Résumé

N° 7 - novembre 2005

Publication

La CNAMTS a présenté jeudi un nouveau formulaire de prise en charge des ALD. La mise en place de ce nouveau protocole de soins était prévue par l'article 6 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie afin de mieux informer le patient et organiser la coordination des soins, assurée par le médecin traitant du patient. S'il vise à améliorer la coordination des soins, il devrait également permettre de contrôler la part des soins indûment pris en charge à 100% et faciliter les sorties du dispositif en cas de guérison, précise-t-on.  Un rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie rendu public en avril évaluait le coût net de l'exonération ALD en 2004 à 8 milliards d'euros pour une dépense totale pour ces patients de plus de 38 milliards et rappelait que les soins pris en charge au titre d'une ALD représentaient 58% des prises en charge des régimes d'assurance maladie. Le nouveau formulaire de prise en charge à 100% remplacera progressivement l'ancien protocole interrégimes d'examen spécial (Pires), instauré en 1998.

Le PLFSS pour 2006 prévoit 4,7 milliards d'euros d'économies pour 2006 :

- mesures sur les produits de santé: 2,085 milliards

- mesures sur les établissements de santé: 1,140 milliard

- revalorisation du forfait journalier hospitalier: 100 millions

- maîtrise médicalisée (soins de ville): 890 millions

- lutte contre les fraudes: 150 millions

- participation plafonnée à 18 euros sur les actes au-delà de 91 euros: 100 millions

- autres mesures (biologie, indemnités journalières): 95 millions

- revalorisation du forfait CMU: 148 millions

Parmi les mesures nouvelles, la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques doit avoir un rendement supplémentaire de 300 millions d'euros. Les remises conventionnelles versées par les laboratoires pour échapper à la clause de sauvegarde doivent avoir un rendement total de 400 millions d'euros. Pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), l'augmentation de 0,1 point du taux des cotisations AT-MP, avec une assiette déplafonnée, doit rapporter 400 millions d'euros supplémentaires.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale souhaite que les aides à l'installation pour les médecins généralistes bénéficient uniquement à ceux qui s'installent dans les zones sanitaires déficitaires. La commission des affaires sociales a examiné 60 amendements sur les 133 déposés à ce jour sur le PLFSS 2006. L'examen du texte en séance publique est prévu du 25 au 28 octobre. Un vote solennel sur le projet de loi aura lieu le 2 novembre. Le rapporteur pour l'assurance maladie, Jacques Domergue (UMP, Hérault) a fait adopter un amendement sur l'article 29 qui prévoit que les patients qui consultent, hors parcours de soins, un médecin récemment installé ne sont pas moins remboursés, afin de ne pas pénaliser un médecin généraliste qui s'installe pour la première fois.  Le député et la commission ont souhaité que le dispositif ne bénéficie qu'aux généralistes s'installant dans une zone déficitaire, définie par les missions régionales de santé, qu'il s'agisse d'une première installation ou d'une réinstallation.  Un décret viendra préciser la durée pendant laquelle les médecins bénéficieront de cette mesure. Le ministre de la santé, Xavier Bertrand, a indiqué qu'il proposerait aux syndicats professionnels une durée de quatre ou cinq années. Jacques Domergue estime qu'un débat important aura lieu sur ce point en séance publique, car le gouvernement n'est pas favorable à cette restriction. Les députés UDF ont également fait adopter le principe d'un rapport sur l'impact de la hausse du prix des carburants sur les frais de déplacement des professionnels de santé. Ils proposent que le montant de l'indemnité de déplacement soit indexé sur la hausse du coût du pétrole et que soit créé "un tarif professionnel harmonisé pour les professionnels de santé". Xavier Bertrand a indiqué, lors de son audition devant la commission des affaires sociales, qu'il prévoyait une actualisation du barème kilométrique appliqué aux professionnels de santé. Deux amendements identiques, du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) et du socialiste Claude Evin (Loire-Atlantique), prévoient d'exclure de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des médicaments les médicaments orphelins, afin de soutenir leur développement. La commission des affaires sociales a approuvé un amendement qui supprime la participation de l'assurance maladie aux crédits prévus en 2005 (176 millions d'euros) pour la prévention des menaces sanitaires graves, et spécifiquement une augmentation de 114 millions pour la prévention de la pandémie de grippe aviaire (article 6).  Les députés UDF, auteurs de cet amendement, estiment que c'est l'Etat et non l'assurance maladie qui doit financer cette mission. Un amendement similaire sera déposé à l'article 41, qui prévoit le financement pour 2006. Jean-Pierre Door a également lancé un débat sur la réforme du financement de la sécurité sociale. Dans un amendement adopté par la commission, il demande la constitution d'un groupe de travail au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), pour étudier les pistes de réforme et rendre un rapport particulier.

