Résumé

Publication

N° 5 -septembre 2005

POINT 9 - DES ACCORDS DU 24 AOUT : CONDUITE A TENIR

Pour les chirurgiens de Secteur I, qui ont demandé leur passage, en Secteur II et qui remplissent les conditions (ancien chef de clinique, etc) si vous avez adressé votre demande à votre CPAM en recommandé avec accusé de réception et si la caisse a refusé votre demande, vous devez saisir, le Comité Paritaire Local (CPL) et son Président (qui est un médecin, jusqu’à fin décembre) par une lettre recommandée avec accusé de réception. A priori, votre CPL devrait donner un avis favorable à votre passage. Si la caisse refusait à nouveau, il faudrait à ce moment là saisir le TASS. Merci de nous tenir informé de vos démarches et de vos pérégrinations.

VISITE DU SNCO AU MINISTERE DE LA SANTE
LE 20 JUILLET 2005

COMPTE RENDU VISITE AU MINISTERE DE LA SANTE CONCERNANT LA CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Mercredi 20 juillet 2005

Présents :

Laurent HABERT,
Conseiller pour les Affaires médicales du Ministre de la Santé & de la Solidarité.

Xavier BERTRAND,
Ministre, en cours de réunion

Jacques CATON,
Président du SNCO.

Patrice PAPIN,
Secrétaire Général du SNCO.

Olivier CHARROIS,
Membre du Bureau du SNCO

La première partie de l’entretien porte sur l’application des accords du 24 août 2004.

1- Secteur II :

Jacques CATON rappelle à Laurent HABERT que, dans le point 9 des accords du 24 août, il était expressément prévu, le passage de secteur I en secteur II au plus tard au 30 juin, des praticiens qui remplissaient les conditions et qui le souhaitaient. Compte tenu de l’absence de secteur optionnel aujourd’hui, les discussions du mardi 19 juillet n’ayant donné aucun résultat, les praticiens n’ont aujourd’hui qu’une seule solution, passer soit en secteur I, soit en secteur II. Laurent HABERT nous informe qu’il est plus dans l’objectif du Ministère de développer un secteur optionnel que de faire passer les praticiens de secteur I en secteur II. En cours de réunion, le Ministre, Monsieur Xavier BETRAND nous indique qu’il préfère également cette solution et qu’il est, pour l’application intégrale, des accords du 24 août, ce qui est, bien évidemment ambiguë. Par ailleurs, il nous indique que le bureau du Conseil National de la Chirurgie avec qui il a travaillé ne lui aurait pas demandé ce passage de secteur I en secteur II, ce qui nous est infirmé par le Professeur GUIDICELLI, Membre du Bureau du Conseil. Le Bureau SNCO insiste sur la nécessité de rouvrir le secteur II pour les chirurgiens qui en font la demande et qui en remplissent les conditions et fait remarquer qu’il s’agit d’un nombre infime de praticiens ce qui ne va pas bouleverser l’équilibre de la prise en charge des patients par l’Assurance Maladie. Bien au contraire, puisque sur 200.000 praticiens en France au total, un maximum de 4.000 pourrait répondre à cette problématique, qu’il s’agisse de chirurgiens ou de praticiens médecins d’autres spécialités. Jacques CATON indique au Ministre qu’il est anormal que les caisses refusent cette application du point 9 et, qu’il est nécessaire que le Ministre fasse acte d’autorité. Les négociations du 19 juillet n’ont rien donné. Le secteur optionnel pour les assistants chefs de clinique ne sera négocié au plus tôt que début septembre, il n’existe pas par ailleurs de mandat de la part du Conseil d’Administration de la CNAM pour cette négociation. Enfin, cette négociation du 19 juillet a permis de corriger une injustice en ce qui concerne la prise en charge des honoraires des patients puisque pour les médecins de secteur II, le coefficient K (11,5%) sera appliqué pour les patients qui sont en CMU ou les patients qui viennent en urgence et qui sont sous tarif opposable.

2 - Le Bureau du Conseil :

Le Bureau du Conseil indique à Laurent HABERT les difficultés qu’il y a aujourd’hui dans la mise en place de la Permanence des Soins et, notamment, dans l’application du 24 août concernant l’indemnisation des gardes et astreintes chirurgicales pour les établissements bénéficiant d’un service d’accueil des urgences dans les UPATOU ou les établissements relais. En effet, l’assurance maladie par le biais des URCAM freine « des quatre fers ». Il semble bien que finalement sera appliquée la rétroactivité à compter de la signature de la convention, c’est-à-dire à partir du mois de février, pour le paiement des gardes par contre, de grandes difficultés existent toujours pour indemniser d’autres gardes que celles d’orthopédie, de chirurgie viscérale ou d’anesthésie. Là aussi, le Président du SNCO demande au Ministre de faire acte d’autorité, auprès de l’UNCAM pour faire accélérer la mise en place des accords.

3 - Démographie :

Le Bureau du SNCO, par la voix de son Président, indique à Laurent HABERT les difficultés qu’il y a aujourd’hui à recruter de jeunes chirurgiens orthopédistes. La non-application des accords du 24 août confirme les plus jeunes dans leur volonté de ne pas choisir la chirurgie comme voie de spécialisation. Jacques CATON rappelle les chiffres du SNCO, avec un déficit de chirurgiens orthopédistes qui va croissant puisque nous sommes à 50% du besoin en formation actuellement, qu’il serait nécessaire de recruter 210 chirurgiens orthopédistes en 2010 alors qu’actuellement seuls 50 à 60 chirurgiens orthopédistes sont en formation chaque année.

