Publication
N° 8 - février 2006
Jacques CATON,
Président
PLFSS 2006
Les sénateurs ont voté sans modification, en première lecture LE projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006, la mise en place d'une régulation des prix des médicaments et dispositifs médicaux coûteux dans les établissements de santé. L'article 28 donne la possibilité au Comité économique des produits de santé (CEPS) de baisser, au-delà d'un certain seuil de ventes, le niveau du tarif de responsabilité pour les médicaments ou produits et prestations particulièrement onéreux facturés en sus des Groupements homogènes de séjour (GHS) dans le cadre de la mise en place de la tarification à l'activité (T2A).
Les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2006 qui modifie les dates de possibilité de versements d'avances de trésorerie aux établissements de santé privés se trouvant dans une situation financière délicate en raison de la tarification à l'activité et des problèmes techniques de facturation
Les sénateurs ont approuvé la création d'un forfait de 18 euros pour les soins facturés plus de 91 euros, réalisés en ville ou à l'hôpital, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006. L'article 37 du PLFSS 2006, adopté sans modification, ne concerne que la modification du code de la sécurité sociale sur la règle d'imputation du ticket modérateur sur le forfait hospitalier. Le ticket modérateur de 18 euros, restant à la charge de l'assuré et pris en charge par les complémentaires santé, sera institué par décret. Les sénateurs ont repoussé par 170 voix contre 157 pour quatre amendements de suppression de l'article présentés par des sénateurs socialistes, communistes, centristes-UDF et radicaux de gauche (groupe du Rassemblement démocratique social européen RDSE). La mesure sera à la charge des complémentaires santé pour un coût de 100 millions d'euros, a argumenté le gouvernement.
Les sénateurs ont adopté une dotation de 327 millions d'euros au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) en 2006. Cette somme intègre le volet consacré à la formation et à la reconversion du personnel des établissements de santé, la montée en puissance du dispositif d'accompagnement des réformes hospitalières (mission Romatet) et celle du Plan psychiatrie et santé mentale, notamment ses volets investissement (100 millions d'euros) et formation des soignants.
Le Sénat a adopté à son tour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, par 172 voix contre 125.
Les sénateurs ont modifié le texte en relevant la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, portée, à 1,96 %, comme le souhaitait le gouvernement, alors que les députés l'avaient ramenée à 1,5 %.
Ils ont créé, contre l'avis du gouvernement, un nouveau palier dans l'objectif de convergence des tarifications entre hôpitaux publics et privés. Cet objectif devra être atteint à 50 % en 2008 et à 75% en 2010, avant l'échéance finale de 2012.
Ils ont intégré le principe de transparence par établissement au niveau des MIGAC.
Ils ont supprimé une disposition jugée inutile introduite dans le projet de loi par les députés qui ouvrait aux patients la possibilité de saisir le conciliateur des caisses d'assurance maladie en cas de dépassement d'honoraires abusifs par les médecins. Une procédure de recours avait déjà été mise en place par une ordonnance du 26 août 2005 ratifiée par le projet de loi adopté lors du dernier conseil des ministres.
Dans le cadre de la lutte contre l'obésité, ils ont en outre rétabli la taxe sur les publicités pour les boissons et aliments avec ajout de sucre ou de sel, que les députés avaient supprimée. Enfin, les sénateurs ont adopté l'amendement gouvernemental visant à "consolider" la règle qui restreint le bénéfice des allocations familiales aux parents étrangers en situation régulière dont les enfants sont soit nés en France soit entrés en France au titre du seul regroupement familial.
Ayant été sensiblement amendé par les sénateurs, le projet de loi devra faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP), pour parvenir à une rédaction commune aux deux chambres, dont les conclusions sont attendues le 23 novembre.
Le coût de l'accouchement calculé par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) comprend le coût de l'accueil du nouveau-né et ne peut donc pas être comparé au groupe homogène de séjour (GHS) correspondant uniquement à l'accouchement dans le secteur public, précise dans un communiqué le Syndicat des cliniques spécialisées (SCS). La FHF "s'empresse un peu vite de rapprocher le tarif de la naissance en hôpital public de son coût de revient en maternité privée pour déclarer que l'hôpital 'ne se révèle pas forcément si cher'", mais "c'était sans compter avec le tarif indissociable du nouveau-né magistralement zappé dans sa démonstration alors qu'il s'élève à 1.000 euros pour son secteur (200 pour le secteur privé)", souligne le SCS
Le gouvernement proposera au Sénat que l'Ordre des médecins soit chargé de la conciliation entre médecins et assurés sociaux en cas de contestation de dépassements, et non les médiateurs des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Le ministre de la santé Xavier Bertrand proposera, dans le cadre de la discussion en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006, la suppression d'un amendement voté le 27 octobre par les députés sur le sujet, qui a déclenché l'hostilité de certains syndicats médicaux.
