Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique

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Syndicat SNCO

Mise à jour 28/05/2014 à 16:08 |Publié le 15/05/2014 à 11:05
Le SNCO a été fondé en 1968 sous l’impulsion de Paul Masse. La reconnaissance par le Conseil National de l’Ordre des Médecins de la spécialité en chirurgie orthopédique a été le principal motif de sa création ; cette reconnaissance n’a été obtenue qu’en 1983 sous la négociation tenace de Jean Mallet, président à ce moment là.
SNCO

Historique

 Celui-ci a été fondé en 1968 sous l’impulsion de Paul Masse. La reconnaissance par le Conseil National de l’Ordre des Médecins de la spécialité en chirurgie orthopédique a été le principal motif de sa création ; cette reconnaissance n’a été obtenue qu’en 1983 sous la négociation tenace de Jean Mallet, président à ce moment là.
 L’action du syndicat depuis sa création s’est orientée dans de nombreuses directions et en tout premier lieu vers la reconnaissance de la spécialité. Auparavant, le syndicat avait obtenu la création d’une compétence et d’un exercice exclusif, le dédoublement des activités chirurgicales (un chirurgien "pour le dur", un chirurgien "pour le mou" dans les hôpitaux généraux et les établissements privés), puis plusieurs chirurgiens orthopédistes en particulier pour assurer la garde conjointes.
 Il a également permis l’individualisation de la chirurgie orthopédique pour des raisons d’asepsie et d’équipement des plateaux techniques.

La spécialité obtenue en 1983, les compétences du Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes se sont étendues à la démographie des chirurgiens orthopédistes et traumatologues et à la défense de leur spécialité.
 Les relations entre le SNCO, le Collège et la SOFCOT sont permanentes par le biais des réunions régulières de la Fédération de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique. Cette relation se concrétise pendant les congrès de la SO.F.C.O.T. par une après-midi professionnelle où le syndicat peut exposer et discuter de ces missions devant un auditoire important. Le syndicat a organisé un Séminaire sur 1’Evaluation en chirurgie orthopédique et traumatologique en 1996 sous l’égide de la Fédération associant SOFCOT, Syndicat et Collège. Il a de même organisé un séminaire sur la place du chirurgien orthopédiste dans l’accueil et le traitement des urgences quelques années plus tard.
 Outre les problèmes de la démographie des chirurgiens orthopédistes et traumatologues, le Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes intervient dans la commission générale de la nomenclature et de la nouvelle CCAM. Du temps de la NGAPS, la représentation des orthopédistes n’était assurée que par l’intermédiaire des centrales dites représentatives. La commission qui assurera le suivi de la CCAM devra absolument inclure un orthopédiste.
 Le Syndicat est en relation avec le Ministère de la Santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Il est l’interlocuteur des autres syndicats chirurgicaux et médicaux ainsi que des grandes centrales ultidisciplinaires (C.S.M.F., F.M.F., S.M.L., U.C.C.S.F.). Il est en relation avec le syndicat des fabricants de matériel (SNITEM).
 Il a aussi établi des relations avec les associations de malades et les Unions Régionales des Médecins Libéraux. Il intervient dans les conflits entre praticiens et Caisses Primaires d’Assurance Maladie, il s’est attaché en 2001 les services d’un Conseiller Juridique. Enfin, le syndicat s’est investi dans l’Europe au sein de l’Union des Médecins Spécialistes (UEMS).

Les Statuts et Règlements du Syndicat

 Titre I : Forme - but dénomination - siège - durée
 Titre II - Admission - perte de la qualité de membre du syndicat
 Titre III - Administration
 Titre IV
 Titre V - Droits et devoirs des membres sanctions - Le Conseil de Famille
 Titre VI - Patrimoine du syndicat
 Titre VII
 

Titre 1er - FORME - BUT - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1er

Forme

Il est formé entre les chirurgiens répondant aux conditions prévues par les présents statuts qui y adhèrent ou y adhéreront, un Syndicat professionnel, régi par les dispositions du Titre I du Livre III du Code du Travail et par les présents statuts.

Les modalités d'application des présents statuts peuvent, le cas échéant, être précisées par un règlement intérieur arrêté par l'Assemblée Générale.

 

Article 2

But

Le Syndicat a pour but :

a) d'assurer la défense des intérêts professionnels de ses membres ;

b) d'étudier, de préparer de concert et en collaboration avec les pouvoirs publics et tous organismes compétents l'application des mesures générales concernant l'exercice de la chirurgie orthopédique et des disciplines annexes.

