Si ce message ne s'affiche pas correctement, merci de cliquer ici.

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONNELS (CNP) DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE A L’INTENTION DE L’ENSEMBLE DES CHIRURGIENS ORTHOPEDISTES ET TRAUMATOLOGUES

Chers collègues, chers ami(e) s,

La Caisse d’Assurance Maladie (UNCAM, ou CNAM-TS), sur mission gouvernementale, souhaite instaurer un système innovant de financement, argumentant que « coopération », « efficience », « qualité » seront mieux valorisées.

Dans ce contexte, l’« épisode de soins », en anglais « bundle care » calqué sur le modèle suédois*, est en voie d'expérimentation.

Il consiste en un financement global d’une intervention chirurgicale, intégrant les honoraires de tous les praticiens, le financement de l’établissement et des fabricants de matériel, les soins pré et post opératoires, ainsi que les éventuelles complications sur une durée indéterminée. La survenue, par exemple d’une infection post opératoire, serait à la charge de l’établissement et du chirurgien. Cela pousserait, selon les promoteurs, à l’excellence.

Le CNP-SOFCOT a été approché en avril dernier par la CNAM et la DGOS (Ministère de la Santé), afin de « réfléchir » à ce nouveau mode de financement alternatif au paiement à l’acte, à titre expérimental. Quelques jours après ces réunions préliminaires, la grande presse annonçait que des expérimentations organisées par la CNAM devaient débuter dans certaines régions en 2018 sur la prothèse totale de hanche.

Ce projet, outre la méthode que nous avons dénoncée (les discussions présentées comme préliminaires masquaient un plan déjà bien avancé), ainsi que la complexité de sa mise en œuvre, pose deux problèmes fondamentaux pour notre exercice :

  • Le premier problème est celui de la responsabilité médicale. Le socle légal de notre responsabilité est la faute par défaut de moyens et non par défaut de résultats, celui-ci restant soumis à l’aléa thérapeutique. Le système de financement proposé va faire passer une obligation de moyens à une obligation de résultat. Aléa ou complications deviennent alors fautifs, potentiellement supposés liés à une insuffisance de qualité des soins.
  • Le deuxième problème concerne le risque d’une inévitable sélection des patients, ne retenant que ceux n’exposant pas au risque de défaut de résultat, et orientant les plus fragiles ou les plus complexes vers un secteur hospitalier public déjà surchargé.

Il s’agit d’un problème qui dépasse le cadre de l’Orthopédie-Traumatologie puisque les autres spécialités chirurgicales seront concernées. Néanmoins, le choix de la PTH pour débuter l’expérimentation, emblème s’il en est pour tous les Orthopédistes, nous met en avant face à ce projet. Nous avons le soutien d’autres CNP.

La fin du paiement à l’acte, auquel les chirurgiens libéraux restent très attachés, va profondément modifier notre exercice. Nous sommes de plus face à une campagne médiatique bien orchestrée destinée à imposer ce mode de financement sans concertation préalable avec les principaux intéressés. Nous aurions souhaité de réelles discussions en amont, afin d’envisager avec nos tutelles de façon réaliste comment des modes de financements innovants peuvent permettre l’adéquation entre réduction des risques, qualité et accès des soins pour tous et économies des finances publiques.

Le CNP de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique a donc souhaité un moratoire avec les services de la CNAM et du Ministère impliqués dans la mise en place de l’épisode de soin, en l’absence de réponse aux interrogations soulevées.

Le CNP de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique reste vigilant sur les principes qui ont fait de notre discipline un modèle longtemps admiré. Nous savons que certains chirurgiens ont été contactés pour la mise en place de l’épisode de soin. Ils sont bien évidemment libres de leur choix mais nous pensons que l’ensemble de la profession doit être informée des changements profonds à venir de notre exercice si ce nouveau mode de financement devait être étendu au-delà d’une simple expérimentation. Les chirurgiens qui se verraient intégrés dans ce mode de forfaitisation peuvent, si ils le désirent, contacter le secrétariat de la SOFCOT, afin d’en discuter.

Nous vous prions de croire, chers collègues, chers amis, en l’assurance de nos sentiments confraternels.

Le Président                                                                Le Secrétaire Général

Pr Jean-François Kempf                                                 Pr Frank Fitoussi

Les membres du Bureau 

Pr Stéphane Boisgard : Président du CNU de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique

Pr Henry Coudane : Président d’Orthorisq

Dr Olivier Courage : Trésorier du CNP

Dr Bernard Llagonne : Président du Syndicat des Chirurgiens Orthopédistes

Pr Didier Mainard: 1er Vice-Président

Pr Alexandre Poignard : Secrétaire Général Adjoint

Pr Philippe Rosset : Président de l’Académie de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique

Pr Hervé Thomazeau : Président du Collège de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique

Dr Philippe Tracol: 2ème Vice-Président

*Pour mémoire, en Suède, le secteur privé est marginal, la transposition au modèle français est donc discutable.