DMP
L'objectif de déployer le dossier médical personnel (DMP) en juillet 2007 sera "tenu", a assuré le ministre délégué à la sécurité sociale, Philippe Bas. Le ministre a répondu, lors du débat en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 au Sénat, aux critiques sur la mise en oeuvre du DMP, notamment du sénateur centriste (UDF) Jean-Jacques Jégou (Val-de-Marne), qui estime le calendrier "irréaliste" et les financements insuffisants. "Il faut accélérer le calendrier juridique nécessaire à la mise en oeuvre du DMP", a reconnu Philippe Bas. "Le premier décret sur les hébergeurs sera pris prochainement et d'autres textes sont en préparation sur le contenu du DMP et sur les identifiants. C'est la condition du développement de ce nouveau système".
La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) diffusera en février un guide pratique de résolution des problèmes de violence à l'hôpital, a indiqué son directeur, Jean Castex. La Dhos souhaite poursuivre les aménagements nécessaires à la sécurisation des bâtiments et des personnels qui en ont le plus besoin, a indiqué Jean Castex en rappelant que plus de 15 millions d'euros ont déjà été consacrés à cet effort, qui sera poursuivi notamment dans le cadre du plan de santé mentale pour les établissements psychiatriques.
HONORAIRES
Les spécialistes installés en secteur 2 (secteur à honoraires libres) ont en moyenne des tarifs supérieurs de 50% aux tarifs conventionnés, montre une étude sur les dépassements réalisée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ce "point de situation" dont APM a eu copie a été présentée au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Un bilan avait été demandé par différents membres du conseil après la parution d'une enquête du Parisien dénonçant les niveaux très élevés de dépassements chez les spécialistes.
Des sanctions automatiques ne sont pas prévues par le ministère de la santé en cas de non respect des objectifs quantifiés des futurs schémas régionaux d'organisation sanitaire de troisième génération (sros 3), a indiqué Jean-Louis Bonnet, conseiller en charge des questions hospitalières auprès du ministre de la santé. Les objectifs quantifiés, qui remplaceront les cartes sanitaires et seront déclinés par territoire de santé dans les annexes des sros 3, seront exprimés soit par un minimum et un maximum, soit par une progression ou une diminution, rappelle-t-on. Lors d'une table ronde organisée à l'occasion de la journée d'automne de l'Union hospitalière de la région Ile-de-France (Uhrif), plusieurs responsables hospitaliers franciliens se sont inquiétés des conséquences d'un non-respect des objectifs quantifiés.
Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Claude Evin, a déploré que le Parlement ait maintenu et même accéléré le processus de convergence des tarifs hospitaliers publics et privés, à l'occasion de la journée d'automne de l'Union hospitalière de la région Ile-de-France (Uhrif). Les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 qui propose non seulement de maintenir l'étape intermédiaire de convergence à 50% en 2008 mais ajoute aussi une nouvelle étape à 75% pour 2010 entre les tarifs du privé et public. Que les parlementaires prennent une telle décision contre l'avis du gouvernement et malgré toute la communication que la FHF a menée autour de la convergence tarifaire (communiqués de presse, lettre aux parlementaires, document de synthèse) laisse "un goût amer" à la FHF, a indiqué Claude Evin.