 

Article 3

Dénomination

Le Syndicat prend la dénomination de :

" SYNDICAT NATIONAL DES CHIRURGIENS ORTHOPEDISTES "

Article 4

Siège

Le siège du Syndicat est à PARIS (14ème), 56 rue Boissonade.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau, laquelle sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale.

 

Article 5

Durée

La durée du Syndicat est illimitée.

Titre II - ADMISSION - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU SYNDICAT

Article 6

Conditions d'admission

Les Membres du Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes doivent remplir les conditions suivantes :

1) être inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins dans le département de sa résidence professionnelle ;
 2) être chirurgien qualifié spécialiste en chirurgie orthopédique ;
 3) n'avoir jamais encouru de sanctions édictée par la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre des Médecins et ou du Conseil de Famille ;
 4) être admis par le Bureau après vérification des conditions sus jacentes.

 

Article 7

Déclaration de candidature et présentation à l'Assemblée Générale

Le candidat saisit de sa demande de candidature le Président du Syndicat par lettre adressée au Secrétaire Général. Celui-ci adresse la liste des pièces à fournir au candidat qui doit les retourner.

Le Bureau se prononce sur des candidatures qui lui sont soumises après audition d'un rapport du Président ou du Secrétaire Général.

Demande de Membre Honoraire

Les Membres appartenant au Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes et prenant leur retraite, peuvent sur leur demande être nommés Membres Honoraires, par décision du Bureau.

Ils ne payent plus de cotisation au Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes, mais continuent à en recevoir les informations. Ils conservent le droit de vote dans les Assemblées Générales.

 

Article 8

Perte de la qualité de Membre du Syndicat

La qualité de membre du Syndicat se perd :

1) Par la démission adressée au Secrétaire Général ;
 2) Par le décès ;
 3) Par la radiation prononcée :

- par le Bureau contre le membre qui ne paie pas ou refuse de payer sa cotisation dans les quinze jours suivant le second rappel ;
 - par le Conseil de Famille contre le membre qui ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article 6 ci-dessus.

4) Par l'exclusion prononcée par l'Assemblée Générale après rapport du Conseil de Famille, le Membre intéressé ayant été dûment appelé à fournir toutes explications pour sa défense.

Le Membre exclu n'en doit pas moins le montant de sa cotisation pour l'année en cours.

Titre III - Administration

Article 9

Bureau

Le Syndicat est administré par un bureau composé de 10 membres pris parmi les membres du Syndicat.

Chaque année, au cours d'une séance tenue le même jour que l'Assemblée Générale, le Bureau désigne parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint et un Trésorier, tous rééligibles.

Le Bureau se réserve de droit de s'adjoindre des membres du syndicat, experts, qui ont des compétences particulières en temps que personnalité qualifiée avec voix consultatives pendant la durée du mandat du bureau.

 

Article 10

Nomination et révocation des Membres du Bureau

Les Membres du Bureau sont élus par l'Assemblée Générale, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Le remplacement des Membres se fera par moitié tous les 2 ans.

En cas de vacance d'un poste de Membre du Bureau, pour quelque cause que ce soit (démission, décès, radiation, exclusion), le Membre désigné en remplacement par l'Assemblée Générale est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

L'Assemblée Générale ne peut procéder à la révocation du mandat d'un ou plusieurs Membres du Bureau considérés individuellement. Toute révocation doit être collective et concerne l'ensemble des Membres du Bureau. Tout membre d'un Bureau révoqué est rééligible.

Cette révocation ne peut être décidée par l'Assemblée Générale que si elle figure à l'ordre du jour, selon les modalités de l'Article 20.

 

Article 11

Réunion du Bureau

Le Bureau se réunit au moins deux fois par an, au lieu fixé dans la lettre de convocation.

La convocation est faite par tous moyens, par le Secrétaire Général, à la demande du Président ou du tiers au moins des Membres du Bureau.

Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est effectivement présente.

Les décisions sont prises à la majorité des votants ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.

 

Article 12

Pouvoirs du Bureau

Le Bureau administre le Syndicat et les affaires syndicales. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour effectuer ou autoriser tous actes ou opérations entrant dans le but du Syndicat qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par les présents statuts.

Il peut, notamment, faire ouvrir tous comptes au nom du Syndicat dans tous les établissements de crédit de son choix et un compte courant postal, décider de l'acquisition ou la vente de valeurs mobilières, faire faire tous placements, effectuer toutes les réparations aux immeubles etc...

