+ 12,5% d’augmentation automatique de la CCAM, tout au moins c’est ce que l’on nous avait affirmé, nous verrons ce qu’il en est !

+ 12,5% d’augmentation de la majoration conventionnelle transitoire au 1^er octobre 2004 qui a été mise en place,

+ 12,5% d’augmentation de la majoration conventionnelle transitoire, à nouveau, au 1^er avril 2005,

à ces 37,5%, il fallait rajouter quelques pourcents dus aux KFA et aux KFB oubliés par les services du Ministre et,

quelques pourcents que le Ministre lui-même nous avait promis dans un courrier manuel qu’il avait adressé à Chirurgiens de France.

Qu'en est-il ?

Après la mise en place de la CCAM, la revalorisation des honoraires que nous avons constatée, n’est que de 6,5% pour les chirurgiens travaillant en secteur 2 et de 11,5% pour les chirurgiens travaillant en secteur 1. Par ailleurs, la mise en place de la CCAM est une véritable duperie sur le plan financier puisque les actes les plus fréquents n’ont pas été revalorisés au profit d’actes peu pratiqués.

L’analyse de la CCAM que nous avons réalisée avec le Bureau du SNCO montre qu’il existe beaucoup d’actes perdants. Nous avons d’ailleurs réussi à imposer à l’Assurance Maladie que ces actes dits perdants restent au niveau de la NGAP actuelle, au moins pour les trois ans à venir. Quand sera-t-il ultérieurement ?

Deuxièmement, Permanence des Soins. Celle-ci devait être indemnisée à 150 euros par nuit de garde pour tous les chirurgiens d’astreinte ou de garde travaillant dans un service d’accueil des urgences, un UPATOU ou dans un établissement relais. Cette augmentation aurait dû être applicable à partir du 1^er octobre 2004. Nous sommes au mois de mai, cet accord n’est toujours pas appliqué. L’arrêté ministériel n’est paru que le 2 décembre 2004 et les discussions sont toujours en cours pour la mise en place de cet accord au niveau régional. Par ailleurs, il apparaît que l’Assurance Maladie, dans certaines régions « mégote » sur le nombre de gardes indemnisées. Il était bien entendu que seraient indemnisées toutes les gardes qu’il s’agisse des gardes de chirurgie viscérale, de chirurgie orthopédique mais aussi des gardes de spécialité lorsque celles-ci étaient nécessaires, comme les gardes de neuro-chirurgie, de chirurgie cardiaque, vasculaire, neurologique, etc…

Troisièmement, Secteur 2. Le passage de secteur 1 pour les praticiens qui en remplissaient les conditions en secteur 2, était acté au point 9 de l’accord du 24 août 2004. Il était nécessaire pour cela de créer un secteur optionnel chirurgical qui devait normalement permettre un choix pour les praticiens de secteur 1 qui remplissaient les conditions de rester en secteur 1, d’opter pour le secteur optionnel, ou de passer en secteur 2 et ceci avant le 30 juin. Les discussions sur ce secteur optionnel n’ont toujours pas commencé ni avec l’Assurance Maladie, ni avec le Ministère. Il semble bien là aussi que l’on fasse tout pour reculer, pour ne pas dire plus, le passage des chirurgiens de secteur 1 en secteur 2.

Nous avions pensé que le Ministère avait bien compris qu’il fallait remonter globalement tous les actes, tous secteurs confondus, pour rendre le goût de notre belle profession aux plus jeunes, au lieu de cela, on a joué sur les termes de l’accord en divisant secteur 1, secteur 2. En ce qui concerne ce secteur 2 que nous avons sauvegardé grâce au mouvement de cet été, dans la nouvelle convention, le Ministre nous avait bien expliqué qu’il fallait réparer une injustice et qu’il s’engageait à cela. Nous ne saurions accepter une telle dégradation de notre profession alors qu’il semblait y avoir une embellie avec le nouveau choix des internes. Il est bien évident que la problématique que nous avions posée « par qui serez-vous opéré demain ? » reste toujours d’actualité si les accords du 24 août 2004 ne sont pas satisfaits le plus rapidement possible et si les promesses ne sont pas tenues. Dans ces conditions, le Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes a décidé de s’associer au mouvement d’arrêt d’activité qui a été programmé à partir du 9 mai 2005, par Chirurgiens de France. On ne peut se moquer deux fois des chirurgiens. La chirurgie est une discipline trop sérieuse pour cela.

Les informations concernant ce mouvement d’arrêt d’activité vous seront adressées par Chirurgiens de France et nous les relaierons sur le site du SNCO que nous vous engageons à consulter tous les jours.

www.sofcot.fr

(syndicat)

Il est nécessaire pour que les promesses faites soient tenues que nous fassions pression sur le gouvernement pour cela, nous vous engageons également à solliciter vos collègues de notre spécialité ou d’une spécialité différente pour le 9 mai.

Avec nos sentiments confraternels et amicaux.

Docteur Jacques CATON
Président du SNCO
Docteur Patrice PAPIN
Secrétaire Général du SNCO

Cinq chirurgiens au Conseil de la Chirurgie :

Michel DUCLOUX,
Président du Conseil de l'Ordre

Jacques CATON,
Président du SNCO

Patrice PAPIN,
Secrétaire Général du SNCO

François AUBART,
Président de la coordination médicale hospitalière (CMH)

Jean-Marie LE LEU,
Chirurgien Orthopédique à Vienne.

J.O n° 71 du 25 mars 2005 page 5031
texte n° 68

Décrets, arrêtés, circulaires
Mesures nominatives
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Arrêté du 18 mars 2005 portant nomination au Conseil national de la chirurgie

NOR: SANC0521071A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 mars 2005, le Conseil national de la chirurgie institué par l'arrêté du 15 octobre 2004, en plus de son président, de son vice-président, de son rapporteur et de ses membres précédemment désignés, est composé des membres suivants :

M. Jacques Caton ;
M. Jean-Marie Le Leu.

Intégration des dispositifs médicaux implantables dans les tarifs GHS en 2006 : DANGER. La lettre d’information du Comité du Suivi National de la T2A, lettre n°3, fait part d’une intention renouvelée d’intégrer les dispositifs médicaux implantables dans les tarifs GHS en 2006.

Nous vous rappelons le danger d’une telle mesure est incompatible avec la pratique de la chirurgie orthopédique en privé ou l’hôpital. Avec la liberté de prescription, le développement des industries prothétiques, nous vous demandons d’agir auprès de vos élus pour que cette mesure ne soit pas suivi des faits.

