduire les risques des sinistres ; d’apporter une assistance corrective aux praticiens ou équipes médicales,
- D’assurer l’interface entre les praticiens et l’Observatoire de la Sinistralité rattaché à l’ONIAM
- De permettre à ses membres de répondre à leurs obligations légales en matière de formation médicale continue et de l’évaluation des pratiques professionnelles.
- Article L4133-1 : Formation médicale continue (FMC)
- (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 59 I 1º Journal Officiel du 5 mars 2002)
- (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 98 I Journal Officiel du 11 août 2004)
- Article L4133-1-1 : Evaluation des pratiques professionnelles (EPP)
- (Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 14 Journal Officiel du 17 août 2004)
.
- D’assister tout praticien à sa demande de l’association mis en cause
- De développer la défense de la chirurgie orthopédique et traumatologique
ARTICLE 3 : Siège social
Le siège social est fixé
56 rue Boissonade 75014 Paris
Le siège social pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
ARTICLE 4 : Durée de l'association
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 5 : Composition de l'association
L'association se compose de membres fondateurs, adhérents, associés ou d’honneur.
est membre fondateur : la SOFCOT avec ses 3 sections
- L’Académie de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique
- le Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (CFCOT)
- le Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes et traumatologue (SNCO)
Sont membres adhérents : tout orthopédiste traumatologue, chirurgien pédiatrique ayant une activité en orthopédie traumatologie , ou neuro-chirurgien ayant une activité rachidienne, qualifié par le conseil de l’ordre»
- Docteur en médecine
- justifiant
- soit de la qualification de chirurgien et de la compétence en Orthopédie,
- soit de la qualification en chirurgie orthopédique et traumatologique,
- soit être qualifié en chirurgie infantile et exerçant une activité quasi exclusive en chirurgie orthopédique et traumatologique,
- soit être qualifié en neurochirurgie et exerçant une activité quasi exclusive en chirurgie rachidienne
- dont la demande d’adhésion a été agréée par le Conseil d’Administration et qui est à jour de sa cotisation annuelle. L’agrément du Conseil d’Administration est reconductible tacitement annuellement
- ayant signé un formulaire d’admission avec tous les renseignements qui lui sont demandés et en justifiant qu’il se soumet entièrement aux statuts.
- remplissant ses obligations quant à l’activité de gestion des risques, objet de l’association.
Sont membres associés : toute personne morale dont la demande d’adhésion a été agréée par le Conseil d’Administration et qui est à jour de sa cotisation. L’agrément du Conseil d’Administration est reconductible tacitement annuellement.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration à toute personne qui a rendu des services à l’Association. Les membres d’honneur n’ont pas le droit de vote. Ils ne payent pas de cotisation.
ARTICLE 6 : Admission et adhésion
Les candidatures sont formulées par écrit et signées par le demandeur. Elles doivent être agréées par le Conseil d’Administration dans les six mois qui suivent leur réception. Le Conseil d'Administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.
Pour faire partie de l'Association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
Le non respect des conditions d’adhésions, la démission, le décès, la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, pour motif grave, pour non respect des obligations légales de Formation médicale continue et d’évaluation des pratiques professionnelles, y compris dans le cas où la candidature aurait été agréée par le biais d’un renouvellement par tacite reconduction.
Le règlement intérieur précisera les motifs graves.
Pour les personnes morales, outre les motifs ci-dessus :
- dissolution ou cessation d’activité,
- radiation décidée par le Conseil d’Administration.
Les personnes physiques ayant une participation au sein de ces personnes morales dissoutes pourront demander leur agrément à titre individuel.
ARTICLE 8 : Affiliation
L'association ORTHORISQ a vocation à s’intégrer au dispositif national créé selon les modalités définies par la Haute Autorité de Santé et a vocation à établir les relations entre la Haute Autorité de Santé et les chirurgiens orthopédistes et traumatologues qui en découleront en matière de gestion des risques.
ARTICLE 9 : Les ressources de l'association
Les ressources de l'association se composent :
- des cotisations de ses membres;
- de la rétribution de produits, de services ou de prestations fournies par l'association ;
- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association ;
- de subventions éventuelles ;
- de dons manuels ;
- toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.
Les ressources de l’Association ORTHORISQ seront destinées à l’accomplissement de ses missions.
L’association établit des comptes annuels.
Les ressources de la SOFCOT et de ses trois sections sont indépendantes des ressources de l’association (voir version finale)
Les ressources de la SOFCOT et de ses trois sections ne peuvent être utilisés au titre de ressource de l’association.
ARTICLE 10 : L'assemblée générale ordinaire
Composition :
L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le Président du Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée générale élit un président de séance.
Rôle :
L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce notamment sur le rapport moral ou d'activité et sur les comptes de l'exercice financier.
Elle délibère sur les orientations à venir.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Convocation :
L'assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués, et l'ordre du jour, établi par le Conseil d’Administration, est inscrit sur les convocations.