Il traite, transige et compromet sur les intérêts du Syndicat. Il prend en location, même pour plus de neuf années, les locaux nécessaires au but du Syndicat et en résilie le bail.

Toutefois, les acquisitions, échanges et aliénations, des immeubles nécessaires au but poursuivi par le Syndicat, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, les emprunts et tous engagements dépassant une somme fixée chaque année par l'Assemblée Générale devront être décidés par celle-ci.

Il arrête les comptes annuels, fixe la date et l'ordre du jour des Assemblées et prépare les résolutions à soumettre aux dites Assemblées.

Il prononce la radiation des membres dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.

Il saisit le Conseil de Famille de toutes affaires de sa compétence.

Il peut créer, soit de façon permanente, pour un genre d'affaires déterminées, soit pour une affaire donnée, des commissions dont le Président et le Secrétaire Général font partie de droit.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée à tout membre du Syndicat.

 

Article 13

Gratuité des fonctions

Les fonctions de Membre du Bureau n'ouvrent droit à aucune rémunération. Toutefois, sur proposition du trésorier, le Bureau peut décider de rembourser à ses membres les frais occasionnés par l'exercice de leurs fonctions.

 

Article 14

Le Président

Le Président représente le Syndicat devant l'autorité administrative et judiciaire ; il a les pouvoirs les plus étendus pour, après avis du Bureau, aller en justice au nom du Syndicat, introduire toutes actions, intervenir, défendre, transiger et accomplir tout ce qu'il jugera utile aux intérêts du Syndicat. Il préside les réunions du Bureau et de l'Assemblée Générale. Il en proclame les décisions. Il signe tous les actes du Syndicat. Il fait partie de droit de toutes les Commissions. Il délivre sous sa signature toutes copies ou expéditions des procès-verbaux des Assemblées Générales et des délibérations du Bureau. Il peut en toutes circonstances déléguer pour un temps limité porté dans l'acte de délégation ou pour une mission déterminée, tout ou partie de ses pouvoirs à tout membre du Syndicat.

 

Article 15

Le Vice-Président

Le Vice-Président assiste le Président dans toutes les circonstances de la vie syndicale. En cas de vacances de la présidence quelle qu'en soit la cause, le Bureau réuni d'urgence sur la convocation du Vice-Président, procède à son remplacement ; jusqu'à l'installation du nouveau Président, le siège est occupé par le Vice-Président avec tous les droits, et toutes les prérogatives attachés à la fonction.

Si le Président se trouve momentanément empêché pour quelque cause que ce soit, le Vice-Président le remplace pendant la durée de son absence.

 

Article 16

Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint

Le Secrétaire Général est chargé du service administratif du Syndicat. Il doit appartenir au contingent différent de celui du Président.

Il présente à l'Assemblée Générale annuelle le rapport moral approuvé au préalable par le Bureau.

Il est assisté d'un Secrétaire Général Adjoint, auquel il délègue ses pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement et qu'il peut charger de façon permanente de certains groupes d'affaires que cet adjoint traitera sous son contrôle et en accord avec lui.

 

Article 17

Le Trésorier

Le Trésorier est dépositaire responsable des fonds du Syndicat. Il est chargé d'opérer les recettes et les paiements. Il signe, accepte, négocie, endosse, acquitte et avalise tous les billets, traites, chèques et exécute toutes autres opérations financières sur décision du Bureau. Il présente chaque année à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle le compte-rendu financier de l'exercice écoulé approuvé au préalable par le Bureau.

 

Article 18

Unités régionales

Des unités régionales du Syndicat sont créées dans le but d'avoir une action plus directe sur les organismes sociaux et administratifs et d'augmenter la cohésion entre les Membres du Syndicat d'une même région.

Titre IV

Article 19

Réunion

Les Membres du Syndicat sont réunis une fois par an par le Bureau en Assemblée Générale ordinaire, à l'effet d'examiner la gestion du Syndicat, après audition du rapport moral et financier.

En outre, ils peuvent être réunis en Assemblée Générale ordinaire convoquée extraordinairement toutes les fois que l'intérêt du Syndicat l'exige.

Ils peuvent enfin être convoqués en Assemblée Générale extraordinaire à l'effet de procéder à une modification des présents statuts.

Tous les membres du Syndicat ont le droit de prendre part aux Assemblées Générales qui se tiennent au siège ou en tout autre endroit prévu dans la lettre de convocation.

La réunion d'une Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est décidée par le Bureau ou par le quart au moins des membres du Syndicat.

 

Article 20

Convocation

Les convocations sont faites par le Secrétaire Général au moins un mois à l'avance, par lettres individuelles indiquant l'ordre du jour de la réunion.