DMP
Les 30.000 premières expérimentations de DMP devraient commencer début janvier 2006, si le décret relatif à l'hébergement du DMP est paru d'ici là, a indiqué Dominique Coudreau, président du groupement de préfiguration du DMP. L'expérimentation devait initialement débuter à l'issue de la phase de validation des prototypes de DMP (les "démonstrateurs") des six candidats à l'hébergement, soit courant novembre, pour s'achever fin mars 2006. Les 30.000 premiers dossiers seront déployés sur 14 sites et dans 11 régions. Dominique Coudreau précise : Dans la mesure où nous allons travailler sur un petit échantillon au regard de la population française, il nous est apparu qu'il serait statistiquement pertinent de réaliser l'expérimentation sur 14 sites, afin d'avoir un grand nombre de variantes et de pouvoir se dire à l'issue des expérimentations : nous avons croisé les principales difficultés. Pour que cette phase puisse être mise en oeuvre, le décret relatif aux conditions d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel, pris en application de la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie, est toutefois indispensable. De son côté, le ministère de la santé a indiqué que le projet de décret correspondant avait été soumis au Conseil d'Etat mais que ce dernier était en ce moment "surchargé", laissant entendre que sa parution n'était pas imminente. Deux procédures d'agrément peuvent être retenues dans ce projet de décret, selon Dominique Coudreau (qui souligne qu'il ne s'agit pas d'un choix technique): une autorisation nominative pour chaque expérimentation suivie d'un agrément par une commission spécifique ou bien une procédure plus Dans une délibération rendue en mars sur un projet de décret relatif à l'hébergement du DMP, la Cnil s'était déjà prononcée contre la création d'un comité placé sous l'autorité du ministre de la santé et chargé de délivrer les agréments. Elle indiquait : La commission estime qu'il n'apparaît pas utile de créer une instance nouvelle mais qu'en revanche la mise en place d'un comité technique composé, notamment, d'experts spécialisés dans le domaine de la sécurité, serait de nature à lui apporter un concours utile, rappelant que la loi du 13 août 2004 lui confiait le contrôle de l'ensemble des conditions d'application du DMP qui comportent une référence explicite à l'activité d'hébergement des données de santé. L'autorité administrative indépendante concluait que la mission confiée par le projet de décret au comité concernant la définition de la politique de la confidentialité, le contrôle du respect des droits des personnes concernées et la possibilité de diligenter des contrôles chez des hébergeurs devrait être assumée par la Cnil et par elle seule. Sur la forme, les groupes de travail du GIP-DMP examinent actuellement la validité des prototypes soumis par les six candidats hébergeurs, explique Dominique Coudreau, qui regrette le retard pris depuis le référé intenté par l'un des candidats malheureux à l'expérimentation, Steria-Arès, dont le recours a été rejeté par le juge administratif le 7 novembre. Mais le travail avance également sur le fond, précise-t-il. Il affirme que les membres du comité d'orientation du GIP-DMP sont arrivés à "quelque chose d'assez proche d'un consensus sur le contenu du DMP et sur l'identifiant patient", qui feront l'objet d'une présentation le 15 décembre.
EPP
Une convention nationale devrait prochainement être mise au point sur la question de l'EPP dans les établissements privés, a indiqué Jean Halligon, président de la conférence nationale des présidents des commissions médicales d'établissement de l'hospitalisation privée. Cette convention sera étudiée entre la conférence nationale des URML et celle des présients de CME de l'hospitalisation privée et seront ensuite déclinées régionalement, a indiqué Jean Halligon. L'EPP a été un des sujets abordés au cours de la 10ème journée nationale des présidents des CME de l'hospitalisation privée qui s'est tenue samedi à Toulouse. Jean Halligon a expliqué qu'il existe une légère différence entre l'EPP dans le secteur public et celle dans le privé. Le privé a des médecins habilités qui donnent des conseils méthodologiques afin que les évaluations auxquelles il faut procéder s'inscrivent bien dans le cadre des recommandations de la HAS. Pour autant, l'évaluation n'est pas différente dans le contenu en tant que tel. En revanche, des différences existent à l'intérieur du secteur privé entre les régions et celles-ci doivent être prises en compte, affirme-t-il. C'est pourquoi cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau régional afin d'être la plus efficiente possible. "Il est évident qu'on ne peut pas utiliser la même grille dans une région qui dispose de forts moyens publics par rapport à une autre où le privé est plus implanté", indique-t-il. La convention nationale va cependant être établie de façon "pragmatique" à partir des remontées de l'ensemble des régions.
