Présentation SOFCOT 2

Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique [SOFCOT]

1. La Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique (SOFCOT) est une Société scientifique.
   1. Elle a pour objet de valoriser tout ce qui relève de la recherche clinique, de la recherche fondamentale et translationnelle et de diffuser toute information scientifique.
   2. Elle initie, pilote et promeut des actions de recherche, attribue des bourses de formation et organise toute manifestation nationale et internationale en lien avec son objet.
   3. Elle propose des services et prestations à des tiers dans le cadre des domaines précités.
   4. La SOFCOT est associée à l’évaluation et à la validation de toute action scientifique.
2. Héritière de la Société Française d’Orthopédie fondée en 1918, devenue en 1938 la Société Française d’Orthopédie et de Traumatologie, la SOFCOT, Société Française de Chirurgie Orthopédique et traumatologique a été créée en 1968.
3. Le Préambule fait partie intégrante des statuts de la Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique.

I - Constitution & Missions

Article 1 : Constitution & Dénomination

1.1 La structure objet des présents statuts se dénomme la Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique (SOFCOT), et est constituée sous forme d’une association régie par la loi du 31 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

1.2 Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 11 Novembre 2021 et modifient la précédente version des statuts de la SOFCOT issue de l’Assemblée Générale extraordinaire du 10 novembre 2016.

1.3 L’expression « la Société » renvoie dans les articles suivants à la Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique (SOFCOT) visée à l’article 1.1.

1.4 « La Société » a pour mission de

1. Promouvoir et développer la recherche en chirurgie orthopédique et traumatologique.
2. Renforcer les liens entre les chirurgiens orthopédistes et traumatologues en vue de faciliter les échanges et de pouvoir dégager des consensus bénéfiques au développement de la spécialité et au bien-être des patients.
3. Favoriser les relations avec les autres disciplines concernées par l’appareil locomoteur.
4. Organiser toute manifestation scientifique internationale, européenne, nationale ou locale en lien avec son objet.
5. Offrir aux membres et/ou partenaires des services leur permettant d’approfondir leur connaissance en matière scientifique et réglementaire de la chirurgie orthopédique et traumatologique.
6. Coordonner la veille sur l’évolution des pratiques de la spécialité et de son environnement.
7. Mobiliser en lien avec le CNP-COT des experts libres de tout conflit d’intérêt susceptibles d’être sollicités pour toute décision.

Article 2 

2.1 "La Société » peut acquérir des locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres ainsi que des immeubles nécessaires à l’accomplissement de son objet social.

2.2 « La Société » se réunit au moins une fois par an dans un lieu et à une date choisie par le conseil d’administration (CA).

Article 3 : Domiciliation

3.1 Le siège social de « la Société » est situé au 56 rue Boissonade dans le quatorzième arrondissement de Paris (France).

3.2 Il pourra être transféré par décision du conseil d’administration prise à la majorité simple des voix des membres présents dans le respect du quorum fixé à la moitié des membres composant le conseil d’administration.

Article 4 : Membres

4.1 « La Société » se compose de personnes physiques adhérentes.

4.2 Membres :

4.2.1   La qualité de membre de « la Société » est accordée par le conseil d’administration à tout médecin, sur présentation au conseil d’administration :

• De l’inscription au Conseil National de l’Ordre des Médecins français, de la qualification en chirurgie orthopédique et traumatologique, de la qualification en chirurgie pédiatrique ou de la qualification en chirurgie avec la compétence en orthopédie.
• Ou de la qualification en neurochirurgie ou chirurgie plastique.
• Et justifiant de l’exercice d’une activité quasi-exclusive en chirurgie orthopédique et traumatologique.

Les Chirurgiens du service de santé des armées peuvent également être membre dès lors qu’ils répondent d’une pratique quasi-exclusive de la chirurgie orthopédique et traumatologique. 

4.2.2 Le statut de membre associé peut être accordé à une personne non-chirurgien orthopédiste au nom de services rendus à la société et à la chirurgie orthopédique et traumatologique ou du fait de son intérêt pour la spécialité. Ceci sera accordé lors de l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration. Les membres associés n’ont pas de droit de vote.

4.2.3 La qualité de membre junior est reconnue par le Conseil d'administration aux jeunes chirurgiens orthopédistes et traumatologues en formation. Dès leur adhésion à « la Société SOFCOT », ils deviennent de fait adhérents au CJO (Centre des Jeunes Orthopédistes), ou tout organisme qui s’y substituerait.