 

Article 21

Ordre du Jour

L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par le Bureau

Figurent obligatoirement à l'ordre du jour toutes propositions de résolutions contresignées par dix membres du Syndicat, adressées au Secrétaire Général deux mois au moins avant la date de l'Assemblée.

Toute assemblée ordinaire doit, en outre, délibérer sur les demandes de candidatures adressées au Secrétaire Général dans les conditions et délais prévus à l'article 7 ci-dessus.

 

Article 22

Présidence

L'Assemblée est présidée par le Président du Bureau, en son absence par le Vice-Président. A défaut, l'Assemblée désigne elle-même son Président.

Les scrutateurs sont désignés par l'Assemblée.

 

Article 23

Assemblées Générales ordinaires

L'Assemblée Générale ordinaire annuelle entend les rapports sur la gestion du Bureau et sur la situation financière et morale du Syndicat. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, fixe le montant des cotisations et délibère sur les autres questions figurant à son ordre du jour.

L'Assemblée Générale ordinaire annuelle, ou convoquée extraordinairement, est compétente pour délibérer sur toutes questions inscrites à son ordre du jour ne comportant pas une modification des statuts.

Elle peut notamment sans que cette énumération présente un caractère limitatif :

- arrêter ou modifier le règlement intérieur du Syndicat ;
 - déterminer la politique que devra suivre le Bureau ;
 - procéder à la nomination des membres du Bureau ou à la révocation des mandats de l'ensemble des membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus ;
 - délibérer sur les propositions d'exclusion qui lui sont soumises ;
 - désigner les membres du Conseil de famille dans les conditions prévues à l'article 29 ci-après.

Le vote a lieu à main levée à moins que le scrutin secret ne soit demandé par le Bureau du Syndicat ou par dix membres de l'Assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

 

Article 24

Assemblées Générales extraordinaires

L'Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour délibérer sur toute modification des statuts qui lui est soumise dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.

L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur première convocation que si la moitié au moins des membres du Syndicat est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée ne peut délibérer. Elle peut être à nouveau convoquée à un mois au moins d'intervalle et avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres du Syndicat présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

Article 25

Procès-verbal

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et le Secrétaire Général.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président ou, à défaut, par le Vice-Président.

Le procès-verbal de l'Assemblée Générale, ou du moins un compte-rendu, sera adressé après la réunion, sous forme compatible avec les ressources du Syndicat, à tous les membres du Syndicat et à toutes les personnes ou organismes à qui le Bureau jugera utile de faire connaître ces délibérations.

Titre V - Droits et devoirs des membres sanctions - Le Conseil de Famille

Article 26

Droits

Les droits des membres du Syndicat consistent dans la jouissance d'une protection aussi étendue que possible contre les préjudices professionnels dont ils peuvent être atteints.

 

Article 27

Devoirs

Les obligations ou devoirs se résument dans l'observation de toutes les décisions du Syndicat, et notamment en matière de :

1) Devoirs professionnels ;
 2) Respects du Code de déontologie ;
 3) Concours à tout membre du Syndicat menacé ou lésé dans les limites de la compétence et des ressources du Syndicat.

 

Article 28

Sanctions

Les sanctions applicables en cas d'infraction aux statuts aux résolutions prises par le Syndicat ou aux règles de la déontologie, sont : l'avertissement ou l'exclusion.

Aucune ne peut être prononcée que l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant entendus ou mis à même de se faire entendre.

 

Article 29

Le Conseil de Famille

Il est formé un Conseil de Famille composé de deux membres de droit, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.

Sont membres de droit de ce Conseil, le Président du Bureau et le Secrétaire Général en fonctions.

Les membres titulaires et les membres suppléants sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de deux ans et choisis parmi les membres du Syndicat inscrits à celui-ci depuis cinq ans au moins et n'ayant jamais encouru de sanctions prononcées par l'ordre des médecins ou par un Conseil de Famille.

Ils sont nommés sur proposition du Bureau qui reçoit les demandes de candidature.

Le Conseil de Famille nomme parmi ses membres un Président pour une durée de deux années.

 

Article 30

Rôle du Conseil de Famille

Lorsqu'un membre du Syndicat s'est rendu coupable d'une infraction prévue à l'article 28 ci-dessus, il est déféré, par le Bureau, au Conseil de Famille qui décide de recommander ou non l'application de l'une des sanctions prévues au dit article. Le Président du Conseil de Famille désigne un rapporteur qui se fait remettre toutes pièces qu'il juge nécessaires, convoque et entend le membre intéressé et rédige un rapport.