Les infections nosocomiales en baisse

Mais le risque zéro n'existe pas

Alors même que le taux d'infection nosocomiale n'a cessé de baisser depuis le développement de l'asepsie, le nombre de mises en causes judiciaires est aujourd'hui en constante augmentation. Face au « fossé de suspicion et d'incompréhension » croissant entre la population et les professionnels de santé, l'Association de prévention du risque opératoire pousse un cri d'alarme et oppose un état des lieux « favorable », notamment en chirurgie orthopédique.

LES INFECTIONS NOSOCOMIALES causeraient aujourd'hui 10 000 morts par an en France. Un chiffre qui, selon l'Association de prévention du risque opératoire, ne veut rien dire, ce phénomène étant « forcément difficile à cerner dans sa quantification ». Selon les estimations officielles, les infections nosocomiales touchent entre 5 et 12 % des hospitalisés français et concernent 3 % des interventions chirurgicales.

Des estimations qui s'appuient sur la définition « floue et plutôt extensive » de ce type d'infection. On appelle en effet infection nosocomiale toute infection contractée au cours d'une hospitalisation, sans tenir compte des risques accrus par une éventuelle pathologie générale sous-jacente du patient (diabète, VIH...) ou de la provenance des germes incriminés. Lesquels peuvent en effet avoir été apportés par le patient lui-même ou par ses visiteurs.

« La plupart des infections après chirurgie sont liées à nos propres microbes, précise le Dr Jacques Caton, président du Syndicat national des chirurgiens orthopédistes. Il y avait autrefois un certain nombre de microbes qui n'étaient pas agressifs et qui le deviennent, comme Staphylococcus epidermidis... De 20 à 30 % des individus parfaitement sains portent des staphylocoques en grand nombre sur la peau et dans le nez. »

Depuis que la chirurgie orthopédique est devenue une spécialité à part entière, c'est-à-dire depuis le début du XXe siècle, le problème des infections osseuses constitue l'une des préoccupations majeures des praticiens. La spécialité n'a cessé d'œuvrer à la diminution de ces risques, en développant la technique du « no touch » dans les années 1950, en optimisant l'organisation du bloc opératoire dans les années 1960, en diminuant le nombre de particules grâce à la mise en place de salles blanches avec biorideaux ou flux laminaires dans les années 1970. Cette diminution est également passée par la mise en évidence de sites à risque plus ou moins élevés et de facteurs liés aux patients. Il apparaît en effet que l'infection est plus ou moins importante selon les sites : plus importante au niveau du rachis (2,6 %) que de la hanche (0,5 à 1 %) et moins importante au niveau de la main. En outre, une reprise d'intervention constitue un facteur de risque : le risque d'infection est multiplié par cinq lors d'une reprise d'arthroplastie par rapport à l'intervention initiale.

Une tendance « nettement favorable »

La prophylaxie systématique a permis de faire baisser de plus de 50 % le taux d'infections nosocomiales dans les prothèses type totales de hanche. Du ciment aux antibiotiques est utilisé par certains chirurgiens. En outre, le rasage des zones à opérer s'étant révélé dangereux, on privilégie aujourd'hui la tonte ou les crèmes dépilatoires.

Restent les facteurs liés aux patients : les pathologies liées à l'âge et le diabète constituent des facteurs de risque accru, de même que le tabagisme. L'arrêt total du tabac avant une intervention diminue l'incidence des risques opératoires. Le dépistage des foyers infectieux reste également problématique : « Faut-il arracher toutes les dents, comme on le faisait en chirurgie cardiaque ? Nous ne sommes pas persuadés de l'efficacité de cela ! En revanche, tout foyer infectieux doit être traité », stipule le Dr Caton.

Les méthodes de surveillance, mises en place par les chirurgiens dans leur pratique et par les établissements à travers les Clin (Comité de lutte contre les infections nosocomiales), ont notablement contribué à la diminution des risques. Les enquêtes organisées sur le plan national comme régional au niveau des CLIN permettent d'affirmer que la tendance est « nettement favorable », avec une réduction des infections postopératoires. En 1969, l'Anglais John Charnley, père de la prothèse totale de hanche, donnait un taux d'infection de 9 %. En 1999, dans une enquête d'infection du site opératoire (ISO) la proportion était de 3,1 % (C.Clin Sud-Est). En 2000, dans une enquête identique au C.Clin Nord, elle était de 2,5 %. En 2001, une enquête nationale Raisin donnait 1,75 %. Enfin, en 2003, une enquête de la Société française de la hanche et du genou indiquait respectivement 0,99 % (sur 6 485 prothèses de hanche) et 0,59 % (sur 2 145 prothèses de genou).

17/03/05 - Interrogé mercredi 16 à l’Assemblée par la députée PCF Jacqueline Fraysse, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie, s’est félicité que "plus de 3,5 millions de Français ont choisi leur médecin traitant", alors que l'Assurance maladie vient tout juste de terminer la troisième vague d'envoi des formulaires. De plus, "94% des médecins généralistes ont déjà rempli des formulaires. Ce ne sont pas des sondages, c'est la réalité", a par ailleurs affirmé le secrétaire d'Etat.

>>> http://actu.voila.fr/Archives/medecine/3/050316150549.5ztl253y.html

La prÉvalence de la sÉropositivitÉ VIH en France

15/03/05 - Combien de personnes sont infectées par le VIH en France ? "Une réponse fiable à cette question est loin d'être aisée. La notification obligatoire de la séropositivité n'est effective en France que depuis 2003 et le suivi de toute les personnes séropositives ne peut être assuré de façon exhaustive", note l'éditorial du numéro spécial du  Bulletin épidémiologique hebdomadaire consacré au sujet. Pourtant, la question est posée régulièrement et à juste titre par tous ceux, professionnels de santé, associations de malades, décideurs, qui sont engagés dans la prévention, la prise en charge de la maladie et la planification. L’Agence nationale de recherches sur le sida (ANRS) en association étroite avec l’Institut de veille sanitaire (InVs), s'est lancée dans l'exercice difficile de mesurer la prévalence de l’infection par le VIH en France à la fin des années 1990. Les résultats publiés dans ce numéro indiquent une prévalence de 100 000, environ, à 20 % près. En 1997, les séropositifs pour le VIH se répartissaient en 32 % d'homosexuels ou de bisexuels, 26 % de toxicomanes, 40 % d'hétérosexuels et environ 2 % d'hémophiles et de transfusés. Il est "impossible de répondre à la question de l’évolution de la prévalence depuis 1989 puisque les méthodes de son évaluation ont considérablement changé", mais compte tenu de l’augmentation importante de la survie depuis la disponibilité des antirétroviraux, elle "a probablement augmenté ces dernières années", précise le BEH. > BEH n° 11 : Numéro spécial : "Prévalence du VIH" - 15 mars 2005 - à télécharger (212 ko pdf) :

