Présentation ODPC-COT

TITRE PREMIER : DENOMINATION CONSTITUTION - DUREE - OBJET - SIEGE - MEMBRES - RESSOURCES

Article 1 : Constitution & dénomination

1.1 Il est constitué par l’Académie de Chirurgie Orthopédique (AOT), le Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (CFCOT), le Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (SNCO), intervenant dans la spécialité de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique la présente association, régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts.
1.2 L’association constituée se dénomme Organisme de Développement Professionnel Continu de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique.
1.3 L’acronyme «ODPC-COT» renvoie à l’Organisme de Développement Professionnel Continu de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique visé à l’article 1.2

Article 2: Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 3 : Objet

3.1 L’association a pour objet d’organiser, promouvoir, mettre en oeuvre le développement professionnel continu (DPC) dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui le régissent, plus spécifiquement dans le domaine de la chirurgie orthopédique et traumatologique.
3.2 Les activités et programmes de l’association peuvent concerner des domaines complémentaires ou annexes de la Chirurgie Orthopédique et Traumatologique dans le but d’une meilleure qualité.
3.3 Les activités et programmes concourant au DPC mis en oeuvre par l’association pourront s’adresser à d’autres professionnels que ceux spécialisés en chirurgie orthopédique et traumatologique, qu’ils soient médecins ou exerçant une autre profession de santé.
3.4 Dans le cadre de l’organisation et de la mise en oeuvre de ses programmes de DPC, l’association devra respecter les préconisations scientifiques et pédagogiques du CNP SOFCOT de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique.
3.5 A cet effet, l’association pourra organiser toute action de DPC, dans le domaine de la chirurgie orthopédique et traumatologique, ou dans un domaine complémentaire ou annexe, dans le cadre local, régional, national et supra national, embaucher des salariés, faire à appel à des formateurs indépendants, faire appel à des prestataires, conclure tout contrat avec toute entité aux fins d’accomplir son objet, plus généralement accomplir tous actes, effectuer toutes opérations et exercer toutes activités quelconques auxquelles la loi autorise l’association, le tout dans le cadre des législations nationales et supranationales existantes, notamment relatives aux organismes de développement professionnel continu.
3.6 Pour la réalisation de son objet, l’association disposera des moyens les plus appropriés, qu’elle aura tout loisir de développer en tant que de besoin.

Article 4 : Siège social

4.1 Le siège social de l’association est fixé au 58 rue Boissonade dans le quatorzième arrondissement de Paris (France).
4.2 Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5 : Composition

5.1 L’association se compose de membres fondateurs, de membres adhérents.
5.2 Sont membres fondateurs: l’Académie de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique (AOT), le Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (CFCOT), le Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (SNCO), ainsi que toute personne physique ou morale cooptée en tant que membre fondateur à l’unanimité des autres membres fondateurs, décision prise à l’occasion de la réunion d’une Assemblée Générale de l’association. Ils constituent ensemble le collège des membres fondateurs.
5.3 Les membres fondateurs sont dispensés du paiement d’une cotisation.
5.4 Les personnes morales, membres fondateurs de l’association, y sont représentées par deux représentants. Chaque membre informe l’association de tout changement de représentant(s).
5.5 Sont membres adhérents: La sous-section 50-52 du Conseil National des Universités Santé, ORTHORISQ, ainsi que toute personne physique ou morale, intervenant dans le domaine de la chirurgie orthopédique et traumatologique agréée par les membres fondateurs à l’unanimité à l’occasion de la réunion d’une Assemblée Générale de l’association, et acquittant une cotisation annuelle. Ils constituent ensemble le collège des membres adhérents.
5.6 Les personnes morales, membres adhérents, sont représentées par leur représentant légal ou une autre personne désignée par lui.
5.7 Les membres s’engagent à respecter les présents statuts et le règlement intérieur.