Xavier Bertrand a rencontré Frédéric van Roekeghem, ainsi que les présidents des trois syndicats de médecins signataires de la convention, pour évoquer des pistes visant à mettre un terme aux dépassements d'honoraires abusifs. Nous avons fait une réponse à cet article lors du Congrès de la SOFCOT au mois de Novembre.  

La FHF a dénoncé dans un communiqué "l'absurdité" de la présentation par la CNAMTS des dépenses d'assurance maladie pour l'hôpital à fin septembre. La FHF "ne comprend pas l'intérêt de la communication de la CNAMTS sauf à vouloir laisser croire que l'augmentation des dépenses d'assurance maladie en 2005 serait liée à un dérapage des dépenses hospitalières, ce qui est contraire à la réalité". Dans son point statistique mensuel, la CNAMTS avait indiqué que la progression des dépenses des établissements publics et privés atteignait 6,2% à fin septembre et que le rythme d'évolution des versements aux établissements publics était de +6,4%. "Ces chiffres ne veulent strictement rien dire", affirme la FHF, qui précise que les décaissements de l'assurance maladie ne correspondent en aucun cas aux financements réels dédiés à l'hôpital public en 2005 et que la part financée par l'assurance maladie ne pourra pas dépasser l'Ondam hospitalier pour 2005, soit 3,6%.  

L'organisation et la productivité de la Sécurité sociale en débat 20/10/05 - Les députés de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) doivent débattre, le 20 octobre, du projet de rapport rédigé par le député UMP Jean-Pierre Door, consacré à « l'organisation et (au) coût de gestion des branches » de la Sécurité sociale,  Ce rapport, fruit de nombreuses auditions, ne sera rendu public qu'après son adoption officielle qui interviendra le 3 novembre. Il pourrait faire du bruit à la Sécu avant sa publication, la presse en révélant les grandes lignes. Il préconise notamment une réorganisation profonde du réseau des caisses. Le rapporteur propose de "construire un échelon régional fort", comme dans les DOM, une caisse "régionale unique et multibranche", sous le nom d'"agence régionale de sécurité sociale" (idée qui ne fait pas l'unanimité parmi les membres de la mission). Il préconise aussi l'instauration d'un "guichet unique", qui serait "constitué grâce au regroupement à l'échelon local, des antennes locales des diverses branches". Si le coût de gestion des branches n'est pas jugé excessif (« 4 à 5 % » des dépenses de la Sécu toutes branches confondues), le rapport estime que "des marges de manoeuvres existent" et que "des progrès sont possibles". Il s'interroge sur "la bonne utilisation" des dépenses et propose en particulier "une meilleure mutualisation des moyens" des caisses ou encore "des indices de productivité contrôlés et renforcés". Les travaux de la MECSS portent actuellement sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées. La prochaine audition est prévue le 20 octobre

Le fonds documentaire de l'Ucanss s'enrichit 21/10/05 - Le site de l'organisme annonce la mise en ligne de la "Bibliothèque des mémoires professionnels". Accédez à une bonne centaine de synthèses des mémoires réalisés dans le cadre des formations Master Management de service et Master Ressources Humaines et Formation sur le site grâce à un moteur de recherche. Par ailleurs, d'autres documents intéressants pour la culture institutionnelle en général sont également disponibles sur cette rubrique comme les supports de cours Accessit.  

Les dépenses maladie en hausse de 4,3 % à fin septembre 19/10/05 - Les dépenses de remboursement du régime général de l'assurance maladie ont augmenté de 4,3 % sur les neuf premiers mois de l'année par rapport à la même période de 2004, selon les statistiques publiées le 18 octobre par la CNAMTS, ce qui traduit une accélération par rapport aux mois précédents. A la fin août, les dépenses maladie avaient enregistré une progression de 4,1 %, après une hausse de 3,5 % à fin juillet, de 3,2 % à fin juin. L'évolution des soins de ville reste très modérée de + 2,2 % (honoraires + 0,1 %, prescriptions + 4,4 % et IJ - 2,2 %), alors que les dépenses des hôpitaux publics augmentent de 6,4 % "du fait de l'accélération du rythme de versement des dotations aux hôpitaux publics notamment liée à la mise en place de la tarification à l'activité", précise la caisse nationale qui table sur une "réduction progressive" de ce rythme au cours des prochains mois. Les versements aux établissements privés (+ 5,3 %) et aux établissements médico-sociaux (+ 5,9 %) restent à un niveau de croissance élevé. Les statistiques du mois de septembre intègrent, comme les mois précédents, une provision (455 millions d'euros) destinée à compenser les décalages de facturation liées à la mise en place des réformes (T2A, parcours de soins, CCAM).  