Les membres juniors ne sont redevables d'aucune cotisation, ils peuvent participer à l'assemblée générale sans droit de vote. 

La qualité de membre junior ne peut être conservée au-delà de 35 ans. Le membre devient alors automatiquement un membre de « la société » selon les modalités mentionnées à l’article 4.2.1, et redevable de la cotisation, cela à compter du 1er janvier qui suit cette date anniversaire. Il perd en conséquence tous les droits et obligations liés à la qualité de membre junior. 

4.2.4 La qualité de membre honoraire peut être accordée par le conseil d’administration, sur leur demande, aux membres n’exerçant plus d’activité professionnelle. Les membres honoraires restent informés de la vie de « la Société », bénéficient d’une inscription gratuite au congrès et peuvent participer à l’Assemblée Générale sans droit de vote. Ils ne sont redevables d’aucune cotisation.

4.2.5 La qualité de membre d’honneur peut être accordée par l’Assemblée Générale sur proposition du conseil d’administration à tout chirurgien orthopédiste et traumatologue, de nationalité française ou autre, ayant rendu à « la Société » et à la chirurgie orthopédique et traumatologique des services éminents.

4.2.6 La qualité de membre international peut être accordée par l’Assemblée Générale sur proposition du conseil d’administration à tout chirurgien orthopédiste et traumatologue, non inscrit au Conseil National de l’Ordre des Médecins français, justifiant d’une formation en chirurgie orthopédique et membre de la société nationale de chirurgie orthopédique et traumatologique du pays d’exercice.

Article 5 : Perte de la qualité de membre

5.1 La qualité de membre de « la Société » se perd par la radiation par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, la démission, le décès ou la radiation décidée par le conseil d’administration pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, violation des statuts et/ou du règlement intérieur, pour motif grave ou cause d’indignité.

5.2 La radiation d’un membre de « la Société » pour motif grave ou cause d’indignité peut être prononcée par le conseil d’administration sur la base d’une demande écrite d’un ou plusieurs autres membres de l’association adressée au Président de « la Société ». La demande doit être motivée et signée.

5.3 Tout défaut de paiement par un membre de « la Société » de la cotisation annuelle après deux relances effectuées durant l’année civile équivaut à une démission et entraine de facto sa radiation.

Article 6 : Adhésion

6.1 Pour faire partie de « la Société » en qualité de membre, il est nécessaire, au-delà du respect des finalités de « la Société », des critères professionnels énoncés à l’article 4.2 et du paiement de la cotisation annuelle, de faire acte de candidature et de s’engager à s’impliquer dans la vie de la société en particulier en assistant régulièrement au congrès annuel.

6.2 Pour faire partie de « la Société » en qualité de membre junior, il est demandé aux candidats répondant aux critères énoncés à l’article 4.2.3 des présents statuts de s’adresser au Secrétariat de « la Société » pour procéder à leur inscription annuelle.

6.3 Les membres juniors sont automatiquement inscrits au Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (CFCOT) comme auditeurs.

6.4 Par dérogation au principe énoncé à l’article 6.1, les membres juniors ne sont redevables d’aucune cotisation annuelle.

II - Organes & fonctionnement

Article 7 : Organes de Gouvernance

7.1 Les organes de gouvernance de « la Société » sont l’Assemblée Générale, le conseil d’administration (CA) et le Bureau.

7.2 Indépendamment de ces organes, le CA de « la Société » est libre de créer toute instance chargée d’une mission particulière en fonction des besoins de « la Société » pour répondre à ses buts.

Article 8 : l’Assemblée Générale.

8.1 L’Assemblée Générale est l’organe souverain de « la Société » dans les matières pour lesquelles la loi et les statuts lui réservent expressément une compétence exclusive. Elle est constituée par les différents membres précisés à l’article 4 dont seuls les membres de l’alinéa 4.2.1 et 4.2.6 possèdent un droit de vote.

L’Assemblée Générale Ordinaire est compétente notamment pour entendre les rapports annuels d’activité et de gestion, pour approuver les comptes de l’exercice, voter le budget le cas échéant et fixer le montant des cotisations.

L'Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation.