>>> http://www.invs.sante.fr/beh/2005/11/index.htm

Rhône-Alpes se dote d'une plate-forme d'échanges de données médicales

16/03/05 - La Région Rhône-Alpes, l’ARH, l’URCAM et l’URML, ont signé le 10 mars dernier la convention "Portail Santé Rhône-Alpes". A travers cette signature les différents partenaires ont décidé d'unir leurs efforts pour la mise en place d’une plate-forme régionale d’échanges des données médicales. "Ce réseau vise à faire le lien entre les acteurs médicaux pour une prise en charge globale continue et coordonnée des patients. Il s'inscrit dans le cadre du projet national prévoyant d'ici à 2007 la constitution d'un dossier médical personnel", stipule la convention mise en ligne sur un site Internet www.sante-ra.fr. Les promoteurs de cette plate-forme santé Rhône-Alpes souhaitent qu'elle soit retenue par Philippe Douste-Blazy pour expérimenter le DMP. La région dispose de tous les outils. Le Serveur télématique d'identification intracommunautaire (STIC) Rhône-Alpes fonctionne depuis mars 2004, et plus de 40.000 patients dont les noms ont été saisis disposent d'un numéro unique régional. Destinée à favoriser les échanges d'informations entre acteurs de la santé soignant le même patient, la Plate-forme d'échanges entre professionnels de santé (PEPS), développée par le CHU de Grenoble, a pour objectif de sécuriser les échanges informatiques. Le dossier patient partagé et réparti (DPPR), dont le DPM est une des composantes, répond, lui, aux besoins de partage de l'information. Il sera prochainement opérationnel dans six établissements pilotes de la région. L'objectif est d'aboutir à 50 institutions de soins d'ici à 2007. Enfin, "Trajectoire" pour la gestion des sorties des patients vers les soins de suite et "ODYSSEE" pour la gestion du dossier patient en ambulatoire, complètent l'offre. Le coût de l'opération est estimé à 11 millions d'euros, et une première tranche de 2,19 millions a déjà été réalisée. > Sources : Les Echos du 17 mars et article de 123 Savoie

>>> http://www.123savoie.com/index.php?act=art&art=11281

Le portail régional : http://www.sante-ra.fr/

Le projet de loi organique sur le financement de la Sécurité sociale adopté par le Sénat 25/03/05 - Le Sénat a adopté le 25 mars, en première lecture, la nouvelle présentation des lois de financement de la Sécurité sociale. Avec ce projet de loi, désormais, les perspectives financières de la Sécurité sociale seront établies sur quatre ans pour tenir compte du contexte économique. Elles incluront tous les régimes de base, et non pas seulement les régimes les plus importants. Elles détailleront les objectifs de dépenses en sous-rubriques pour mieux distinguer les grands postes de charges (la médecine de ville, l'hôpital, le médico-social...). Elles permettront enfin au Parlement de se prononcer sur un solde, par branche, de la Sécurité sociale.
 

Une croissance de 3,9 % des dépenses d'assurance maladie à fin février 21/03/05 - L'évolution des remboursements est contrastée à fin février : les soins de ville progressent modérément (+ 1,6 %) mais les dépenses des établissements sont dynamiques (+ 6,4 %).

Budgets des hôpitaux : rien ne va plus ! 23/03/05 - La Fédération hospitalière de France (FHF) dénonce une dotation 2005 en augmentation de 3,6 %, très insuffisante pour les hôpitaux, alors que le simple maintien des activités et le respect des plans de santé publique induisent une hausse de 5 % des dépenses. Avec d'autres partenaires (Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, Conférences de directeurs et de présidents de commission médicale d'établissement), elle vient de saisir le "comité d'alerte" mis en place par la réforme de l'assurance maladie. La communauté hospitalière considère que le financement des hôpitaux sur cette base "met les établissements hospitaliers dans une situation intenable" et demande à ce comité indépendant de déclencher la procédure d'alerte, en raison d'un risque important de dépassement de l'objectif voté par le Parlement. La FHF, la FEHAP, la FNCLCC et les Conférences estiment que "seul le vote d'une loi de financement de la sécurité sociale rectificative permettra de remédier à cette situation".

L'entrée en vigueur de la CCAM reportée au 31 mars 25/03/05 - La date d'entrée en vigueur de la Classification commune des actes médicaux techniques, prévue pour le 25 mars, est "décalée au 31 mars". Ce nouveau report est dû à un retard de la parution des textes réglementaires au Journal officiel. Ils "devraient être publiés le 30 mars", a indiqué l’Assurance maladie jeudi 24 mars.> Annonce CNAMTS sur son site http://www.ameli.fr/

La FHP réclame et obtient un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre la CCAM dans les cliniques 23/03/05 - Tout en se félicitant dans un communiqué du 22 mars "de la capacité aujourd'hui donnée aux établissements, tant privés que publics, de mettre en place la facturation des honoraires médicaux selon la CCAM", la Fédération de l'hospitalisation privée regrette "l'impossibilité technique" de son entrée en vigueur le 25 mars dans les cliniques. La FHP "rappelle que les syndicats médicaux et l'assurance maladie n'ont trouvé un accord que le 11 mars, les éléments nécessaires à l'établissement des logiciels de facturation n'ayant, quant à eux, été fournis par l'assurance maladie que le 18 mars". "Dans ces conditions, un délai de deux mois est nécessaire pour que ces logiciels soient installés dans les 820 établissements concernés", poursuit-t-elle. Les pouvoirs publics s'attendait visiblement à cette demande. Une lettre du Directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, adressée aux directeurs d'ARH le 22 mars, prévoit que face "aux difficultés prévisibles que pourraient rencontrer les établissements de santé publics et privés, ces établissements bénéficieront d’une tolérance exceptionnelle et transitoire leur permettant de facturer les actes techniques en NGAP pendant une période de trois mois au maximum, soit jusqu’au 30 juin 2005. Cette mesure concerne les établissements qui ne seraient pas en mesure de mettre en oeuvre la CCAM à la date prévue et vise ainsi à leur permettre une mise à jour des systèmes informatiques ainsi qu'une appropriation des nouvelles modalités de facturation".

