Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique

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Statuts

Mise à jour 13/12/2016 à 00:33 |Publié le 19/05/2014 à 11:50

Article 1

L'association dite « Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues » (CFCOT) participe à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des chirurgiens orthopédistes et traumatologues dans le cadre des textes réglementaires et sous la coordination du Collège National des Enseignants en Médecine (CNCEM).

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social au 56 Rue Boissonnade - 75014 Paris. Celui-ci peut être changé par simple vote de l'Assemblée Générale.

Article 2

L'objectif principal de l'association est l'enseignement de la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » à tous les stades de la formation.

Les moyens d'action utilisent toutes les ressources actuelles de communication, orales, écrites et électroniques.

Article 3

L'Association se compose des membres titulaires, des membres formateurs et de membres honoraires.

La qualité de membre titulaire est accordée par succès à l'examen annuel de contrôle des connaissances du CFCOT conjointement à l'obtention du titre de membre, junior ou titulaire, du Conseil National Professionnel de la Société française de chirurgie orthopédique et traumatologique (CNP-SOFCOT). Le candidat doit être à jour de ses cotisations.

La qualité de membre formateur du Collège est obtenue à la demande du candidat, après avis du Président du Collège suivant des critères établis par le Bureau:

          * être membre titulaire du Collège

          * être membre de l'Académie d'Orthopédie et de Traumatologie, ou membre du CNP-SOFCOT (junior ou titulaire) et membre d'une Société Associée ou Partenaire de la SOFCOT

et

          * avoir démontré des activités pédagogiques et de recherche dans le domaine de la spécialité :

                    - soit au titre d'ancien chef de clinique des Universités-assistant des hôpitaux ou assistant spécialiste de CHU en cas d'installation inférieure à 5 ans

                    - soit en pouvant attester de travaux de moins de 5 ans, en cas d'installation supérieur à ce délai:

                              - une participation à au moins un enseignement de DESC, DU ou DIU de la spécialité, et

                             -  un article référencé medline en 1er ou 2ème auteur, avant-dernier ou dernier auteur ou une participation en tant que membre à un symposium de la SOFCOT ou d'une Société Associée ou Partenaire ou au moins une communication orale en premier à la SOFCOT ou à une Société Associée ou Partenaire.

Le titre de membre formateur du Collège est accordé pour 5 ans et nécessite une requalification sur demande, adressée par l'intéressé au Bureau, selon les critères pré-cités.

Cette demande devra recevoir l'avis favorable du coordonnateur inter-régional correspondant au lieu d'exercice.

La qualité de membre honoraire est décernée par le Bureau aux chirurgiens qui poursuivent leurs activités au sein de l'association. Ce titre confère aux à ceux qui l'ont obtenu le droit d'assister à l'assemblée générale du collège, sans droit de vote. Ils sont exonérés de cotisation annuelle.

Article 4

La qualité de membre titulaire de l'association se perd :

          * par la démission;

          * par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation de plus de 2 ans ou pour motif grave par l'assemblée générale, le membre concerné ayant été préalablement appelé à fournir ses explications devant le Bureau.

La qualité de membre formateur se perd en l'absence de demande de renouvellement de la qualification et après avis du Bureau du Collège.

Article 5

L'association est administrée par un Bureau composé comme suit :

- Sept membres ès qualité émanant du CNP-SOFCOT :

     * Le Président de la SOFCOT ou son représentant

     * Un représentant du Conseil National des Universités de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique ou son représentant (2éme sous-section orthopédie-traumatologie de la 50e section)

     * Le Président du Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (SNCO) ou son représentant

     * Le Président d'Orthorisq ou son représentant

Ces quatre membres étant remplacés à la fin de leur mandat par leurs différents successeurs

     * Un membre des Commissions de Qualification de l'Ordre des Médecins, membres désignés par chaque commission et ceci pour quatre ans;

     * Un représentant désigné par le Collège des Jeunes Orthopédistes en formation (GO)

     * Un représentant du Collège de chirurgie infantile (CN-CHUP)

- Les sept coordonnateurs inter-régionaux de la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique.

- Seize membres élus :

     * huit Professeurs des Universités-Praticiens Hospitaliers dont au moins un orthopédiste pédiatre

     * quatre chirurgiens hospitaliers non universitaires

     * quatre chirurgiens exclusivement libéraux non hospitaliers

Ces seize membres élus auront mandat pour quatre ans, avec renouvellement par moitié tous les deux ans.

- Un représentant du Service de Santé des Armées proposé par ses pairs

Les membres ès qualité seront désignés avant les élections des autres membres afin d'éviter qu'ils ne soient élus s'ils sont déjà désignés.

Au sein du Bureau seront élus :

     * un Président,

     * un Trésorier,

     * un Secrétaire général

     * un Secrétaire général adjoint

Article 6

Le Bureau se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence minimale du tiers des membres du Bureau ayant droit de vote est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général adjoint. Ils sont transcrits sans blanc ni ratures sur un registre.

Article 7

Les membres de l'association composant le Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution au regard des fonctions qui leur sont confiées. Seuls leurs frais sont susceptibles de remboursement sur justificatifs adressés au Trésorier.

Article 8

Chaque année, une Assemblée Générale ordinaire du Collège se déroule lors du congrès annuel de la SOFCOT. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Bureau ou le quart des membres du Collège pour des causes exceptionnelles.

Article 9

Les dépenses sont ordonnées par le Président.

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.

Le représentant de l'association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Article 10

Il est tenu au jour le jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité-matières.

Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.

Les délibérations du Bureau relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur les-dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens dépendant du fonds de réserve et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Tous les autres actes permis à l'association sont de la compétence du Bureau.

Article 11

Le patrimoine de l'association répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun des associés ne pourra, en aucun cas, en être rendu responsable.

Article 12

Les recettes annuelles de l'association se composent :

1° Des cotisations des membres titulaires.

2° Des subventions qui pourront être accordées par l'état, les départements et les communes et des établissements publics.

3° Des revenus de biens.

4° Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association.

5° Et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 13

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou à la sous- préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements sont en outre consignés sur le registre spécial côté et paraphé. Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet lui-même ou de son délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par lui.

Une modification des statuts doit être approuvée au cours d'une assemblée générale. Celle-ci sera réunie à la demande du Bureau ou à celle d'un quart au moins des membres titulaires du Collège.

Article 14

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

L'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.

Elle attribue l'actif net conformément à la loi.

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.

 

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