8.2 L’Assemblée Générale de « la Société » se réunit en séance ordinaire une fois par an, en tout lieu et au jour et sur l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration, sur convocation du Président de « la Société ».

Le conseil d’administration peut décider d’organiser l’Assemblée Générale en recourant à une ou plusieurs solutions externes de vote par correspondance en ligne permettant aux membres d’exprimer valablement leur vote. Dans une telle hypothèse, les modalités de la consultation par voie électronique seront définies dans le Règlement Intérieur.

8.3 Des Assemblées Générales pourront être tenues extraordinairement quand les intérêts de « la Société » l’exigeront, soit à l’initiative du conseil d’administration, soit à l’initiative d’une demande signée du quart des membres de « la Société ».

8.4 Les convocations à l’Assemblée Générale sont adressées, sauf urgence, au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée, par tous moyens appropriés (courrier, télécopie, courriel…).

8.5 L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

8.6 Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres ayant le droit de vote présents et réputés présents sans condition de quorum. Les membres de l’Assemblée Générale ordinaire n’ont pas le droit de se faire représenter par un autre membre.

8.7 Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres ayant le droit de vote, présents et réputés présents sans condition de quorum. Les membres de l’Assemblée Générale extraordinaire n’ont pas le droit de se faire représenter par un autre membre.

Article 9 : Le conseil d’administration

9.1 « La Société » est administrée par le conseil d’administration.

9.2 Le rôle du conseil d’administration est de définir la politique générale de « la Société ». La composition du conseil d’administration est définie dans le règlement intérieur.

9.3 A l’exception des membres du Bureau, la durée du mandat des membres du conseil d’administration est d’un an renouvelable. Les membres du conseil d’administration sont tenus de participer en personne aux séances du CA. Ils peuvent toutefois se faire représenter par un membre de leur bureau (ou de leur conseil d’administration en l’absence de bureau) en cas de personne morale constituée sous forme d’une association. Dans cette dernière hypothèse, le membre du bureau est désigné pour un an renouvelable.

9.4 Le Président, le 1er vice-président, le 2eme vice-président, de la « Société » sont élus par l’Assemblée Générale sur proposition du conseil d’administration selon les modalités définies au Règlement Intérieur. Ils siègent au conseil d’administration.

Le Secrétaire Général, le Trésorier, le Trésorier Adjoint sont désignés selon les modalités définies au Règlement Intérieur.

9.5 Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de « la Société » l’exige, sans que le nombre de réunions ne puisse être inférieur à deux par an sur convocation du Président qui peut, s’il le juge nécessaire, réunir le conseil d’administration en séance extraordinaire.

9.6 Un conseil d’administration doit être convoqué dans un délai maximal de quinze jours sur demande écrite du quart des membres du conseil d’administration.

9.7 Pour chaque conseil d’administration, l’initiateur de la convocation peut décider que les membres du Conseil auront la faculté de participer et de voter par voie de conférence téléphonique ou de conférence audiovisuellepermettant leur identification et garantissant leur participation effective et une retransmission continue et simultanée des délibérations. Il peut également décider que le conseil d’administration se tiendra exclusivement par conférence téléphonique ou par conférence audiovisuelle. Dans chacun de ces cas, les membres utilisant ces modes de participation au Conseil sont réputés présents pour le calcul de la majorité.

Les conditions d’utilisation du système de vote par voie de conférence téléphonique ou de conférence audiovisuelle devront permettre aux administrateurs de voter à bulletin secret lorsque celui-ci est requis en application du règlement intérieur. Dans l’hypothèse où lesdites conditions d’utilisation ne permettraient pas de garantir le caractère secret et anonyme du vote des administrateurs, un huissier de justice devra être mandaté par le Conseil afin de procéder au dépouillement.

9.8 Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le Président, un des Vice-présidents ou le Secrétaire Général de « la Société » qui dirigent les travaux, veillent au respect des statuts, du règlement intérieur et au suivi de l’ordre du jour. Les Vice-présidents sont au nombre de deux, le premier et le second Vice-président.

9.9 Les décisions au sein du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou réputés présents et ayant droit de vote, pour toutes les décisions autres que celles concernant les modifications statutaires pour lesquelles le conseil d’administration délibère à la majorité de deux tiers des membres présents ou réputés présents et ayant droit de vote.

En cas d’égalité des voix celle du Président est prépondérante.