Parution de la CCAM au Journal officiel du 30 mars 31/03/05 - L'entrée en application vendredi 31 mars de la CCAM parachève un chantier ayant débuté en 1996. "L'Uncam et les syndicats médicaux signataires de la convention - CSMF, SML, Alliance - se félicitent de la parution au journal officiel du 30 mars des textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la nouvelle nomenclature", indiquent-ils dans un "point d'étape" écrit à l'issue d'une réunion mercredi entre les partenaires conventionnels et transmis à l'AFP. une "période d'adaptation" de deux mois s'ouvre maintenant pour permettre de recenser les erreurs de tarifications et sortir bientôt une deuxième version de la CCAM 2005.> Deux documents sont téléchargeables sur le site du journal officiel :

- Les actes (codes seulement) avec les tarifs : Arrêté du 21 mars 2005,  J.O. du 30/03/05, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes :
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0521104A

- La liste des actes avec les libellés : Décision du 11 mars 2005 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie,  J.O. du 30/03/05
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANU0521001S

La version V1 tarifante de la CCAM consultable en ligne et téléchargeable :
>>>http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/ccam/index_presentation.php?p_site=AMELI

La dépêche Afp :
>>>http://actu.voila.fr/Depeche/depeche_sante_050330161855.be5w4vk7.html

Le site http://www.ccam.sante.fr/, géré par l'Assurance maladie et l'Etat, vient d'être mis à jour. Il présente une actualité générale sur la CCAM et une FAQ répondant aux questions les plus fréquemment posées par thème : questions médicales sur le codage descriptif et les libellés des actes médicaux, questions sur le codage descriptif et les libellés des actes dentaires, questions sur la tarification des actes selon la CCAM, questions sur l'utilisation de la CCAM dans le cadre du PMSI. > Le site du GIE Sesam-Vitale ouvre pour l'occasion un espace spécifique sur la nouvelle version dite 1.40 (lecteurs, logiciels, ...) :
>>> http://www.sesam-vitale.fr/ps/cdc140/index.asp

Les industriels et prestataires spécialisés déterminés à accompagner la mise en place de la CCAM 31/03/05 - Cette analyse positive ressort d'un nouveau communiqué du Gipsim, décidément très actif sur le sujet, et illustre les avancées dans la mise en place de la nouvelle nomenclature médicale. Soulignant leur satisfaction d'avoir été entendus par les responsables institutionnels du projet quant à la stratégie de déploiement de la CCAM (voir Lettre N° 141), les rédacteurs viennent d'adresser un courrier aux CPAM "en vue de les assurer de la détermination de ses membres à assumer pleinement leur rôle à leurs côtés". Une correspondance a également été adressée à l'ENSM, rappelant que la pédagogie sur les volets médical et médico-technique de la CCAM relève de la responsabilité des médecins-conseils et des représentants des professions de santé. A noter que cette analyse semble partagée par ces derniers puisque le site de le CSMF offre d'ores et déjà une rubrique spécialisée.

Lire le communiqué du Gipsim du 31 mars :
>>> http://www.annuaire-secu.com/pdf/communique-gipsim310305.pdf 

La mise en place du codage des actes techniques sur le site de la CSMF :
>>> http://www.csmf.org/ccam/sommaire.htm

Naissance de l'intersyndicale des masseurs-kinés
01/04/05 - Comme annoncé dans la lettre 146, les 3 syndicats représentatifs des masseurs-kinés, la FFMKR, le SNMKR et Objectif Kiné, ont regroupé leurs forces par la création le 31 mars d'une intersyndicale. Lors de sa première réunion, cette intersyndicale a élaboré son cadre revendicatif, notamment la revalorisation tarifaire significative des actes et des indemnités de déplacement, la conclusion avant l’été 2005 de la nouvelle convention, la mise en application immédiate du droit de prescription inscrit dans la loi du 4 mars 2002, l'intégration complète de la formation initiale en 4 ans minimum dans le système LMD . Et pour se faire entendre des caisses et des pouvoirs publics, elle a décidé certaines actions comme la commande systématique de feuilles de soins papier en vue de l’arrêt progressif de la télétransmission, la majoration des tarifs (actes et déplacement) en fonction des exigences particulières du patient, et des interventions dans les CPAM des masseurs-kinésithérapeutes en colère pour information du public. > Communiqué commun du 31 mars : http://www.snmkr.fr/index.php

Le Pr Didier Houssin nommé Directeur général de la santé
30/03/05 - Didier Houssin a été nommé au poste très exposé de directeur général de la santé lors du dernier Conseil des ministres. Une nomination qui s'est largement fait attendre après la démission surprise du Pr William Dab. Didier Houssin, cinquante-cinq ans, est professeur de chirurgie à l'université Paris-V René-Descartes ainsi que chef du service de chirurgie de l'hôpital Cochin, depuis 1998. Il a occupé, de 1994 à 2003, le poste de directeur général de l'Etablissement français des greffes. Depuis 2003, il était directeur de la politique médicale de l'AP-HP. Soulignons que la plupart des agences sanitaires sont aujourd'hui dans l'attente des nominations de leurs responsables. "Depuis deux semaines, l'Institut de veille sanitaire attend de connaître le nom du successeur du Pr Gilles Brücker (qui pourrait se succéder à lui-même) ; à partir de la semaine prochaine, ce sera le poste de directeur général de l'Afssa qui sera ensuite à pourvoir (Martin Hirsch n'est pas candidat à un troisième mandat) ; le mois prochain, ce sera le tour de la direction de l'Agence française de sécurité environnementale. Et au mois de mai, la nomination du nouveau patron de l'Inpes devrait fermer le ban", précise le Quotidien du médecin (01/04). > Décret du 31 mars 2005 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de la santé :
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0521105D

L'article du QDM
>>>http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=213034

Le forfait d'un euro a rapporté 40 millions d'euros en deux mois
05/04/05 - Le forfait d'un euro demandé à chaque assuré pour chaque consultation ou acte médical a rapporté à l'assurance maladie "près de 40 millions d'euros" sur les deux premiers mois de 2005, a indiqué à l'AFP une source proche du dossier. Selon celle-ci, "si les prochains mois sont sur la même tendance, la recette attendue à la fin 2005, qui se situe dans un périmètre de 500 millions d'euros, ne sera pas au rendez-vous". La faute à une moindre consommation d'actes médicaux en début d'année.
>>> http://actu.voila.fr/Depeche/depeche_sante_050405143407.0xtdq9gw.html

T2A. La fédération hospitalière alerte les parlementaires
08/04/05 - La Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC), les conférences de directeurs et de présidents de CME de centres hospitaliers et de CHU, ont publié le 7 avril un communiqué commun pour faire part de leur préoccupation sur la situation budgétaire actuelle des établissements hospitaliers et les modalités de mise en oeuvre de la T2A dans les hôpitaux. Ces organisations ont envoyé un courrier à tous les parlementaires pour attirer l'attention de la représentation nationale "sur l'opacité et le manque de lisibilité dans les modalités de mise en oeuvre de la T2A de nature à compromettre la réussite même d'une réforme que tous les hospitaliers appelaient pourtant de leur voeux".  "Elles demandent qu'une évaluation de la mise en place de la réforme de la tarification à l'activité soit menée dans les plus brefs délais et qu'un Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif soit mis en discussion très rapidement pour procéder aux ajustements qui s'imposeront", notamment sur les modalités de la convergence entre les secteurs public et privé.  > La lettre aux parlementaires :
>>> http://fhf.ecritel.net/fhf/docs/lettreparlementairest2a.pdf

La semaine prochaine, l’Observatoire des risques médicaux se mettra en place : il est chargé de recueillir des données provenant des assureurs en RCP, afin que la transparence s’installe, et que la sinistralité réelle soit connue de tous. Là aussi cette sinistralité constatée devrait permettre d’aller vers une plus grande " vérité des prix ".