La FHF réclame le "gel" de la convergence des tarifs hôpitaux/cliniques 19/10/05 - La Fédération hospitalière de France (FHF), qui représente tous les hôpitaux publics, a demandé dans un communiqué du 18 octobre le "gel de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées". Elle "souhaite alerter l'opinion publique sur les dangers pour le service public hospitalier que fait peser la politique de convergence des tarifs publics et privés dans ses modalités". La FHF juge "absurde de vouloir comparer les tarifs des hôpitaux et ceux des cliniques". Selon elle, la convergence est "dangereuse car elle est inflationniste pour les dépenses d'assurance maladie" et risque de "faire glisser des pans entiers d'activité hospitalière vers le secteur commercial". Cette convergence est notamment demandée par la Fédération hospitalière privée (FHP), arguant des tarifs plus élevés pratiqués dans le public. Mais la FHF souligne la prise en charge de pathologies lourdes et coûteuses, des missions d'intérêt général, des "contraintes de sécurité plus exigeantes". Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a confié le 12 octobre à l'IGAS "une mission sur les conditions" de la convergence tarifaire, dans le cadre de la réforme de leur financement. Le PLFSS pour 2006 modifie le calendrier de mise en oeuvre de la T2A. Si l'horizon de la convergence des tarifs entre public et privé demeure 2012, l'étape intermédiaire de 2008 (50 % des tarifs) est supprimée. "Plutôt qu'une convergence précipitée, je préfère une convergence réussie", justifie le ministre.  

La dépendance des personnes âgées : un problème connu mais pas anticipé  21/10/05 - La France compte aujourd’hui 850 000 personnes dépendantes de plus de 60 ans. Compte tenu de l’évolution démographique et de l’allongement de la durée de vie moyenne, ce chiffre devrait dépasser un million de personnes d’ici 15 ans et continuer à progresser fortement jusqu’en 2040. Afin de mieux connaître et comprendre la perception de cette situation par les Français, l'institut IPSOS a réalisé pour le groupe AGF un sondage exclusif sur « les Français et la dépendance ». Si les deux tiers des Français s’estiment assez bien ou très bien informés sur les risques liés à la dépendance, 69 % des Français de plus de 45 ans pensent être "incapables de faire face aux frais de vie supplémentaires liés à la dépendance" et 75 % estiment que l'aide de l'État (APA) ne sera pas suffisante. L’aspect financier du problème de la dépendance est donc primordial. Pourtant, les trois quarts des Français de plus de 45 ans ne l’ont pas anticipé par une épargne spécifique. Enfin, 72 % affirment ne pas pouvoir compter sur leur famille pour les prendre en charge s'ils devenaient dépendants.

Les futures cartes européennes de santé contiendront des données médicales 21/10/05 - La France étudie la mise en place de son DMP. L'Europe voit plus loin. Le Quotidien du médecin évoque dans son article le dernier Forum européen de la santé qui vient de se tenir à Bad Gastein (Autriche). D'ici à 2010, les cartes européennes d'assuré social permettront non seulement aux patients d'un pays européen de faire valoir leurs droits dans le reste de l'Union, comme c'est déjà le cas depuis 2004 avec la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), mais contiendront aussi des données médicales utilisables dans tous les pays (ordonnances, résumés cliniques et informations d'urgence). La Commission européenne a soulevé les défis à régler d'ici là : l'interopérabilité des cartes et la confidentialité de ces données au niveau européen. Le Quotidien évoque la première expérience concrète d'interopérabilité fonctionnant dans le cadre de l'Euregio Rhin Meuse. La conférence a fait le point sur l'informatisation des systèmes de santé en Europe. Si presque tous les pays ont largement informatisé les relations caisses/médecins/patients, les problèmes rencontrés sont nombreux quand on passe de la théorie à la pratique et chacun utilise des moyens différents. Elle s'est également intéressée à l'évolution des sites de santé Internet pour le grand public, parfois mis en place par les services de santé eux-mêmes comme le NHS (www.nhsdirect.nhs.uk). Ils rencontrent un succès grandissant. En attendant cette fameuse carte européenne avec volet médical, le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) annonce dans son actualité d'octobre une CEAM d'un type particulier. Son nom de code "E 111 B". Elle concerne les travailleurs indépendants assurés auprès du régime belge de sécurité sociale, en séjour temporaire dans un autre État membre, qui bénéficient des prestations en nature de l’assurance maladie du pays de séjour, uniquement pour les frais d’hospitalisation. La mention spécifique « E 111 B » figure sur la carte.  