CCAM
Un peu moins de 50% des médecins, toutes spécialités confondues, s'étaient engagés dans la transmission de leurs actes selon la CCAM technique à la mi août, selon les premières données de l'observatoire de la CCAM. L'observatoire, organisme paritaire composé de membres des syndicats de médecins libéraux et de représentants du département des actes médicaux (Dam, ex pôle nomenclature de la CNAMTS), est chargé d'évaluer le coût de la pratique médicale et l'impact de la nouvelle nomenclature sur la pratique des médecins. Il s'est réuni pour la première fois mardi dernier et devait notamment faire un premier bilan de la mise en place de la CCAM dont la première version (V1) est entrée en vigueur le 31 mars 2005 avant de céder sa place le 1er septembre à la deuxième version (V2) expurgée de diverses erreurs de cotations. Les premières données dont dispose l'observatoire, qui portent sur les honoraires sans dépassement liquidés, arrêtés à la mi-octobre, font apparaître de fortes disparités selon les spécialités. Ainsi, le taux d'utilisation de la CCAM technique dans le paiement des actes a atteint à mi-août entre 70% et 80% des spécialités de plateaux techniques lourds comme les anesthésistes réanimateurs, les chirurgiens, les gastroentérologues et les néphrologues et 65% pour les gynécologues obstétriciens. Pour les radiologues, ce pourcentage est tombé à 35%, que ces spécialistes exercent en établissement ou en cabinet. Cela s'explique par des problèmes rencontrés par certains logiciels de facturation en CCAM, selon l'un des membres de l'observatoire. Toutefois ces données, issues du Système national d'information interrégime de l'assurance maladie (Sniir-Am), sont encore provisoires et incomplètes dans la mesure où la période de tolérance pour le codage des actes selon l'ancienne NGAP a été étendue au 31 décembre pour l'exercice en cabinet et pour certains établissements de santé privés non spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Selon le Dr Michel Lévy, président du Syndicat national des anesthésistes réanimateurs français (Snarf), également membre de l'observatoire, ce dernier ne disposera de données valables pour commencer son travail d'évaluation qu'à partir de juin 2006. Michel Lévy précise que la réunion était essentiellement consacrée à la présentation d'outils qui pourront permettre ce double travail d'évaluation. Les membres de l'observatoire disposent à cet effet des bordereaux de déclarations des bénéfices non commerciaux, transmis au Dam par la direction générale des impôts (DGI), d'études réalisées par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), d'études d'associations de gestion agréées pour les médecins organisés en sociétés d'exercice libéral (SEL) et de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes). Compte tenu des difficultés d'application de la CCAM et du manque de données définitives dont disposera l'observatoire fin novembre, les partenaires conventionnels, qui entrent en négociations pour l'avenant tarifaire le 7 décembre, devront se reposer sur d'autres sources pour évaluer l'impact du parcours de soins et de la mise en place de la CCAM technique sur l'activité des spécialistes. La prochaine réunion de l'observatoire, dont la date n'a pas encore été fixée, aura lieu en janvier.
Maisons médicales : le ministre « exaspéré » « Je ne m'explique pas les blocages actuels sur le financement des maisons médicales de garde. Il y a de l'argent non consommé dans le Faqsv [Fonds d'aide à la qualité des soins de ville] et je ne comprends pas pourquoi il n'arrive pas sur le terrain pour financer les MMG. Il y a en tout plus de 30 millions d'euros de crédits non consommés sur le Faqsv cette année ! » Le ministre accuse-t-il le président Cfdt du Faqsv, Michel Régereau, de faire blocage ? « J'ai écrit le 14 octobre sur ce sujet au président Régereau. La permanence des soins, les MMG sont éligibles au Faqsv, cela a été clarifié dans le Plfss 2006. Je souhaite qu'on ne décourage pas les médecins libéraux qui s'engagent dans la permanence des soins au travers des MMG. Je préfère que les médecins consacrent leur temps à leur activité médicale plutôt qu'au remplissage de dossiers de financement interminables, à renouveler au bout de quelques mois. Aujourd'hui, cela m'exaspère ! »
Secteur optionnel : délais « au-delà du raisonnable » Xavier Bertrand veut donner une impulsion politique pour lancer enfin les négociations officielles sur le secteur optionnel, qui aurait dû être mis en place au 30 juin 2005, en vertu de l'accord d'août 2004 avec les chirurgiens. « Chacun doit assumer sa signature. Si nous ne faisons rien, nous n'aurons plus de secteur I dans un temps pas si éloigné. Je vais donc à nouveau saisir officiellement, et par écrit, le président et le directeur général de la Cnam pour que ces négociations sur le secteur optionnel s'ouvrent enfin. Nous sommes au-delà du raisonnable pour les délais. Si l'on veut notamment avoir une chirurgie française de qualité, ce secteur optionnel doit exister et il doit être très attractif. En n'oubliant pas d'associer à la réflexion l'Unoc (Union nationale des complémentaires). Le statu quo n'est plus tenable. »
LETTRE D’UN COLLEGUE ORTHOPEDISTE AU MINISTRE
Le ministre de la santé et des solidarités, M. Xavier Bertrand, tente d'inciter les praticiens retraités à reprendre des activités, en particulier dans les zones à faible densité médicale où la pénurie de professionnels prend une tournure dramatique.