La Cnamts indique que la participation forfaitaire d'un euro par acte et consultation a permis à l'assurance maladie de retenir 71 millions d'euros sur les remboursements des assurés sociaux à fin mars. Selon le ministère de la Santé, cette mesure de la réforme de l'assurance maladie, appliquée depuis le 1er janvier, doit permettre d'obtenir 600 millions d'économie chaque année sur les dépenses d'assurance maladie en responsabilisant les patients vis-à-vis de leur consommation de soins. La perception de cette participation est plafonnée à 50 euros par assuré et par an; les femmes enceintes inscrites à l'assurance maternité, les assurés de moins de 18 ans et les bénéficiaires de la CMU en sont exonérés. Elle ne s'applique pas aux mammographies effectuées dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein. Selon la loi du 13 août 2004, seule l'Uncam pourra à l'avenir modifier le montant de la participation forfaitaire.

D'après certains syndicats de médecins spécialistes libéraux, un bon nombre d'entre s'élèverai contre les multiples erreurs de transcodage entre les tarifs de l'ancienne nomenclature et la première version de la nouvelle CCAM technique. Un peu plus d'une semaine après la publication au JO de la CCAM qui recense 7 200 actes techniques, certaines spécialités, dont les chirurgiens orthopédistes, vasculaires, les allergologues, les gynécologues-obstétriciens, s'estiment lésées par le transcodage effectué par le pôle nomenclature de la Cnamts. Les médecins découvrent, au fil de leurs interventions, des erreurs dans les tarifs de la CCAM alors qu'aucune spécialité ni même aucun acte ne devait être perdant,pendant une période transitoire de lissage pouvant durer de cinq à huit ans. Une période d'observation d'un an pour évaluer l'impact de la CCAM sur les pratiques des médecins est par ailleurs prévue dans la convention. Une deuxième version de la CCAM, expurgée des erreurs relevées par les spécialistes, devait initialement intervenir début juin. La Cnamts ayant repoussé sans explication la réunion de la commission de hiérarchisation des actes au 21 avril, l'Umespe redoute que cela ne retarde d'autant son entrée en vigueur. Le Dr Djamel Dib, représentant la FMF à la commission de hiérarchisation, qui regrette que depuis l'été dernier les négociations politiques aient dénaturé le travail de l'ancien Copil de la CCAM, boycottera ainsi que le Dr Jean-Gabriel Brun, vice-président d'Alliance, la réunion du 21 avril fixée unilatéralement par la Cnamts. Il explique : Pendant un an et demi, les gens ont siégé dans la transparence, avec une véritable qualité d'expertise. Les réunions étaient d'un grand niveau, nous avons écouté toutes les verticalités pour pouvoir affiner la transition d'une nomenclature à l'autre. Nous avions imaginé une convergence progressive, avec des facteurs de conversion spécifiques. Tout est tombé à l'eau avec les négociations conventionnelles. Il estime qu'entre ce qui a été acté entre le pôle nomenclature, le cabinet de Frédéric van Roekeghem, les syndicats signataires et la parution au JO, beaucoup de cotations ont changé. Il n'est pas encore en mesure de déterminer le nombre d'erreurs de transcodage figurant dans la version 1 de la CCAM mais estime toutefois que dans sa spécialité il y a peu d'erreurs. Il se dit convaincu que pour parvenir à une adhésion de l'ensemble des spécialités à la CCAM, il faut s'engager immédiatement sur un cahier des charges de la convergence vers les tarifs-cibles. Certains spécialistes, comme les chirurgiens, sont très pessimistes et estiment que la nouvelle hiérarchisation des actes n'apporte pas les revalorisations promises. De son côté, dans une lettre adressée aux signataires de la convention le Dr Jacques Gayraud, président du SNAF (syndicat national des allergologistes français), s'élève contre l'absence de revalorisation. Par ailleurs, le Syngof et le Snude (Syndicat national de l'union des échographistes) appellent dans un communiqué commun "à ne pas tarifer les échographies et en particulier les échographies anténatales en CCAM, mais de rester en NGAP" en appliquant des DE afin de protester contre la revalorisation très insuffisante apportée par la CCAM

Six présidents de syndicats régionaux de la FHP ont envoyé une lettre aux PDG et directeurs des établissements privés adhérents à la FHP pour les appeler à réagir sur la manière dont la T2A a été mise en oeuvre dans les cliniques.

Cette lettre, signée par les présidents des syndicats FHP, Jean-Loup Durousset de Rhône-Alpes, Bernard Vidal de Haute-Normandie, Jean-Pierre Abdelli de Basse-Normandie, Jacques Delfosse de Lorraine, Richard Simon d'Auvergne, et Alain Poret de Champagne-Ardenne, vise à faire réagir les établissements auprès de la FHP nationale afin que celle-ci soit plus revendicative auprès du ministère. Ils contestent la manière dont la T2A a été appliquée et non la réforme elle-même. Pour eux, ce qui s'est traduit est un manque d'organisation : des approximations dans la mise en place de la T2A, des retards dans l'élaboration des textes et des documents diffusés au dernier moment. Pour la CCAM, ils la considèrent encore plus aléatoire, sans considération aucune pour les gestionnaires ni même les médecins. Ils déplorent le recours aux mensonges pour les assoupir concernant l'harmonisation public-privé qu'ils jugent ridicule ainsi que le "rattrapage des bas coefficients à 0,93". Dans le cadre de la convergence régionale, une aide financière de plus d'un million d'euros avait été promise aux établissements ayant un coefficient inférieur à 0,93, afin de combler l'écart entre les moyens correspondant à leur coefficient et ce qu'ils auraient reçu s'ils avaient eu un coefficient égal à 0,93. Or ce rattrapage s'est transformé en subvention d'équipement informatique plafonnée à 70 000 euros alors que la promesse était d'assurer un équilibre d'exploitation. Enfin, les six présidents qualifient d'incertaines les promesses du ministère sur le maintien d'une évolution tarifaire à 0,93%, sur le maintien de la neutralité financière (Iso budget) après le 1er mars et sur la prise en charge des astreintes des médecins. Les syndicats régionaux de la FHP mettent en garde les établissements contre le fait que la T2A risque de devenir un plan de restructuration du secteur privé.