9.10 Lors de toute réunion du conseil d’administration, tout membre entrant en séance doit, tant en son nom personnel qu’en qualité éventuelle de mandataire, signer la feuille de présence établie à cette occasion. Ladite feuille doit faire mention des membres assistant à l'assemblée par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'émargement de la feuille de présence par les membres participant par voie de conférence téléphonique ou de conférence audiovisuelle n’est pas requis.

9.11 Le conseil d’administration peut décider de dédommager certains de ses membres en raison des responsabilités exercées dans la limite des montants financiers fixés par les textes légaux relatifs à la rémunération des membres des associations.

9.12 Le conseil d’administration de « la Société » peut définir dans son règlement intérieur les modalités de remboursement des frais engagés par les membres au titre de leur participation aux travaux du conseil d’administration et du Bureau. Ces derniers ne pourront être effectués que sur notes de frais avec justificatifs.

Article 10 : le Bureau

10.1 Le Bureau, formation restreinte faisant partie du conseil d’administration.

10.2 Pour chaque réunion du Bureau, le Président peut décider que les membres auront la faculté de participer et de voter par voie de conférence téléphonique ou de conférence audiovisuelle. Il peut également décider que le Bureau se tiendra exclusivement par conférence téléphonique ou par conférence audiovisuelle. Dans chacun de ces cas, les membres utilisant ces modes de participation au Bureau sont réputés présents.

Le vote électronique est possible sur décision du président.

10.3 Le Bureau se réunit sur convocation du Président de « la Société » soit au siège social, soit de façon dématérialisée, soit en tout autre lieu que celui-ci fixera. Il veille au fonctionnement de « la Société » en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale et les décisions adoptées par le conseil d’administration.

10.4 Le Bureau est libre, à la faveur des sujets examinés, d’inviter à ses réunions tout membre ou tout autre personne dont la présence est jugée utile.

10.5 La composition du Bureau est définie dans le règlement intérieur.

10.6 Les modalités d’organisation des réunions du conseil d’administration et du Bureau sont définies dans le règlement intérieur de « la Société ».

10.7 Le Président du CNP-COT est membre de droit du bureau. En cas de désaccord, le Président du CNP-COT peut demander que la question soit soumise au CA qui prendra alors la décision.

Article 11 : Le Président

11.1 Le Président anime « la Société ». Il assure le respect des statuts et du règlement intérieur de « la Société ». Il dirige les travaux du conseil d’administration et de l’Assemblée Générale qu’il préside. Il signe tous actes, toutes mesures, tous extraits de délibérations relatifs à la vie de « la Société ».

11.2 Le Président assure la représentation et la défense des intérêts de « la Société » auprès des pouvoirs publics et des tiers tant sur le territoire français qu’à l’étranger. En collaboration avec le président du CNP-COT, il assure également la représentation de la chirurgie orthopédique et traumatologique auprès des sociétés étrangères.

11.3 Le Président représente « la Société » en Justice soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.

11.4 Le Président peut déléguer par écrit tout ou partie de ses pouvoirs à un membre de « la Société » après accord préalable du conseil d’administration.

Article 12 : Registre des Délibérations

Il sera tenu un registre des délibérations du conseil d’administration et un registre des délibérations de l’Assemblée Générale.

Article 13 : le Conseil Scientifique

13.1 Le Conseil Scientifique est une émanation du conseil d’administration dans le respect de la parité des modes d’exercice.

13.2 Le Conseil est compètent pour formuler auprès du conseil d’administration tout avis, proposition ou préconisation relatif d’une manière générale à l’activité scientifique de « la Société ».

13.3 Composition : Le Président de « la Société », le Président du CNP-COT, les Vice-présidents de « la Société » , le Secrétaire Général de « la Société », le Secrétaire Général du CNP-COT, le Président du Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues, le Président de la sous-section 50-02 du CNU-Santé, le DPO de « la Société » et des experts extérieurs nommés sur proposition du président du Conseil Scientifique pour 3 ans sans  tacite reconduction.

13.4 Le président du conseil scientifique est nommé par le CA au sein des membres du Conseil scientifique sur proposition du bureau pour un délai de 3 ans renouvelable une fois.

Article 14 : le Comité des Pairs

14.1 Le Comité des Pairs est composé des trois derniers Présidents du CNP-COT et des six derniers Présidents de la Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique. Il est présidé par le dernier  Président en date de « la Société ».