L'intéressé ainsi que, le cas échéant, le plaignant sont invités à comparaître devant le Conseil de Famille par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée huit jours francs au moins à l'avance.

Le Conseil de Famille, qui peut se faire assister par toutes personnes de son choix, après avoir pris connaissance du dossier du rapporteur, entend le plaignant, s'il y a lieu, et l'intéressé qui peut se faire assister d'un avocat ou d'un confrère.

Le Conseil de Famille ne peut délibérer valablement que si cinq membres sont effectivement présents à la réunion, les membres de droit et titulaires pouvant se faire remplacer par les membres suppléants de leur choix. Si un des membres du Conseil de Famille est impliqué, il ne siège pas et le Président désigne un suppléant.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les décisions qui n'ont que la valeur d'un avis ne sont susceptibles d'aucun recours.

 

Article 31

Avertissement

Dans le cas où le Conseil de Famille propose un avertissement comme dans le cas où il recommande de ne pas prendre de sanction à l'égard de l'intéressé, le dossier est transmis au Bureau qui statue au cours de l'une de ses réunions ordinaires ; l'intéressé est convoqué à cette séance ainsi que le plaignant, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins huit jours francs à l'avance. La décision du Bureau qui n'a pas à être motivée n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, au cas où l'intéressé ne se présente pas, il peut faire opposition à la décision du Bureau dans les huit jours de la notification qui lui en a été faite. L'affaire est alors inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Bureau à laquelle l'intéressé est à nouveau convoqué dans les conditions ci-dessus. La décision n'est alors susceptible d'aucun recours, que l'intéressé se soit, ou non, présenté devant le Bureau.

 

Article 32

Exclusion

Si le Conseil de Famille propose l'exclusion, la décision de prononcer ou non l'exclusion, ou éventuellement de réduire la sanction à un avertissement, appartient à l'Assemblée Générale à laquelle le plaignant, le cas échéant, et l'intéressé sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l'avance. Ces derniers peuvent se faire assister d'un avocat ou d'un confrère.

Le rapporteur du Conseil de Famille expose l'affaire et le Président porte à la connaissance de l'Assemblée la décision du Conseil de Famille.

Après audition des intéressés, l'Assemblée Générale statue à la majorité des membres présents, hors la présence de l'intéressé qui ne peut prendre part au vote.

Au cas où l'Assemblée Générale n'a pas voté l'exclusion, le Président doit mettre aux voix une résolution visant à adresser un avertissement au membre intéressé.

En cas de décision d'exclusion, l'intéressé pourra faire opposition à cette décision. Son cas sera alors à nouveau soumis à l'Assemblée Générale qui devra statuer à la majorité des deux tiers des membres présents.

Titre VI - PATRIMOINE DU SYNDICAT

Article 33

Ressources

Les ressources du Syndicat se composent :

1) des cotisations de ses membres ;
 2) des subventions qui pourront lui être accordées ;
 3) du revenu de ses biens ;
 4) de toutes autres ressources qui pourront également être mises à sa disposition.

Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée Générale.

L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.

 

Article 34

Responsabilité du Syndicat et de ses Membres

Le Syndicat répond sur ses seuls biens des engagements par lui contractés. Aucun membre ne peut être tenu comme personnellement responsable de ces engagements. Il peut éventuellement répondre des fautes par lui commises dans la gestion du Syndicat.

 

Article 35

Affectation en cas de dissolution

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, le patrimoine du Syndicat restant après paiement des dettes et des frais de liquidation sera transmis à toute œuvre, association ou syndicat désigné par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Bureau.

 

Titre VII

Article 36

Dispositions transitoires

Compte tenu du temps nécessaire à la mise en application du système de qualification et de compétence en matière de chirurgie-orthopédie, le fait pour tout intéressé membre du Syndicat, le jour de l'adoption des présents statuts de ne pas posséder la qualité de chirurgien qualifié compétent en chirurgie-orthopédie ne sera pas, jusqu'au 30 Octobre 1970, un motif de radiation. Passé cette date, tous les membres du Syndicat n'ayant pas acquis cette qualité seront radiés par le Bureau conformément aux dispositions de l'article 8 des présents statuts.

Tout membre radié pour ce motif peut déposer une nouvelle candidature après avoir acquis ladite qualité.

Les dispositions de l'article 6 des présents statuts s'appliquent à toute nouvelle candidature postérieure à la date de l'Assemblée Générale ayant décidé leur adoption.

 

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