Article 6 : Exclusion et démission

6.1 La qualité de membre se perd : par la démission adressée au Président de l’association, par le décès pour les personnes physiques, par la dissolution ou la liquidation pour les personnes morales; Pour les membres adhérents, par la radiation automatique pour nonpaiement de la cotisation annuelle après un rappel demeuré sans réponse pendant plus d’un mois après son envoi. Le représentant de la sous-section 50-02 du Conseil National des Universités-Santé est dispensé de cotisation annuelle. En cas d’exclusion décidée par le Conseil d’Administration pour motif grave, le membre intéressé aura été préalablement invité à fournir ses explications.
6.2 La décision du Conseil d’Administration est prise à l’unanimité de ses membres moins une voix. Dans cette hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu par lettre recommandée. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.

Article 7 : Ressources

7.1 Les ressources de l’association sont constituées par des cotisations des membres adhérents, des fonds issus de l’Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC), des produits financiers, et de toutes autres ressources non interdites par la règlementation.
7.2 Il est tenu une comptabilité conforme à la règlementation en vigueur.
7.3 Le patrimoine de l’association répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom et des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu’aucun des membres du Conseil d’Administration ne puisse en être responsable sur ses biens personnels.

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 : Budget et cotisation des membres

8.1 Le budget est arrêté chaque année par le Conseil d’Administration. Une modification du budget peut être décidée en cours d’année par le Conseil d’Administration.
8.2 Le montant de la cotisation des membres adhérents est fixé par le Conseil d’Administration.

Article 9 : Incompatibilité

9.1 Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration s’il est: membre du Conseil d’Administration, du Bureau, de tout autre organe dirigeant d’un Conseil national professionnel de spécialité d’exercice (CNP); membre du Conseil d’Administration, du Bureau, ou de tout autre organe dirigeant de la Fédération des spécialités médicales (FSM); membre d’une commission scientifique indépendante (CSI) ; membre de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales; membre de toute instance de I’ 0G D PC.
9.2 L’association ne pourra pas faire appel à un salarié, ou à un formateur payé en honoraire, s’il est membre d’une instance de I’OGDPC (Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu).

Article 10 : Déclaration de liens d’intérêts

10.1 Chaque membre du Conseil d’Administration s’engage à remplir une déclaration de liens d’intérêts et à la transmettre aux autres membres du Conseil d’Administration.
10.2 Le membre s’engage à mettre à jour annuellement cette déclaration et à transmettre cette mise à jour.
10.3 Les membres du Conseil d’Administration s’engagent à conserver les informations contenues dans la déclaration d’intérêts strictement confidentielles.
10.4 En cas de liens d’intérêts avéré ou potentiel d’un membre, ce dernier est convoqué par le Président à une réunion du Conseil d’Administration afin de pouvoir présenter ses explications. Le Conseil d’Administration statue alors sur une éventuelle exclusion du Conseil d’Administration. En cas d’exclusion d’un administrateur, le membre de l’association l’ayant désigné est invité à nommer un nouveau représentant pour siéger au Conseil d’Administration.

Article 11 : Indépendance, transparence financière

L’association veille à rester indépendante des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du Code de la Santé Publique.

Article 12 : Le Conseil d’Administration

12.1 L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de deux représentants de chaque membre fondateur et, le cas échéant, d’un représentant du collège des membres adhérents. Ce dernier est élu par les membres du collège des membres adhérents, parmi leurs représentants, lors de l’Assemblée Générale annuelle. La durée du
mandat de l’administrateur élu est fixée à trois ans.
12.2 Les membres fondateurs doivent veiller à ce que les administrateurs les représentant soient issus paritairement des deux modes d’exercice de la profession, mode d’exercice
libéral et mode d’exercice public.
12.3 Les membres fondateurs peuvent à tout moment remplacer leurs représentants. Si l’administrateur remplacé était également membre du Bureau, son poste au Bureau devient vacant et son remplaçant est alors désigné au cours du prochain Conseil d’Administration. Le nouveau membre du Bureau est élu pour le temps restant à courir du mandat du membre du Bureau qu’il remplace.
12.4 En cas de vacance d’un poste d’administrateur élu, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement de l’administrateur concerné en désignant un représentant d’un autre membre adhérent de l’association en qualité d’administrateur. Sa cooptation est ratifiée lors de la plus prochaine assemblée générale par le collège compétent. Les mandats des membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 13 :Réunions du Conseil d’Administration