Le Journal officiel a publié dimanche le décret fixant les missions d'intérêt général et les activités de soins pouvant être financées par la dotation Migac (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) dans le cadre de la T2A. Ce décret qui fixe l'intitulé des missions d'intérêt général et des activités de soins doit être complété par un arrêté précisant la liste des structures, des programmes, des actions et des produits pouvant être financées par l'enveloppe Migac. Un projet d'arrêté a été annexé à la circulaire sur la campagne budgétaire des établissements anciennement sous dotation globale pour l'année 2005.Dans le décret, les missions d'intérêt général sont divisées en trois sections: tout d'abord l'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation, ensuite la participation aux missions de santé publique et enfin la participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques (la politique hospitalière, le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier et la coopération internationale en matière hospitalière). L'enveloppe Migac est également destinée à financer les dépenses associées aux "activités de soins dispensés à des populations spécifiques". Il s'agit de la prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité, des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires et des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé. La dotation nationale de financement des Migac participe au financement de ces missions dans la limite des dépenses afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins.

(Par Sophie LABBE) PARIS, 8 avril (APM) - La Haute autorité de santé (HAS) pilotera un projet visant à accréditer des médecins engagés dans une politique de gestion du risque médical, qui est "complémentaire" de l'Observatoire des risques médicaux, a indiqué vendredi à l'APM Philippe Burnel, directeur de l'accréditation et de l'évaluation des pratiques à la HAS. Le projet Résirisq, lancé en avril 2004 par l'ex-Anaes et l'Institut de recherche et de développement de la qualité (IRDQ), a servi "d'étude de faisabilité" à ce dispositif d'accréditation, explique-t-il. Mis entre parenthèses dans l'attente de la mise en place de l'HAS, le nouveau dispositif devrait être prochainement sanctionné par un décret. Le dispositif découlant du projet Résirisq, prévu par la réforme de l'assurance maladie, vise à recueillir des données de sinistralité auprès des médecins afin "d'agir sur les pratiques pour en réduire les risques" en définissant des protocoles de bonnes pratiques, explique Philippe Burnel. De son côté, l'Observatoire des risques médicaux sera chargé de recueillir des données provenant des assureurs en responsabilité civile professionnelle (RCP) et de l'Office national d'indemnisation des risques médicaux (Oniam), afin "d'objectiver l'importance de la sinistralité médicale et de comprendre la répercussion sur les coûts d'assurance". Cet Observatoire, dont les membres ont été nommés mardi par arrêté, sera mis en place mardi prochain par le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, a indiqué à l'APM Hubert Wannepain, président de cet organisme. EXPERIMENTE SUR TROIS SPECIALITES "A RISQUE" Les professionnels attendent la création de dispositifs de ce type de longue date car ils y voient un moyen d'établir une transparence sur l'établissement des primes de responsabilité civile professionnelle (RCP), rappelle-t-on. C'est particulièrement le cas des spécialités confrontées à des hausses de primes conséquentes comme la chirurgie, la gynécologie-obstétrique et l'anesthésie-réanimation. Le projet Résirisq devrait être expérimenté en premier lieu dans ces spécialités "à risque" par l'intermédiaire d'associations de praticiens, indique l'HAS. En effet, le fonctionnement du dispositif d'accréditation n'est pas encore arrêté mais il est probable qu'il sera "organisé par spécialités afin de faciliter la relation avec les médecins participant à la démarche", explique Philippe Burnel.  Ce dispositif devrait "faire intervenir, entre les médecins et la HAS, des structures professionnelles agréées organisées par spécialités, qui pourront prendre à leur compte la gestion d'une partie plus ou moins importante du dispositif de gestion des risques sous le contrôle de la HAS", ajoute-t-il. Le projet Résirisq s'est par exemple inspiré des politiques de gestion du risque mises en place par l'association ARRES, créée en juillet 2001 par le syndicat national des anesthésistes-réanimateurs de France (SNARF). Le projet Résirisq "repose sur les déclarations volontaires des médecins, et ne peut donc fonctionner que dans un climat de confiance", qui sera garanti si les associations de praticiens servent d'intermédiaire entre les médecins et la HAS, affirme Michel Levy, secrétaire général du SNARF.  "Les personnes qui nous transmettent des informations doivent être assurées que toutes les données seront anonymisées", précise-t-il à l'APM. Plusieurs autres spécialités médicales ont constitué récemment des associations pouvant entrer dans le cadre du projet Résirisq, rappelle-t-on. C'est le cas des chirurgiens viscéraux, qui créeront prochainement l'association Viscérisq, mais aussi des chirurgiens orthopédiques réunis au sein d'Orthorisq, ou encore des gynécologues-obstétriciens avec Gynérisq (cf. dépêche APM du 24 mars). RECUEILLIR DES DONNEES SUR LES "PRESQUE RISQUES" Par ailleurs, le projet Résirisq a l'intérêt de faire remonter des données non seulement sur le risque médical mais surtout sur le "presque risque", c'est-à-dire les accidents qui ont pu être évités, note Michel Levy. "Les accidents recensés ne sont que la partie émergée de l'iceberg", précise-t-il. Ainsi, en s'intéressant aux "presque risques", les médecins et la HAS seront en mesure de déterminer des protocoles de prévention des risques plus précis. Ce dispositif d'accréditation devrait permettre également de faire participer les associations de médecins à l'évaluation de la pratique professionnelle (EPP), ajoute Michel Levy. Dans cette optique, "la HAS validerait des structures, comme ARRES, qui seront aptes à pratiquer l'EPP", analyse-t-il. Les médecins accrédités dans ce dispositif disposeraient d'un "label" garantissant leur adhésion à ce projet, qui pourrait agir à terme sur leurs primes de RCP, espèrent les associations de praticiens. "L'accréditation correspond à un engagement des médecins dans un dispositif de gestion des risques" qui leur confère certaines obligations, affirme Philippe Burnel. Par exemple, les obligations qui pourraient être définies par décret seraient "un engagement sur les pratiques, la prise en compte de recommandations individuelles ou collectives" ou encore "la participation à des activités de formation et d'échange sur les pratiques", évoque-t-il. Par ailleurs, les acteurs impliqués dans la mise en place du projet Résirisq ne sont pas d'accord sur l'articulation qui devra se faire entre Résirisq et l'Observatoire des risques médicaux, a-t-on constaté. La HAS affirme que ces deux dispositifs sont distincts. "Il n'est pas prévu de transmission des données de l'accréditation à l'Observatoire", précise Philippe Burnel. Pour Michel Levy, il est indispensable d'instaurer une "étanchéité totale" entre ces deux organismes afin de conserver la confiance des médecins. En effet, ceux-ci pourraient hésiter à transmettre des données aux associations, sachant que celles-ci pourraient par la suite être données aux assureurs présents au sein de l'Observatoire. "L'Observatoire est organisé dans une logique de constat et le projet Résirisq dans une optique de prévention: il ne faut pas confondre leurs missions", résume-t-il. Au contraire, Hubert Wannepain affirme que l'Observatoire "est preneur de toutes les données de sinistralité fiables" et se dit prêt à travailler "avec tous ceux qui ont la volonté de faire avancer le dossier". so/cd/APM polsan
SOID6002 08/04/2005 16:24 ACTU