14.2 Le Comité a pour fonction de donner un avis sur toute question dont il est saisi par le conseil d’administration.

14.3 Le Comité émet à la demande du conseil d’administration un avis sur une éventuelle radiation d’un des membres de « la Société ».

14.4 Le Comité est convoqué par son Président chaque fois qu’il est saisi d’une question par le conseil d’administration.

Article 15 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est établi par le bureau et soumis à l’approbation du conseil d’administration. Il complète les statuts, notamment sur les points qui ont trait à l’administration interne et au fonctionnement de « la Société ». Il ne peut comprendre aucune disposition contraire aux statuts.

III - Ressources & Contrôle Financier

Article 16 : Ressources financières

16.1 Pour faire face à ses besoins de fonctionnement, « la Société » dispose du montant des cotisations de ses membres, fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

16.2 Pour compléter ses ressources, « la Société » peut organiser des manifestations scientifiques, solliciter des subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes ou de toutes collectivités publiques ou institutions, recevoir des versements de l’une de ses structures constitutives, assurer des services faisant l’objet de contrats ou de conventions, développer toute activité dans la limite des dispositions légales et réglementaires, recevoir des dons manuels dans les conditions fixées par le code général des impôts.

16.3 Dans le cadre de ses partenariats, la société peut proposer des prestations suivantes telles que :

• Accès à la bibliographie et médiathèque
• Accès aux  données issues des registres
• Diffusions et relais d’information…
• Liste non exhaustive

Le cas échéant, quelle que soit la forme de la subvention attribuée, sa destination doit demeurer conforme au but pour lequel elle a été consentie.

Article 17 : Ressources Humaines

17.1 « La Société » peut procéder au recrutement de tout personnel nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

17.2 La procédure de recrutement voire de licenciement et les modalités de gestion du personnel de « la Société » sont précisés dans son règlement intérieur.

Article 18 : Comptabilité

18.1 La comptabilité de « la Société » est tenue sous le contrôle du Trésorier et du Trésorier-adjoint selon le plan comptable national en vigueur.

18.2 Les dépenses sont ordonnées par le Président de « la Société ». Leur paiement est effectué par le Trésorier voire en cas d’absence par le Secrétaire Général sur la base d’une délégation de signature.

Article 19 : Responsabilité

Le patrimoine de « la Société » répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom et des condamnations éventuelles qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu’aucun des membres du conseil d’administration ne puisse en être responsable sur ses biens personnels.

Article 20 : Examen des Comptes

Chaque année, lors de l’examen des comptes, le conseil d’administration peut désigner un contrôleur des comptes pour lui faire un rapport sur les comptes passés et une projection financière sur l’exercice à venir.

Article 21 : Financement du CNP-COT

La SOFCOT peut assurer au travers de dons le fonctionnement du CNP-COT, dans les conditions précisées au Règlement Intérieur.

IV - Modification Statutaire & Dissolution

Article 22 : Modification des Statuts

22.1 Aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée Générale Extraordinaire si elle n’est pas proposée par le conseil d’administration délibérant à la majorité de deux tiers des membres présents et réputés présents et ayant droit de vote.

22.2 Toute modification des statuts doit être votée dans le cadre d’une Assemblée Générale extraordinaire à la majorité des trois quarts des membres ayant le droit de vote, présents sans condition de quorum. Les membres de l’Assemblée Générale extraordinaire n’ont pas le droit de se faire représenter par un autre membre.

Article 23 : Dissolution

 « La Société » peut être dissoute, sur la proposition du conseil d’administration, par vote de l’Assemblée Générale extraordinaire à la majorité fixée à l’article 22.1 ci-dessus conformément aux règles prévues dans son règlement intérieur.

Article 24 : Liquidation

24.1 En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée Générale extraordinaire de liquidation nommera un ou plusieurs liquidateurs.

24.2 En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres de « la Société ». Ils seront dévolus à une autre association dont le but sera de même nature, conformément au décret du 16 août 1901.

Fait à Paris en 3 exemplaires originaux

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale extraordinaire en date du jeudi 17 Octobre 2024

Le Président de la SOFCOT
Professeur Patrice Mertl

Le Secrétaire Général de la SOFCOT
Professeur Moussa Hamadouche