CCAM V2. Une montée en charge très satisfaisante, selon la CNAMTS 22/10/05 - Dans un communiqué du 21 octobre, la caisse nationale dresse un point d'étape du déploiement de la nouvelle nomenclature des actes médicaux. Au 13 octobre 2005, 96 % des cliniques (services de Médecine Chirurgie Obstétrique) utilisaient la CCAM V2 pour leurs factures à l’Assurance maladie. "Cette montée en charge se poursuit également chez les médecins spécialistes qui exercent dans un cabinet de ville : 80 % des spécialistes qui télétransmettent des feuilles de soins utilisent un progiciel qui a reçu l’agrément 1.40 pour des facturations CCAM V2 et plus de 50 % d’entre eux utilisent déjà l’application". La CNAM rappelle que les médecins spécialistes ont jusqu’à la fin de l’année pour basculer vers la V2.  

L'Union nationale des chirurgiens de France (UCDF) a protesté dans un communiqué contre l'introduction dans le PLFSS 2006 d'un amendement permettant aux assurés de contester auprès d'un "médiateur de caisse" les dépassements d'honoraires pratiqués par un médecin afin de juger de leur éventuel caractère abusif. Cet amendement, déposé par le député UMP et chirurgien Pierre-Louis Fagniez (Val-de-Marne) et adopté jeudi par l'Assemblée nationale, dispose que "les assurés peuvent également saisir le médiateur quand ils ont acquitté des dépassements d'honoraires qu'ils estiment irréguliers ou contraires au principe du tact et de la mesure". Le médiateur de caisse se substituera à l'actuel conciliateur de caisse mis en place dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie pour les assurés éprouvant des difficultés à choisir leur médecin traitant ou qui estiment être victimes d'une discrimination dans l'obtention du délai de rendez-vous auprès du médecin correspondant. Si les dépassements s'avèrent abusifs, le médiateur pourra inviter l'assuré à engager une action devant la section des assurances sociales du conseil de l'Ordre. Pour l'UCDF, cette mesure est de nature à compliquer gravement la vie des Français et va contribuer à la disparition de compléments d'honoraires "indispensables" au "maintien de la qualité des soins et de la réduction des risques. La disparition de ces compléments d'honoraires conduira inexorablement à l'impossibilité, pour la totalité des chirurgiens, de continuer à exercer dans un cadre conventionnel, estime l'UCDF qui appelle la profession à se préparer à des réactions dures et  Le secrétaire général de l'UCDF, le Dr Xavier Gouyou-Beauchamps, affirme dans une lettre adressée à Pierre-Louis Fagniez que cet amendement remet en cause "le principe même du consentement éclairé" du patient avant une intervention, en "considérant les patients des chirurgiens libéraux comme incapables de prendre une décision sereine" sur le prix d'une intervention avant sa réalisation.  Il ajoute : Car si leur capacité de jugement est tellement altérée avant la chirurgie, pourquoi ne pas remettre en cause après celle-ci, au-delà du prix, le principe même ou les modalités de l'intervention? Vous venez là d'activer le feu de la judiciarisation de notre profession". Lors des débats à l'Assemblée nationale, le député et chirurgien Jacques Domergue (UMP, Hérault), également rapporteur pour l'assurance maladie, n'avait pas soutenu l'amendement de Pierre-Louis Fagniez car, il avait estimé qu'il était très dangereux de mettre en place un système de négociation en aval, qui risquait de provoquer une inflation des plaintes. Dans son communiqué, l'UCDF demande au Sénat, qui doit examiner le PLFSS à partir du lundi 14 novembre, de rejeter cet amendement.

Ce problème a depuis été réglé et l’amendement retiré.