En réponse, voici la lettre ouverte que lui envoie un membre de l'Union des Chirurgiens de France, le docteur Patrick DELPONTE, chirurgien orthopédiste de secteur 1 à Alençon, qui exerce dans un département notoirement sous-médicalisé : l’Orne. Annonce t-il son intention de continuer à opérer après sa retraite ? Pas du tout !
Le message que le docteur DELPONTE adresse à Xavier Bertrand est tout autre : « Monsieur le Ministre, cinq ans avant l'âge légal de la retraite, je jette l’éponge et j’arrête de jouer ! » Et il explique pourquoi.
Docteur Patrick DELPONTE
Chirurgien Orthopédiste Secteur 1
Clinique Saint-Joseph
ALENÇON 61000
Monsieur Xavier BERTRAND
Ministre de la Santé et des solidarités
8 Avenue de Ségur
75014 PARIS
Alençon, le 28 novembre 2005
Monsieur le Ministre,
Dans quelques mois j’atteindrai 60 ans, un âge qui, il y a encore quelques années, permettait d’entrevoir une retraite sereine, pleine de bons souvenirs, prise avec la satisfaction du devoir accompli. Or, si je vous écris aujourd’hui ce n’est pas pour vous rappeler mon anniversaire mais pour vous faire part des réflexions et de l’état d’esprit d’un chirurgien de base devant ce nouvel horizon.
J’ai assumé, des années durant, un parcours hospitalier complet au sein du Service de Santé des Armées comme chirurgien spécialiste en orthopédie- traumatologie pour finir en tant que Chef de service d’un hôpital d’Instruction des Armées.
Tout au long de cette période, j’ai fidèlement servi l’Etat qui m’avait offert ma formation et j’ai contribué en échange à enseigner à mes jeunes confrères la discipline et les contraintes de notre profession. J’ai été volontaire pour servir, tant pour des missions humanitaires que sur les théâtres d’opérations extérieures, considérant qu’il était de mon devoir d’y souscrire pour utiliser mes compétences au service des autres. J’ai été décoré, cité, et mon cursus a pu être qualifié de fort honorable aussi bien sur le plan scientifique que sur le plan militaire.
Puis, au terme d’un quart de siècle de bons et loyaux services, considérant que la maturité acquise et que ma technicité ne pouvaient se conjuguer avec les tâches administratives d’une fin de carrière normale, je me suis installé en libéral.
Il y a de cela 15 années, et, pour des raisons que je ne développerai pas ici, j’ai choisi le secteur 1. Depuis, au fil du temps, ma situation, comme celle de tous mes confrères de ce secteur, n’a pas cessé de se dégrader inéluctablement.
J’ai vu et vécu les fermetures des cliniques privées avec leur cortège de drames sociaux et humains.
J’ai vu et vécu les modifications progressives des rapports entre médecins/caisses/patients.
J’ai vu progresser de façon plus qu’alarmante et inexorable la judiciarisation de notre profession avec ses répercussions humaines et financières.
J’ai vu et vécu le blocage indéfini des tarifs de remboursement des interventions, tarifs que j’étais tenu d’appliquer pour mes honoraires et qui ne me permettaient pas de compenser l’augmentation de mes charges.
J’ai vu et vécu le blocage rétroactif de mon choix initial de secteur d’exercice.
J’ai vu et vécu l’augmentation de la charge du travail administratif au détriment du temps consacré aux soins médicaux proprement dits. Sous prétexte d’améliorer le fonctionnement, en fait toujours à sens unique.
J’ai vu et vécu le déclin progressif de notre réputation scientifique en Europe et dans le reste du monde par la baisse de notre représentativité dans les Congrès, la misère de nos avancées technologiques par l’érosion de nos moyens financiers. Ma modeste contribution à faire briller notre technicité s’éteint, non par manque d’envie, mais parce que je ne peux plus donner ni de ma poche ni de mon temps !
