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Durée de la couverture assurantielle après notre retraite

Mise à jour 08/01/2019 à 11:05 |Publié le 08/12/2018 à 10:58
Couverture assurantielle après cessation d'activité

Chers collègues,

Olivier Galland, Président de la Commission Assurantielle du CNP SOFCOT vient de nous alerter sur un problème très sérieux que nous pensions réglé depuis des années après le départ du Ministre Xavier Bertrand :

Il s’agit de « la durée de notre couverture assurantielle après notre retraite. » appelée par les assureurs : « la garantie subséquente ». Selon le mode de fonctionnement que vous allez choisir au moment de votre retraite la durée de cette garantie subséquente peut être variable.

            1/ si vous cessez  « toute activité », elle est de 10 ans.

            2/ si vous décidez de continuer « une activité partielle » ou de « modifier l’activité antérieure » comme par exemple :

-       Des expertises judiciaires et/ou des expertises pour les assureurs

-       Stopper la chirurgie du rachis pour continuer à faire de la chirurgie orthopédique générale

-       Restreindre votre activité à une chirurgie exclusive du pied alors que vous aviez une activité d’orthopédie générale (prime diminuée de 20%)

-       Quitter le libéral pour exercer à l’Hôpital ou faire une activité de consultation privée sans chirurgie

Dès lors que vous ne cessez pas complétement toute activité, certains assureurs estiment que votre garantie subséquente n’est plus de 10 ans mais de 5 ans+++

Nous avons été alertés par des collègues qui sont déjà confrontés à cette problématique en se retrouvant mis en cause alors que leurs assureurs ont refusé de garantir leur sinistre. Nous sommes inquiets car nous savons qu’après 5 ans d’arrêt d’activité, il persiste encore 5 % de sinistralité potentielle et moins de 2% après 10 ans. Ce qui signifie que le risque d’être mis en cause sans assurance n’est pas nul à 10 ans, mais qu’il devient vraiment important si cette garantie s’arrête à 5 ans. Nous nous sommes alors rapprochés des assureurs partenaires du CNP SOFCOT car nos contrats ne stipulaient pas clairement que la durée de la garantie subséquente était à géométrie variable. Ils se sont retranchés derrière le code des assurances en faisant référence aux 2 articles du dit code L251 alinéa 4 et 5 et ils ont eu des interprétations différentes du mot « cessation d’activité » 

Leurs réponses ont été très variables :

1/ La SHAM a décidé de garantir ses assurés quoiqu’il arrive.

2/ BRANCHET a décidé d’assurer la défense de ses assurés, mais fait actuellement des consultations juridiques et se dit prêt à aménager ses contrats, mais ne peut pas s’engager maintenant et reste dans l'attente d'avis juridique avant d’aller plus loin.

3/ La MACSF a décidé de ne pas garantir ses assurés et pour ceux qui ont une défense recours, la MACSF assurera la défense du dossier sans le garantir. La MACSF a décidé d’attendre que la jurisprudence se mette en place ce qui prendra des années.
Pour complexifier un peu la situation, vous devez savoir qu’il existe un fond de garantie, créé depuis 2012, dont le but était de prendre en charge les trous de garanties après 10 ans d’arrêt d’activité. Le problème reste que ce fond de garantie refuse d’intervenir :

-       Si le sinistre a été généré avant 2012 (car pas de cotisation encaissée avant cette date)

-       Si le sinistre survient avant les 10 ans de subséquente normalement à la charge des assureurs

Ce fond est actuellement approvisionné à hauteur de 40 millions d'euros et pour l’instant n’a pas déboursé un seul centime.

Au total : cette situation nous semble grave surtout pour ceux dont les assureurs refusent de garantir.
Nous vous conseillons de vous rapprocher individuellement de vos assureurs pour avoir de plus amples informations. En ce qui concerne la Commission Assurantielle mixte du CNP SOFCOT et d’ORTHORISQ, nous restons très attentifs et mobilisés pour avancer sur ce dossier.

Nous demandons à ceux qui sont déjà aux prises avec une plainte non garantie par leur assurance de se signaler auprès de la Commission Assurantielle du CNP SOFCOT à l’adresse: sofcot@sofcot.fr. Nous envisageons des actions plus larges avec tous ceux qui sont concernés (les autres OA, les syndicats, etc…) pour tenter de résoudre le plus rapidement possible cette difficulté.

Cordialement.

Olivier Galland : Président de la Commission Assurantielle du CNP SOFCOT et d’ORTHORISQ

Eric Benfrech : Gestionnaire d’ORTHORISQ

 

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