Les députés ont voté la création d'un forfait de 18 euros pour les soins médicaux facturés plus de 91 euros, réalisés en ville ou à l'hôpital, en première lecture du PLFSS 2006. L'article 37 comporte une modification du code de la sécurité sociale sur la règle d'imputation du ticket modérateur sur le forfait hospitalier. Le ticket modérateur de 18 euros, restant à la charge de l'assuré et pris en charge par les complémentaires santé, sera institué par voie réglementaire, a précisé Xavier Bertrand. Le ministre a réaffirmé que la mesure serait à la charge des complémentaires santé et représentait 100 millions d'euros, en s'appuyant sur l'avis rendu jeudi par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Il a indiqué que le gouvernement avait mené une étude très fine de l'impact combiné de la réforme de l'assurance maladie et du PLFSS 2006 pour s'assurer que le bilan entre les économies que les complémentaires santé réaliseraient et les dépenses nouvelles que le gouvernement leur demandaient n'entraînerait aucune augmentation des cotisations. Xavier Bertrand a par ailleurs réfuté la critique, qui lui était faite par l'UDF, les socialistes et les communistes, d'une mesure passé "en catimini". Il a également réfuté l'argument d'une baisse globale de la prise en charge des assurés par l'assurance maladie, en soulignant qu'elle était passée de 76,5% en 2002 à 76,7% et que la participation des mutuelles restait stable à 7,3%. Xavier Bertrand a également affirmé que le décret exclurait les actes effectués dans le cadre d'un dépistage et de prévention et les actes anciennement cotés en Z et R (radiologie et imagerie médicale) ainsi que les actes de biologie. De même, sont exonérés de ce ticket modérateur les personnes en ALD les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accidents du travail ou maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire seront couverts par leurs complémentaires. Le rapporteur du texte sur l'assurance maladie, Jacques Domergue (UMP, Hérault), a défendu la mesure, en soulignant qu'elle était une adaptation d'une règle ancienne et qu'on ne pouvait pas considérer que tous les actes coûtant plus de 91 euros étaient des actes médicaux. Il a ajouté que, sur les 8% de Français qui n'avaient pas de mutuelle, "la moitié ne souhaite pas en avoir et le gouvernement a fait en sorte que l'autre moitié n'ait pas à payer la quote-part". Le député UDF Jean-Luc Préel (Vendée) a reproché la mise en place d'une "médecine à plusieurs vitesses", marquant un processus de désengagement plus massif de la solidarité nationale tendant à mettre toujours plus à contribution les mutuelles et les assurés". La communiste Jacqueline Fraysse (Hauts-de-Seine) a souligné que la mesure était très largement critiquée, d'abord par le manque de concertation préalable, pour la "sanction" qu'elle représente pour les assurés et pour la "rupture" qu'elle représente avec les fondements de l'assurance maladie, reprenant des propos du directeur santé des AGF, Gilles Johanet, et du président de la MGEN, Jean-Michel Laxalt. Le socialiste Jean-Marie Le Guen (Paris) a estimé que la mesure visait à propager une conception de la protection sociale où le régime complémentaire devient le régime de base.

Les députés ont voté la pérennisation et l'élargissement des missions du FAQSV en première lecture du PLFSS 2006. L'article 39 du projet de loi, voté sans modification par les députés, incorpore dans le code de la sécurité sociale les dispositions législatives qui le régissent depuis sa création en 1999 et la date limite d'existence du fonds, fixée dans la LFSS 2005 au 31 décembre 2007, est supprimée. Le fonds sera doté de 110 millions d'euros en 2006 contre 60 millions en 2005, avec un montant maximum de dépenses fixé à 150 millions d'euros. Le gouvernement souhaite étendre son champ d'intervention à l'attribution d'aides au financement de structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales de garde (MMG). Il pourra également "contribuer au financement de toute action visant à favoriser une bonne répartition des professionnels de santé sur le territoire". Une disposition prévoit par ailleurs que le FAQSV, "jusqu'au 31 décembre 2006, peut également contribuer à la mise en  Xavier Bertrand a indiqué que 11 millions d'euros seraient consacrés à l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) des professionnels de santé et 8,5 millions pour les MMG. Pour le DMP, 15 millions sont prévus pour l'expérimentation du DMP et 90 millions pour la pré-généralisation du DMP. Le ministre a par ailleurs annoncé qu'il avait confié une mission à l'Igas pour évaluer le fonctionnement du Faqsv et ses missions ainsi que le fonctionnement de la dotation nationale pour le développement des réseaux. Le député UDF Jean-Luc Préel (Vendée) et le socialiste Jean-Marie Le Guen (Paris) se sont étonnés du coût annoncé de l'expérimentation du DMP, citant un chiffre de 200 millions d'euros émanant du groupement d'intérêt public DMP. Le député socialiste a également critiqué les objectifs d'économie avancés par le gouvernement grâce au DMP, ce qui a provoqué une altercation avec le ministre de la santé.