Elle se réunit de droit à la demande écrite du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Consultation et vote :
Chaque membre adhérent dispose d’un droit de vote correspondant à une voix.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des membres adhérents présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre adhérent ne peut détenir plus de cinq procurations
En cas de nécessité, l’Assemblée Générale est valablement consultée par écrit. Le recours à cette procédure est décidé par le Conseil d’Administration.
Quorum :
L’assemblée générale délibère valablement dans la mesure où la moitié de ses membres adhérents sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, elle sera à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer sans condition de quorum.
ARTICLE 11 : Le Conseil d'Administration et le Bureau
I L'association est dirigée par un Conseil d'Administration de 12 membres
Le Conseil d’Administration est composé à parité de chirurgiens orthopédistes et traumatologues ayant une activité libérale prédominante et de chirurgiens orthopédistes et traumatologues ayant une activité salariée prédominante. Il comprend :
- des représentants des 3 sections de la SoFCOT :
. 2 représentants de l’Académie de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique
. 2 représentants du Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (CFCOT)
. 2 représentants du Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes (SNCO)
Ces représentants sont le président es qualité et un représentant désigné par le Bureau de chacun de ces organismes pour une durée de 3 ans .
- des représentants des sociétés filles de la SoFCOT ou affiliées :
- 1 représentant de la SOFOP
- 1 représentant de la SFA
- 1 représentant de la SFCR
- 1 représentant tournant des sociétés filles dont le siège est attribué par ordre alphabétique parmi les sociétés filles présentes lors de l’assemblée générale annuelle de novembre.
Ces représentants sont désignés par les Bureaux de leur société pour un an.
. 1 représentant des adhérents élu pour 3 ans lors de l’assemblée générale ordinaire de novembre, renouvelable en novembre 2010.
. 1 représentant des Experts : le Président de la Commission Risque. Il est élu par les Experts pour 1 an à l’occasion de la rédaction du Référentiel Risque de la spécialité.
Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration est renouvelé chaque année par tiers, sauf les 3 premières années. En cas de poste vacant, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l’Assemblée Générale la plus proche.
Le Conseil d'Administration choisit au scrutin secret :
- parmi les membres représentant les 3 sections de la SoFCOT,
- un(e) président(e)
- un(e) secrétaire général(e)
- un(e) trésorier(e)
Ces 3 postes sont attribués pour 3 ans au représentant désigné pour 3 ans par l’ AOT, le CFCOT et le SNCO ; ils ne sont pas renouvelables, sauf celui de Trésorier,
- et un(e) vice président(e)
La présidence du Conseil d’Administration est tournante entre les trois sections de la SOFCOT tous les trois ans. Le nouveau président est élu par les membres du Conseil d’Administration entre les représentants désignés des deux sections auxquelles n’appartenait pas le président sortant.
II) Le Bureau
Il est constitué par :
- les Président, Secrétaire Général, Trésorier,
- le Directeur, précédemment dénommé le Gestionnaire. Issu des Experts il est choisi par le CA sur proposition du groupe des Experts. Nommé pour 3 ans, renouvelable, il est membre permanent consultatif du CA et du Bureau,
- le Directeur Adjoint . Issu des Experts, choisi sur avis du Directeur par le CA. Nommé pour 3ans, renouvelable, il est membre permanent consultatif du CA et du Bureau.
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat d’administrateur. Les membres sortants sont rééligibles.
Le bureau assure la gestion courante de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation de son Président
ARTICLE 12 : Réunion du conseil d'administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le Président ou au moins un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé. La présence d’un tiers au moins des membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse délibérer valablement.
ARTICLE 13 : Le conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance donne son avis au conseil d’administration sur la politique et le fonctionnement d’ORTHORISQ.
Il est composé des six membres du bureau représentant les sections de la SOFCOT
ARTICLE 14 : Organisation et fonctionnement
Principe de fonctionnement d’ORTHORISQ :
la représentation d’ORTHORISQ dans tous les domaines doit toujours allier une représentation du Conseil d’Administration et une
représentation des Experts (Président de la Commission Risque, Directeur ou Directeur Adjoint)
Des comités techniques sont constitués notamment :
- Formation Médicale Continue, Formation professionnelle continue, Gestion des risques
- Préconisations
- Suivi des sinistres et de leurs conséquences,
- Coordination avec le dispositif national de réduction des risques dans les pratiques médicales liés à la Haute Autorité de Santé
- Ainsi que sur tout autre sujet ou projet défini par le Conseil d’Administration..
ARTICLE 15 : L'assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Les conditions de convocations sont identiques à l'Assemblée Générale Ordinaire.
L'ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution.
Toutes propositions de modification aux présents statuts devront être présentées au bureau, trois mois au moins avant la date de l’assemblée générale. Elles seront adressées avec l’avis du bureau, aux membres du conseil d’Administration pour en discuter; elles seront votées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés à l’assemblée générale réunie à cet effet.
ARTICLE 16 : Règlement intérieur
Le Conseil d’Administration établira un règlement intérieur qui précisera et complètera les statuts et le soumettra pour ratification à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 17
En cas de dissolution de l’Association, l’emploi des sommes restant disponibles est déterminé par l’Assemblée Générale qui décide la dissolution.
Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 13 novembre 2009.
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