J’ai vu (et même connu) les ministres se succéder promettant monts et merveilles, administrant les remèdes (pour les médecins) ou utilisant les recettes (pour les autres) censés combler le fameux gouffre de la sécurité sociale. Au bout du compte et malgré ces apprentis sorciers, le déficit perdure se creusant encore et les responsables offerts à la vindicte populaire sont toujours les mêmes…les médecins.
Je ne vous rappellerai pas en détail tous nos griefs, ce serait vous faire injure que de penser que vous n’êtes pas au courant puisque vous avez signé après l’avoir négocié avec les chirurgiens nous représentant un accord que vous vous êtes empressé de ne pas respecter ! Bien sûr pour vous comme vos illustres prédécesseurs, une promesse n’engage que celui qui y croit !
Alors, au delà de mon exemple personnel, c’est l’état d’esprit général qui règne dans notre profession, et particulièrement chez les chirurgiens de secteur 1 dont avez personnellement abusé la confiance, que j’exprime ici :
J’en ai assez de voir ma situation financière se dégrader au fil des années et d’assister à la faillite de mon entreprise.
J’en ai assez des taxes, des redevances, des cotisations, des contributions qui m’étranglent sans aucun espoir de contrepartie à la retraite !
J’en ai assez d’avoir dû licencier mon personnel et ajouter au chômage ambiant avec en prime un sentiment d’échec et de culpabilité pour des décisions qui me sont imposées par la conjoncture !
J’en ai assez d’entre en butte aux tracasseries minables d’une administration moribonde qui a oublié depuis longtemps quels étaient ses buts réels et ses idéaux !
J’en ai assez des donneurs de leçons qui mettent en doute mes compétences pour faire oublier les leurs bien plus souvent sujettes à caution ! De ceux qui, protégés par leur statut, s’emploient par des manœuvres sournoises de harcèlement à saper le moral de ceux qui sont sur le terrain et qui usent leur santé au service des autres !
J’en ai assez de cette discrimination qui me fait apparaître comme un chirurgien au rabais, parce que « pas cher » alors qu’à diplôme égal (et quelquefois compétences moindres) d’autres arrivent à peine à compenser en remplaçant le manque que vous nous imposez par des compléments dont le montant calculé avec tact et mesure ne fait hurler que ceux qui ont intérêt à dissimuler leurs revenus.
J’en ai assez de croire à l’hypocrisie et aux mensonges d’une classe politique dont le but est surtout l’exercice du pouvoir et bien accessoirement la résolution des problèmes de ceux qui leur ont fait confiance !
J’en ai assez de considérer mes patients comme des plaignants potentiels à qui l’on offre tous les moyens les plus démagogiques pour détourner leur attention des vrais problèmes que l’on n’a pas le courage politique de résoudre !
Je veux pouvoir vivre les quelques années qu’il me reste, statistiquement, avec ma famille qui me reproche de l’avoir perdue de vue depuis trop longtemps !
Je veux éviter de finir, comme beaucoup de mes confrères, brutalement, d’un accident cardiovasculaire et éviter aussi d’envisager le suicide comme une solution. Il ne s’agit pas de dramatisation mais malheureusement de réalité, faites-vous communiquer les statistiques à ce sujet, elles sont édifiantes !
Ainsi donc, Monsieur le Ministre, avant l’âge « légal » de la retraite et malgré les pénalités que cela va entraîner sur ma situation financière à venir, je jette l’éponge et j’arrête de jouer !
D’ailleurs, les politiques ont tellement modifié et truqué les règles au cours des années que non content de ne plus jouer dans la même catégorie, je me demande chaque jour un peu plus si nous jouons encore le même jeu !
Un chirurgien vieillissant qui arrête cela ne fera pas la une des journaux ni ne vous empêchera de dormir bien sûr. Il en reste encore assez dans la nasse pour servir de boucs émissaires et être sacrifiés pour le bien de quelques uns. Par contre, au moment où vous semblez vous diriger vers une incitation à la reprise du travail par les anciens, je souhaite que mon exemple incite plutôt les jeunes à se battre.
Malgré les difficultés que cette décision me fait entrevoir, je plains mes camarades qui ont devant eux encore 10 à 15 ans à travailler. L’avenir cauchemardesque que vous leur préparez vous ou vos successeurs de quelque bord politique qu’ils soient ne doit pas les laisser indifférents et, je resterai à leur disposition pour les aider dans leur combat.