Les députés ont voté l'Ondam pour 2006, dont le montant est fixé à 140,7 milliards d'euros, en hausse de 2,5%. Les députés n'ont apporté aucune modification à l'article du PLFSS 2006, qui précise pour la première fois la décomposition de l'Ondam 2006 en six sous-objectifs. Le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, Jean-Pierre Door (UMP, Loiret), a indiqué que le gouvernement avait tenu compte, dans la phase de consultation avant le dépôt du texte, des demandes de changements de la commission, ce qui explique l'absence d'amendements. A périmètre constant, l'objectif est en augmentation de 2,7%, a indiqué le gouvernement.

9 Français sur 10 jugent la sécurité sociale indispensable et moins d'un sur deux l'estime trop coûteuse, selon un sondage de l'Ifop pour Acteurs publics, Métro et la Chaîne parlementaire. Sur 1.003 personnes interrogées les 6 et 7 octobre, 90% estiment que la sécurité sociale est une institution indispensable pour assurer la solidarité entre les Français mais 45% la jugent trop coûteuse par rapport aux services qu'elle rend. Les représentants des professions libérales et des cadres supérieurs sont les plus nombreux à estimer que la sécurité sociale est indispensable (94%) alors qu'ils sont 84% de cette opinion parmi les ouvriers.  De même, 50% des représentants des ouvriers et 53% des retraités la jugent trop coûteuse, contre seulement 24% des artisans et commerçants, 32% des représentants des professions libérales et cadres supérieurs, 42% des professions intermédiaires et 44% des employés. Face au déficit de la sécurité sociale, 74% des personnes interrogées mettent en tête des solutions préconisées un contrôle renforcé des assurés et des professionnels de santé, contre 4% de sondés favorables à une augmentation des cotisations et 4% pour une diminution des remboursements.  Pour 17% des personnes interrogées, un déficit de la sécurité sociale est acceptable et aucune de ces solutions n'est donc préconisée. 76% des sondés estiment que la sécurité sociale doit couvrir tous les risques de la vie, quitte à ce qu'ils soient moins bien remboursés, contre 22% pour qui elle ne doit couvrir que les grands risques, quitte à ne plus rembourser les autres.

La Cnamts veut mieux contrôler les remboursements à 100% injustifiés et les prescriptions d'arrêts de travail abusifs en engageant des procédures de pénalités financières et de mise sous entente préalable des médecins fautifs.  La Cnamts applique ainsi le dispositif de contrôle et de sanction prévu dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, précisé dans un décret du 25 août 2005 concernant les pénalités financières applicables aux professionnels de santé, établissements, employeurs et assurés responsables de fraudes ou d'abus sur des remboursements ou des prises en charge de l'assurance maladie.

Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de santé publique.  Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré le fonctionnement des ordres et renforcé les garanties procédurales : 

- en réorganisant la procédure de conciliation par la création d’une commission en charge de la conciliation au sein des conseils départementaux ;  

- en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d’appel ; 

- en généralisant à l’ensemble des ordres, et en l’occurrence à l’ordre des pharmaciens, la présidence des chambres disciplinaires par un magistrat administratif.

L’ordonnance a simplifié les démarches d’enregistrement concernant certains professionnels de santé. Elle a modernisé les conditions de diffusion des listes de professionnels d’un département inscrits aux tableaux (suppression de la procédure de transmission des tableaux au parquet des tribunaux de grande instance, ceux-ci pouvant être consultés par internet).  L’ordonnance a également simplifié les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d’autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l’ordre concerné dans ce domaine.  Enfin, l’ordonnance a harmonisé les conditions dans lesquelles sont définis et sanctionnés l’usurpation de titre et l’exercice illégal de la médecine.  Par ailleurs, le projet de loi définit la profession de diététicien en instituant un diplôme d’État pour l’exercice de cette profession.

