Le référentiel de la certification périodique des chirurgiens piloté par le CNP-COT entre dans le cadre de l’Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé (code de santé publique sous l’identifiant L-4022). Il s’agit d’une procédure qui a pour objet de garantir le maintien de leurs connaissances et des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, qui tend à améliorer la relation avec leurs patients et enfin, qui les incite à mieux prendre en compte leur santé personnelle.
- La certification périodique
Quels sont les éléments réglementaires ?
L’ordonnance n°2021- du 19 juillet 2021 pour la certification périodique des professions de santé à ordre définit le cadre du parcours de certification, avec notamment les dispositions suivantes :
Art. L. 4022-2. – I. – Au titre de la certification définie à l’article L. 4022-1, les professionnels de santé doivent établir, au cours d’une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d’actions visant à:
1° Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
2° Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
3° Améliorer la relation avec leurs patients
4° Mieux prendre en compte leur santé personnelle.
II. – Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l’accréditation sont prises en compte au titre du respect de l’obligation de certification périodique.
III. – Chaque professionnel de santé choisit, parmi les actions prévues au référentiel de certification périodique défini à l’article L. 4022-7 qui lui sont applicables, celles qu’il entend suivre ou réaliser au cours de la période mentionnée au I.
Elle prévoit également des mesures d’application pour préciser le périmètre de certification, son contenu et les règles de computation qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat
Art. L. 4022-4. – Un décret en Conseil d’Etat définit :
1° Les conditions dans lesquelles certaines catégories de professionnels, au sein de chacune des professions mentionnées à l’article L. 4022-3, peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, de l’obligation définie au I de l’article L. 4022-2 lorsque ces professionnels n’exercent pas leur activité directement auprès de patients, sont soumis à des obligations spécifiques de formation ou ne sont pas inscrits à l’ordre de leur profession ;
2° Les conditions et modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte au titre de l’obligation de certification périodique des actions mentionnées au I de l’article L. 4022-2 et les conditions minimales permettant de satisfaire à cette obligation ;
3° Les règles de computation de la période de six ans, mentionnée au I de l’article L. 4022-2.
Nous sommes toujours dans l’attente …..
Les chirurgiens orthopédistes traumatologues sont soumis à l’obligation complète de certification
En ce qui concerne la périodicité L’ordonnance du 19 juillet 2021 prévoit que la première période de certification est de 6 ans pour les nouveaux diplômés, et à titre dérogatoire de 9 ans pour les professionnels en exercice, renouvelable ensuite tous les 6 ans.
En pratique
Le référentiel sera établi par le CNP COT donc l’action principale sera tout en respectant les requis réglementaires, de simplifier au mieux la démarche du chirurgien. Le CNP COT a confié à Orthorisq la mise en œuvre opérationnelle de la certification périodique pour la profession. Vous aurez 4 blocs à valider :
BLOC 1 : Améliorer les connaissances et les compétences Minimum de 3 actions sur la période de 6 ans
BLOC 2 : Renforcer la qualité des pratiques et des soins Minimum de 2 actions sur la période de 6 ans
Vous validez ces deux blocs actuellement si vous avez une démarche d’accréditation avec Orthorisq
BLOC 3 : Améliorer la relation avec les patients Minimum de 2 actions sur la période de 6 ans, Action socle obligatoire : Ouverture et mise à jour pérenne du Dossier médical/espace personnel santé
L’utilisation de RENACOT vous permettra de répondre en grande partie à ce bloc car il permet le suivi au travers d’un dossier et la relation continue avec le patient entre autres avec les PROMs, et les alertes en fonction des réponses aux questionnaires.
BLOC 4 : Mieux prendre en compte sa santé personnelle avec au minimum une action pour ce bloc, en sus de la déclaration d’un médecin traitant ou médecin du travail : Souscription à une auto-évaluation sur l’état de santé et son suivi (avec rappel des dispositifs existants), Actions pour la Gestion des risques, Actions en santé environnementale (PNSE4), Actions dans le cadre du plan d’action de prévention et de maitrise des risques psychosociaux
Où en sommes-nous ?
Nous attendons le décret d’application qui était prévu en janvier 2023, mais nous avons l’information que la certification vaudra DPC.
Pour la mise en œuvre, la demande de la FSM est : les CNP font les référentiels, sont dans l’accompagnement des professionnels pour la réalisation de la certification et atteste la validité du parcours, charge au CNOM de valider la certification sur avis du CNP et d’en effectuer l’enregistrement.
Mais comme on peut l’imaginer entre les intérêts de pouvoir et les intérêts financiers (car comment sera financée cette certification et qui en sera le bénéficiaire), le CNOM essaye de centraliser les éléments de la certification, et explique qu’il peut tout faire. Ce qui pose le problème de la validation par des personnes n’étant pas de la spécialité, et la perte complète du processus par les spécialités qui sont les seules à pouvoir écrire les requis et les évaluer.
Nous sommes donc, avec la FSM, dans une négociation avec la DGOS et le CNOM pour faire évoluer les choses et les dernières réunions permettent d’espérer un système équilibré qui sera bénéfique pour tous.
Reste une question en suspens : le financement ? Actuellement le financement de l’accréditation est fait à l’aide de l’argent public. Si l’accréditation actuelle ne vaut pas certification puisqu’elle ne remplit les obligations que pour deux blocs sur quatre, il y a fort à parier qu’il y aura, à terme, une fusion des modes de fonctionnement et de financement, des deux systèmes.
En effet, un choc de simplification est nécessaire, avec une seule procédure, sous le label certification ; qui englobera toutes nos obligations de DPC d’accréditation etc… Elle devra évoluer avec le temps en évitant la création de systèmes parallèles concurrents et parasites qui sont sources d’incompréhension et de confusion pour beaucoup d’entre nous.
Au total nous avons les grandes lignes de nos obligations futures pour valider la certification périodique. Les prochaines semaines vont permettre de clarifier le rôle des CNP et du CNOM dans le processus. Mais il nous reste à travailler au travers de la FSM avec la DGOS pour : fusionner accréditation DPC, dans la certification et clarifier les modes de financement.
Sur le plan pratique :
- Le CNP COT a fait les référentiels pour les quatre blocs à envoyer à la FSM
- Orthorisq est en ordre de marche pour en assurer la partie opérationnelle.
Le CNP avec la FSM est en discussion avec le CNOM pour finalier la procédure exacte : les CNP font les référentiels, sont dans l’accompagnement des professionnels pour la réalisation de la certification et atteste la validité du parcours, charge au CNOM de valider la certification sur avis du CNP et d’en effectuer l’enregistrement.
Stéphane Boisgard