Je préfère encore vivre modestement, mais libre, qu’essayer de croire encore aux lendemains qui chantent que vous nous promettez et que nous ne verrons jamais. D’ailleurs, qui peut encore vouloir vous croire ?
Voilà ce que vous avez progressivement fait de la chirurgie et des chirurgiens de notre pays tous secteurs confondus. Nous ne nous leurrons pas, ce qui arrive au secteur 1 aujourd’hui n’est que la répétition générale de ce qui attend le secteur 2 dans les mois à venir.
Je ne suis pas sûr d’être un cas isolé et si je ne souhaite pas la contagion dans le contexte démographique actuel, demandez-vous, pour vous qui êtes encore jeune, et aussi pour votre famille, par qui serez vous opérés demain ?
Demandez-vous qui me remplacera (s’il y avait par hasard un candidat) dans un département qui doit être le plus sous-médicalisé de France ou peu s’en faut ?
Demandez-vous également jusqu’à quel point vous allez pouvoir abuser de la patience de mes camarades avant qu’exaspérés ils ne mettent leurs menaces en application ?
Sans attendre que vous trouviez une réponse à ces questions (et à bien d’autres !), je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes très respectueuses salutations.
Docteur Patrick DELPONTE
ASSURANCES RCP
Communiqué
Contact MARSH S.A.:
Philippe Auzimour / Morgan Guais
Tel. 01 46 39 80 47
Marsh maintient le cap sur le marché de la RC Médicale des professions spécialisées
(Anesthésistes, Chirurgiens, Gynécologues Obstétriciens).
Paris, le 20 décembre 2005
Marsh confirme le maintien au 1er janvier 2006 de ses tarifs à destination des professions médicales spécialisées (Anesthésistes, Chirurgiens, Gynécologues Obstétriciens) : les tarifs détaillés ci-dessous sont applicables depuis le 1er juillet 2005 et tout contrat souscrit jusqu'au 1er juillet 2006 bénéficiera de ces montants de prime pour une durée minimum d'un an. Soit un maintien des tarifs pouvant aller jusqu'au 1er juillet 2007.
Fort de plusieurs centaines de clients ayant souscrit depuis le 1er octobre 2004, Marsh entend continuer sa progression sur le marché de la RC médicale tout en maintenant un service de qualité tant au niveau de la souscription qu'au niveau de la gestion individualisée des dossiers de sinistres.
Marsh a également renforcé son équipe pour répondre dans les meilleurs délais aux médecins qui, à réception d'un avis de majoration de prime de la part de leur assureur actuel (y compris après le 1er janvier 2006), auront 10 jours pour résilier leur contrat actuel après avoir trouvé une solution alternative.
Plus d'informations et modalités de souscription en ligne sur http://www.marsh.fr/marshv2/servicespublics/sante.html
Les tarifs applicables depuis le 1er juillet 2005 sont les suivants :
Anesthésistes : 5 650 € /an
Chirurgiens (sauf plasticiens et neurochirurgiens) : 8 200 € /an
Chirurgiens Plasticiens : 10 010 € /an
Neurochirurgiens : 12 300 € /an
Gynécologues Obstétriciens (y compris chirurgiens) : 12 450 € /an
si pratique de l’amniocentèse : 18 675 € /an
Marsh SA est la filiale française de Marsh Inc., leader mondial du conseil en gestion des risques et du courtage d’assurance, qui emploie près de 30 000 collaborateurs répartis dans plus de 100 pays à travers le monde. Le chiffre d’affaires de Marsh Inc. a atteint plus de 5 milliards de $ en 2004. Marsh I nc. est membre du Groupe MMC (Marsh & McLennan Companies) dont les autres pôles opérationnels sont Guy Carpenter, leader mondial spécialiste du risque et de la réassurance, Kroll, leader mondial du risk consulting Mercer, leader mondial du conseil en ressources humaines et acteur majeur du conseil en stratégie, et Putnam Investments, l’un des principaux gestionnaires d’actifs dans le monde. Au total, le Groupe MMC a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 12 milliards de $ en 2004 et emploie près de 60 000 collaborateurs. Il est coté sur les Bourses de New-York, Chicago, Pacific et Londres. D’autres informations sur Marsh sont disponibles sur www.marsh.com ou www.marsh.fr.
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