4 - CCAM :

Le Bureau du SNCO et Patrice PAPIN qui s’est particulièrement investi dans la CCAM version 2 demandent qu’il y ait un représentant de chaque spécialité dans un pôle technique de la nomenclature afin que l’actualisation des actes et la correction des erreurs ne prennent pas des semaines, des mois voire des années. Laurent HABERT trouve cette suggestion intéressante de création d’un pôle technique de la nomenclature dans lequel participeraient toutes les verticalités.

5 - T2A

Jacques CATON fait part des difficultés de la T2A, notamment dans les établissements privés.

Premièrement, il demande que les implants, les prothèses et les allogreffes ne soient pas inclus d’ici un an dans la T2A car les GHS ne sont absolument pas adaptés pour cela. Il rappelle que cette inclusion entraînerait premièrement des difficultés en ce qui concerne la liberté de prescription des praticiens, deuxièmement des problèmes de responsabilité sur le choix des implants, troisièmement une crise économique au niveau des industries prothétiques, quatrièmement une remise en cause de la bonne qualité des soins apportés aux patients en ce qui concerne la chirurgie orthopédique puisque le risque serait grand de voir des prothèses de mauvaise qualité être mises en place pour des raisons économiques, les prothèses les plus chères n’étant plus disponibles sur le marché français, de même que les matériaux les plus innovants (par exemple polyéthylène réticulé chauffé). Par ailleurs, nous rappelons au Conseiller du Ministre des problèmes liés au sang. En effet, l’inclusion dans la T2A des produits sanguins labiles constitue une difficulté et par ailleurs, l’auto-transfusion n’est plus prise en charge, de ce fait on assiste à un arrêt progressif de l’auto-transfusion, ce qui risque de faire resurgir à nouveau des risques d’hépatites C. Enfin, nous rappelons que si l’auto-transfusion n’est plus remboursée et de moins en moins pratiquée, il sera alors nécessaire de recourir à d’autres méthodes, notamment à des traitements types EPO qui risquent de coûter encore plus cher à l’assurance maladie. Nous rappelons également les difficultés de prise en charge au niveau de la récupération du paire opératoire du sang (cell-saver). Enfin, nous réitérons la demande qui a été faite à de multiples reprises depuis de très nombreuses années que les fixateurs externes soient remboursés dans le privé ce qui est une injustice vis-à-vis des patients et des établissements puisque cela exclut tout traitement de fractures ouvertes ou tout traitement d’allongement de membres dans les établissements privés du fait de la non-prise en charge de cet appareillage. Enfin, le Président rappelle que les tarifs de la T2A pour le privé sont considérablement plus bas que ceux du public, ce qui met en difficulté les établissements privés.

6 - Evaluation des Pratiques Professionnelles

Le Bureau du SNCO rappelle que depuis déjà plusieurs années le SNCO s’est investi, de même que la Société Française d’Orthopédie, la SOFCOT dans la mise en place de l’évaluation des pratiques professionnelles en orthopédie. Le Président rappelle également que la spécialité la plus représentée, dans toute la France, en médecins habilités est la chirurgie orthopédique. Le Président rappelle également la nécessité de prendre en charge financièrement cette évaluation des pratiques professionnelles qui, pour l’instant, est à la charge unique des URML ce qui n’est pas compatible avec un bon déroulement de l’EPP. Il serait nécessaire que le FAQSV prenne en charge une grande partie de cette évaluation des pratiques professionnelles.

Par ailleurs, Patrice PAPIN rappelle le fonctionnement de la gestion des risques médicaux, la création d’Orthorisq, cellule de prise en compte de la gestion des risques médicaux pour les chirurgiens orthopédistes et rappelle qu’il est nécessaire que les déclarations se fassent pas spécialité en parallèle avec les STGR, par établissement, car les chirurgiens orthopédistes déclareront plus facilement leurs évènements indésirables à leur association de gestion des risques créée en orthopédie, c’est-à-dire à Orthorisq.

FMC EPP : Ce qui est acté

Chaque médecin aura à attester 250 « crédits » en 5 ans pour valider sa double obligation de FMC/EPP : sur le total, 100 points devront provenir de l’EPP et 150 de la FMC.

Chaque médecin trouvera, auprès de son URML, la liste des organismes agréés tant en matière de FMC que d’EPP ; c’est ce qu’on appelle le principe du « guichet unique ».

Chaque médecin aura un interlocuteur unique pour faire la démonstration du respect de sa double obligation : une commission ad-hoc siégeant auprès du Conseil régional de l’ordre. Dans l’institution, ce niveau était assez largement virtuel (sa seule existence était juridictionnelle), il a été créé par la Loi dite « de santé publique ».

Le (Vrai) barème de la FMC-EPP

>>> Consulter le barême

EPP, qui fait quoi ?

La HAS (haute autorité de santé) définit les modalités de l’évaluation des pratiques professionnelles après avis du CNFMC (Conseil national de formation continue des médecins libéraux), agréée les organismes, habilite les médecins, contrôle et rend compte de la bonne marche du dispositif.

Les URML (Unions Régionales des Médecins Libéraux) organisent l’évaluation des médecins libéraux, les CME (Commissions médicales d’établissement) organisent l’évaluation des médecins salariés exerçant en établissement de santé public. URML et CME organisent conjointement l’évaluation des médecins libéraux exerçant partiellement en établissement.

MH (Médecins Habilités) et OA (Organismes agréés) accompagnent les médecins dans la mise en œuvre de leur évaluation et proposent si nécessaire des mesures correctrices à mettre en place.

Le CRO (Conseil Régional de l’Ordre), par l’intermédiaire d’une commission qui lui est adossée veille au respect de l’obligation quinquennale d’EPP. Le CDO (Conseil département de l’Ordre) délivre alors aux médecins évalués une attestation. Il transmet annuellement aux Caisses la liste des médecins ayant reçu une attestation.