Selon le rapport d'activité de l'Oniam pour le second semestre 2004, l'Office a versé pour ses premières indemnisations plus de 3,8 millions d'euros d'indemnisations en 2004 dans 133 dossiers. Au cours de l'année 2004, les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation ont enregistré le dépôt de 3 553 nouveaux dossiers de demandes d'indemnisation, dont près de 1.500 au second semestre. Le rythme mensuel de dépôt des dossiers a ralenti au second semestre 2004, passant de 375 nouveaux dossiers par mois à 230 . Le rapport fait état d'une montée en puissance du travail des CRCI qui ont rendu 1 226 avis ou rejets au fonds après expertise médicale, dont plus de 60% au second semestre. Sur ces 1 226 avis ou rejets au fonds des CRCI, 17% ont été transmis à l'Oniam pour des cas d'aléa et 20% aux assureurs pour des fautes. Les CRCI ont par ailleurs rejeté 532 dossiers irrecevables au regard des conditions de date de survenue de l'acte et/ou de seuil de gravité, soit plus de 40% des dossiers. La part de rejets due à l'absence d'accident médical est en nette augmentation, ayant progressé de 6 points entre 2003 et 2004. Au total, près de 2.000 demandes d'expertise ont été demandées en 2004, dont 909 pour le deuxième semestre. L'Oniam souligne l'échec relatif des conciliations, car seules 146 demandes de conciliation ont été faites l'an passé au niveau des CRCI. Par ailleurs, le rapport fait état d'un certain retard pris par certains CRCI dans le traitement des dossiers, plus de 600 dossiers étant en attente de traitement au 31 décembre 2004. L'objectif de l'Oniam est qu'il ne subsiste plus aucun dossier en attente d'instruction d'ici l'été 2005. Il faut en moyenne 6 mois pour qu'un dossier soit examiné, ce qui correspond aux limites fixées par la loi. Actuellement, 88 dossiers sont en cours d'instruction à l'Oniam et 176 ont été instruits. Concernant les infections nosocomiales, l'Oniam a reçu 10 demandes d'indemnisations au second semestre 2004, et 19 sur l'année entière. Le rapport indique: Ce chiffre semble faible au regard des estimations les plus couramment avancées, selon lesquelles le nombre de décès imputables à des infections nosocomiales s'élèverait à plusieurs milliers par an. Enfin, l'Oniam estime que ses dépenses d'indemnisation devraient atteindre 50 millions d'euros en 2005, en raison notamment de l'élargissement des missions confiées à cet office.

La conférence nationale des présidents des URML estime que le décret sur l'EPP laisse de nombreuses questions sans réponse et demande des précisions sur le financement de l'EPP. Le décret sur l'EPP  n'apporte pas entière satisfaction aux représentants des médecins libéraux des URML. Ces derniers, qui se sont réunis lundi soir, affirment que les URML sont prêtes à assumer leurs responsabilités pour permettre l'évaluation de 25000 médecins par an à compter du 1er juillet mais sous réserve, bien sûr, que la HAS définisse précisément les modalités pratiques et que le rôle de financeur qui leur est dévolu dans le décret soit éclairci avant le 31 mai 2005. Rien dans le décret ne précise qui doit financer l'EPP, tout au plus est-il indiqué que les URML doivent prévoir l'indemnisation des médecins habilités participant à l'EPP dans leur règlement intérieur, à hauteur de 12C (12x20 euros) pour une demi-journée d'EPP individuelle et 3C de l'heure pour l'EPP collective, pour compenser la réduction de l'activité professionnelles entraînée par ces fonctions. Depuis 2000, sous l'égide des URML en collaboration avec l'ex-Anaes dont les missions sont reprises par la HAS, un millier de médecins libéraux ont été évalués par 500 médecins habilités, pour un coût de 1.000 euros par médecin. Alain Coulomb, directeur général de la HAS, interrogé sur l'EPP en établissements de santé estime de son côté que le financement ne constitue "pas un problème".Evoquant notamment les URML, le FAQSV, le FAF, la DNDR pour participer au financement, il considère qu'il ne faut pas dire qu'il n'y a pas d'argent. La HAS précise qu'elle participe uniquement au titre de la formation des médecins habilités ainsi que pour la création des référentiels et des outils d'évaluation. Le ministère de la Santé n'était pas en mesure mardi d'apporter de précisions. Par ailleurs les présidents d'URML estiment que le décret n'apporte aucun éclaircissement notamment sur l'indépendance indispensable entre le médecin habilité et le médecin engagé, des conflits d'intérêts survenant lorsque l'organisme agréé pour l'EPP est également organisme de FMC et qu'il préconise un suivi d'actions en FMC ou encore sur le médecin d'un organisme agréé et qui n'est pas un médecin habilité.Ils pointent également plusieurs inconnues, comme l'impact financier d'une liste nationale de médecins habilités quand une liste régionale limite les coûts de déplacement ou enfin la situation des médecins qui ont terminé leur EPP, commencée sous le régime du volontariat avant la réforme de l'assurance maladie.