Le ministre de la santé Xavier Bertrand, proposera dans le cadre de la discussion en première lecture du PLFSS 2006 la suppression d'un amendement voté le 27 octobre par les députés sur le sujet, qui a déclenché l'hostilité de certains syndicats médicaux. Dès lundi, le ministre a indiqué en ouverture du débat sur le PLFSS, que la conciliation relevait plutôt des missions de l'Ordre des médecins et que le dispositif voté à l'Assemblée nationale n'était pas "adapté.  Le député UMP Pierre-Louis Fagniez (Val-de-Marne), auteur de l'amendement contesté, a déclaré mercredi à l'APM qu'il acceptait le retrait de sa mesure, tout en regrettant d'être victime d'un "malentendu". L'amendement voté, devenu l'article 26 quater, permettait aux assurés de saisir les médiateurs des caisses en cas de contestation de dépassements d'honoraires qu'ils auraient estimés "irréguliers ou contraires au principe du tact et de la mesure".

L'Intersyndicale nationale autonome représentatives des internes en médecine générale (Isnar-IMG) s'est étonnée dans un communiqué de la proposition du ministre de la santé visant à permettre aux médecins à la retraite de poursuivre leur exercice professionnel pour pallier le manque de praticiens. "L'allongement de la durée d'exercice est-il vraiment un moyen de rendre la profession plus attractive?", s'interroge l'Isnar-IMG, qui se demande également s'il n'est "pas vain d'espérer voir les médecins généralistes des zones déficitaires prolonger leur activité alors que le surmenage les guette quotidiennement?" Le syndicat estime que cette proposition, que Xavier Bertrand doit préciser fin novembre consiste simplement à renflouer illusoirement le volume sans stopper l'hémorragie, faisant allusion à la désaffection croissante des internes pour la médecine générale, qui risque à terme d'entraîner une pénurie de médecins. Le syndicat d'internes rappelle qu'il a déjà rendu aux tutelles des propositions visant à restaurer l'attractivité de la spécialité, dont l'organisation d'un stage de médecine générale en second cycle des études médicales, la création d'une filière universitaire et la reconnaissance de la spécialité par la création d'une section généraliste au conseil national des universités (CNU).  L'intersyndicale conclut : Encore une fois, le traitement des symptômes est préféré au traitement de la cause et c'est la qualité des soins qui, chaque jour, se trouve plus mal en point. Pour l'instant, le ministère de la santé n'est pas en mesure de préciser quand aurait lieu l'annonce des mesures du plan sur la démographie médicale.

Des responsables de syndicats médicaux, de l'assurance maladie, des complémentaires et des usagers ont estimé mercredi qu'il était prématuré de dresser un premier bilan de la réforme de l'assurance maladie, lors d'une table ronde du XIème Forum international de la gestion de la santé organisé par le quotidien Les Echos. Le ministre de la santé qui intervenait en ouverture du Forum, a souligné de son côté que depuis les débats ayant précédé son vote et sa parution le 13 août 2004, la loi relative à l'assurance maladie avait toujours été présentée comme étant progressive et que l'objectif du retour à l'équilibre pour la branche maladie était prévu pour 2007. "L'important, c'est de montrer que le parcours de soins n'est pas une formalité que l'on a remplie mais une évolution en profondeur vers davantage de coordination des soins et de prévention dans notre système de santé", a expliqué le ministre de la santé, rappelant que la réforme avait pour but d'agir sur les comportements des assurés et que 33 millions d'entre eux auraient déjà choisi un médecin traitant d'ici dimanche. Il convient que la maîtrise médicalisée, qui devait permettre de réaliser 998 millions d'euros d'économies en 2005, n'a pas encore livré tous ses résultats mais il juge nécessaire d'envisager les étapes ultérieures de la convention, dont le plan d'économies pour 2006 qui doit être négocié par les partenaires conventionnels en décembre et aussi d'attendre l'avènement du DMP, "qui sera bien opérationnel à la mi 2007". Michel Chassang, président de la CSMF a souligné de son côté que la convention médicale n'avait été publiée que le 11 février au JO et que le parcours de soins coordonnés n'était en vigueur que depuis le 1er juillet, ce qui laissait moins de six mois d'application pratique des dispositions contenues dans la loi. Christian Saout, vice-président du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) et conseiller de la Cnamts a regretté la complexité du parcours de soins qu'il a assimilé à un parcours de tarifs différents dans lequel l'assuré avait du mal à s'y retrouver. Pour Pierre Costes, président de MG-France, la réforme est engagée mais il faut entre dix et quinze ans pour qu'elle aboutisse. Il a rappelé que son syndicat soutenait la réforme mais qu'il continuerait à essayer de corriger l'orientation conventionnelle, estimant que si les principes de la loi et du médecin traitant sont satisfaisants, la convention médicale ne donnait toutefois pas aux médecins généralistes les moyens d'assumer leur mission de médecin traitant. Pour Frédéric van Roekeghem, la réforme constitue une révolution dans le domaine de l'organisation des soins dont l'objectif n'est pas de réaliser des économies de court terme mais de modifier les comportements sur le long terme. Daniel Lenoir, directeur général de la FNMF et précédent directeur de la Cnamts, a appuyé cette analyse en regrettant de son côté une confusion sur les objectifs, les résultats et la mise en place du parcours de soins, expliquant que ce dernier n'était pas un objectif à court terme de retour à l'équilibre de l'assurance maladie mais "à moyen terme de mettre en place un dispositif structurel d'organisation du système de santé pour permettre une croissance soutenable de ce système". En conclusion, l'économiste de la santé Claude Le Pen a estimé qu'il était encore trop tôt pour dresser un bilan circonstancié de la réforme, qu'il considère comme un changement radical dont certaines modalités et notamment les tarifs du parcours de soins, gagneraient à être simplifiées. Il estime par ailleurs que le système, en attente notamment du DMP, est loin d'être achevé, surtout dans la mesure où l'hôpital demeure le grand absent du débat alors qu'il n'a pas vocation à rester en dehors du parcours de soins.

CHIRURGIE HOPITAL FRANCE
CMH SCH SNAM-HP SYMHOSPRIV

Situation au 17 Novembre 2005
INFOS CHIRURGIENS DES HOPITAUX

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - 17/11/2005

Chirurgie hospitalière : crise ouverte

Après l’accord national du 02.09.2004 et les engagements médiatisés du 10 janvier 2005 il semblait que le ministère de la santé avait pris la mesure de la crise de la chirurgie dans les hôpitaux.

Mais, fin 2005, force est de constater que les engagements ne sont ni mis en œuvre ni respectés. Permanence chirurgicale, équipes opératoires, temps de travail, technologies innovantes, formation sont pourtant autant de sujets qui avaient été définis par les ministres successifs comme prioritaires et devant faire l’objet de décisions rapides.

Après avoir participé et concerté durant de nombreux mois avec les différentes tutelles, les chirurgiens des hôpitaux constatent l’abandon de facto de la chirurgie hospitalière.

Refusant cet abandon programmé qui est une catastrophe en terme de santé publique et d’accès aux soins, les chirurgiens des hôpitaux lanceront prochainement un mouvement d’action national si besoin reconductible pour dénoncer cette situation.

Le 17.11.2005

Lettre du SNAM-HP
Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes,
Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics.

15 novembre 2005

COMMUNIQUE COMMUN DES INTERSYNDICATS
DE PRATICIENS HOSPITALIERS

Réclamée depuis plus d’un mois, la première rencontre le 10 novembre avec le ministère de la santé sur l’évolution des retraites de praticien hospitalier a confirmé le pire : la réforme de l’Ircantec, dont la sortie des décrets est prévue au plus tard début janvier 2006, va sévèrement détériorer le niveau de la partie principale de notre retraite (une perte très sensible pour les carrières en cours et un abaissement de 40% pour les carrières futures).

Et ceci sans prendre en compte la situation tout à fait particulière des PH au sein de l’Ircantec, sans qu’aucune recherche de mesures compensatoires n’ait été envisagée, sans même qu’aucune étude prévisionnelle sérieuse n’ait été engagée !  

Rien ne semble en tout cas avoir été anticipé par notre Ministère. Une lettre particulièrement floue de Xavier Bertrand adressée aux intersyndicats n’apporte aucune garantie et se contente de nous rappeler la prétendue nécessité de la réforme.  

Pour toute réponse, le Ministère nous propose un calendrier de réunions destinées à mesurer l’impact de ces mesures, pour pouvoir, une fois la réforme passée et déjà appliquée à nos retraites, commencer à réfléchir sur les remèdes…

Parce qu’on veut nous placer devant le fait accompli, parce qu’il s’agit d’une menace claire pour le niveau de nos retraites et l’attractivité de notre statut, parce que nous devons obtenir dès maintenant les mesures  compensatoires, parce que dans le même temps rien n'est proposé sur la part hospitalière de la retraite des universitaires,

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Donc : Lorsque le fabricant de l’implant mis en cause est connu, le praticien ne peut être poursuivi pour défaut.