L'EPP en établissements de santé semble améliorer la prise en charge des patients, selon les résultats d'expériences pilotes présentées mardi aux journées régionales des EPP organisées par la HAS Laurent Degos, son président, a souligné que cette évaluation devait satisfaire ceux qui y ont participé, être pérenne, mais devait aussi servir le patient. Plusieurs équipes d'établissements d'Ile-de-France ont présenté  leur méthode pour la mise en oeuvre d'une EPP en détaillant les modalités pratiques. Certains ont donné les premiers résultats de la procédure. A l'Institut Mutualiste Montsouris (PSPH, Paris, XIVème), le Dr Fabrice Larrazet a présenté les résultats préliminaires de la procédure d'EPP, dans son service de cardiologie : Une première estimation, basée sur 6 000 patients, montre une diminution du taux de décès de 2,6% à 2%, avant et après la mise en place de l'EPP. Après plus de trois ans de fonctionnement, 3 ou 4 réunions par département et par an se sont tenues et des plans d'actions effectifs ont été engagés. L'évaluation dans cet établissement repose sur la mise en place d'un comité de morbi-mortalité, visant à améliorer l'organisation des soins (en particulier le circuit patient) et à faire évoluer les pratiques médicales. Tous les personnels du service sont invités à participer à des réunions régulières pour reprendre chaque dossier de patient décédé ou présentant une morbidité grave (évènement potentiellement létal). Le comité établit alors une analyse formalisée, une synthèse et réalise un plan d'action archivé et consultable. Parmi les plans d'actions figure par exemple la nécessité d'enrichir les informations médicales concernant le transfert entre la réanimation et le service, ou encore la volonté de compléter les informations transmises aux patients sur les risques encourus. Le Dr Larrazet précise : il nous reste maintenant à améliorer le taux de participation aux réunions, à évaluer le taux de diffusion de l'information et à évaluer le taux d'application des plans d'action. De leur côté, les équipes de cardiologie du centre médico-chirurgical et maternité de Parly II ont également développé une méthode d'évaluation qui a déjà conduit l'établissement à ajuster la prise en charge des patients. En chirurgie cardiaque, dans le cadre d'un infarctus aigu du myocarde, les professionnels de cet établissement ont mené leur évaluation en analysant, pour chaque patient suivi, 5 indicateurs, retenus d'après la Société française de cardiologie: la prescription d'aspirine et de beta-bloquants après infarctus, la sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques, la délivrance de conseils pour le tabac et la prescription à la sortie d'un bilan lipidique.  Le Dr François Baget indique : L'analyse montre que 30% des patients n'ont pas eu de beta-bloquant, et les dossiers médicaux ne donnent aucune justification. De même, pour les conseils aux patients, il n'y a aucune trace dans les dossiers.
Face à ce constat, les équipes ont décidé de mentionner dans le dossier la discussion sur le rapport bénéfice/risque des beta-bloquants et de trouver une méthode, éventuellement une plaquette informative, pour formaliser la prise en charge d'aide à l'arrêt du tabac pour chaque patient. L'expérience d'évaluation du service de maladies infectieuses de l'hôpital Bichat (AP-HP) appliqué aux patients infectés par le VIH a, là encore, permis d'améliorer leur prise en charge. Dans cet établissement, le Dr Sylvie Lariven, chargée de cette évaluation, a mis en place des groupes de travail multidisciplinaires afin d'évaluer les bonnes pratiques, homogénéiser et améliorer la prise en charge et améliorer la sécurité du personnel dans le cadre d'accidents d'exposition au sang. En comparant leurs pratiques avec les référentiels des experts nationaux, les professionnels de Bichat ont identifié plusieurs "points faibles" et ont dégagé plusieurs plans d'actions correctifs autour notamment de la femme enceinte et de la ponction biopsie hépatique. Dans le cadre du suivi de la femme enceinte, les équipes souhaitent améliorer la traçabilité de l'information entre les différents services et établir des recommandations sur le dosage systématique des antirétroviraux. Dans le cadre de la ponction hépatique, ils souhaitent établir une plaquette d'information pour les patients, en partenariat avec les médecins du réseau et revoir l'organisation des différents niveaux de prise en charge. 

Les dépenses d'assurance maladie du premier trimestre ont augmenté de 3,8% (taux corrigé des jours ouvrés) par rapport au premier trimestre 2004 et s'établissent à 27,28 milliards d'euros, y compris une "provision de 300 millions d'euros" compte tenu de la mise en place de la T2A) dans les cliniques, a annoncé la Cnamts. Suite à la mise en place de la T2A au premier trimestre, certaines cliniques n'étaient pas en mesure de transmettre une partie de leurs factures, concernant notamment les frais d'hospitalisation et les honoraires des professionnels médicaux travaillant en clinique.
La Cnamts estime ainsi à 300 millions d'euros le montant total de ces factures, soit un point de croissance des dépenses au premier trimestre. Même en majorant les chiffres de cette provision, la Cnamts estime que le taux de croissance des soins de ville demeure modéré et s'établit à 1,7% en taux corrigé des jours ouvrés, entre le premier trimestre 2004 et le premier trimestre 2005. Sur cette même période, les honoraires médicaux augmentent de 0,2% à 3,7 milliards d'euros à fin mars, les prescriptions progressent de 3,9% à 7,1 milliards d'euros et les indemnités journalières diminuent de 3,2% à 1,8 milliard d'euros. Les dépenses des établissements sanitaires publics progressent de 5,7% à 10,5 milliards d'euros, celle des établissements privés de 5,5% à 2 milliards et enfin celles des établissements médico-sociaux augmentent de 5,6% à 2,1 milliards. La Cnamts précise que, concernant les établissements de santé privés, le taux de progression tient compte de la nouvelle enveloppe hospitalière qui intègre désormais une partie des dépenses de médicaments ou de prothèses internes faites par les cliniques, ce qui représente environ 100 millions d'euros par mois. Après avoir augmenté de 3,9% à fin février et de 5,8% à fin janvier, la croissance des dépenses d'assurance maladie du régime général poursuit son ralentissement.

Le CTIP qui ne souhaitait pas se prononcer sur le cahier des charges des contrats responsables devant définir le niveau de déremboursement, partiel ou total, des dépassements d'honoraires hors parcours de soins coordonnés et préférait obtenir une concertation à ce sujet au sein de la future Unoc, tranche en faveur d'un déremboursement partiel de ces dépassements d'honoraires, (dans la lignée des orientations de la Fédération française des sociétés d'assurances).
La FNMF appelle de son côté ses mutuelles adhérentes à ne pas prendre en charge la totalité des dépassements d'honoraires pratiqués hors parcours de soins. Le CTIP qui considère qu'une interdiction totale de remboursement complémentaire des consultations en dehors du parcours de soins produirait des effets allant à l'encontre des objectifs de la réforme, confirme sa volonté d'inciter les assurés à privilégier le parcours de soins coordonnés. Il craint cependant, hors parcours de soins, qu'une trop forte pénalisation engendre des iniquités dans l'accès aux soins médicaux particulièrement dans certaines grandes villes où les assurés n'auront pas d'autre choix que de recourir à des spécialistes de secteur II.  Les institutions de prévoyance s'inquiètent qu'un reste à charge trop important pour les assurés contribuent au développement d'un marché de contrats non responsables, soit des contrats de surcomplémentaires. Le CTIP préconise, "en dehors du parcours de soins, la non prise en charge de la majoration du ticket modérateur et un remboursement maximal de 50% des dépassements constatés pour les consultations des spécialistes de secteur I et de secteur II". Le premier avenant à la convention médicale propose que seule une partie des dépassements d'honoraires des médecins de secteur II, celle qui est équivalente aux dépassements autorisés aux médecins de secteur I (soit 7 euros), puisse être déremboursée par les complémentaires.
Dans le parcours de soins, le CTIP opte pour une prise en charge jusqu'à 30% du tarif opposable, ce qui correspond à la totalité du ticket modérateur selon le remboursement actuellement pratiqué par les régimes de base.