13.1 Le Conseil d’Administration se réunit au minimum deux fois par an, à l’initiative et sur convocation de son Président. Il peut également se réunir à l’initiative des représentants d’un membre fondateur.
13.2 Le Conseil d’Administration délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Président ou les administrateurs à l’origine de la convocation.
13.3 La convocation doit être accompagnée de l’ordre du jour.
13.4 Les convocations aux réunions du Conseil doivent être adressées par lettre simple, fax ou par courriel, sept jours au moins avant la date prévue pour la réunion. En cas d’urgence, le Conseil peut se réunir sans aucun délai.
13.5 Un membre du Conseil absent peut se faire représenter par un autre membre, quel que soit sa qualité, exclusivement en lui donnant une procuration. Chaque membre ne peut détenir qu’une seule procuration.
13.6 La présence ou la représentation de la moitié des administrateurs siégeant au Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
13.7 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
13.8 Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le Président. Dans ce cas, les membres du Conseil d’Administration sont consultés individuellement par tous moyens écrits à l’initiative du Président, y compris par télécopie et message électronique. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions. Les télécopies, messages électroniques ou lettres par lesquels les membres du Conseil ont exprimé leur position sont annexés au compte rendu de la consultation écrite.
13.9 Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et un membre du Conseil.
13.10 Les compte-rendu des consultations écrites sont signés par le Président et un membre du Conseil.
13.11 Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont non rémunérées.
13.12 Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration et selon les modalités définies, le cas échéant, par le règlement intérieur.

Article 14 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

14.1 Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l’Assemblée Générale pour gérer, administrer et diriger l’association.
14.2 Le Conseil d’Administration exerce notamment les fonctions suivantes lI définit les orientations stratégiques de l’association, il prend toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association, à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, à la gestion du personnel.
Il fixe le montant des cotisations annuelles des membres adhérents, il nomme et révoque les membres du Bureau, il autorise les délégations consenties par le Président, il arrête les budgets prévisionnels, il arrête les comptes de l’exercice clos établis par le Trésorier, il décide de convoquer l’Assemblée Générale et fixe son ordre du jour, il décide du transfert du siège social, il établit les modifications statutaires soumises à l’Assemblée Générale, il établit le règlement intérieur de l’Association.

Article 15 : Bureau

15.1 Le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres, un Président, un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire Général.
15.2 La durée de leurs mandats est de trois ans. Ils sont rééligibles.
15.3 Le Président, le Vice-président, le Trésorier et le Secrétaire Général ne peuvent pas tous appartenir au même mode d’exercice de chirurgie orthopédique et traumatologique, Il en est de même du Président et du Vice-président.
15.4 Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et de l’Assemblée et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
15.5 Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
15.6 Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions sans autorisation préalable du Conseil d’Administration.
15.7 Il convoque l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration. Il préside toutes les réunions.
15.8 Il fait ouvrir au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il engage les dépenses dans le cadre du budget adopté par l’Assemblée Générale.
15.9 Il peut déléguer ses pouvoirs dans des conditions définies par le Conseil d’Administration.
15.10 Le Vice-président remplace le Président en cas d’empêchement de celui-ci. Il assiste le Président dans ses fonctions, sur délégation de ce dernier.
15.11 Le Trésorier supervise la tenue d’une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion. Avec le Président, il fait ouvrir et fonctionner, au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
15.12 Le Secrétaire Général est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Conseil et des Assemblées Générales, des formalités déclaratives en préfecture, et de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

TITRE III : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 : Assemblées Générales

16.1 L’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire comprend les représentants des membres de l’association. Seuls les représentants des membres adhérents à jour de leur cotisation au jour de l’assemblée peuvent voter.
16.2 Chaque représentant de membre dispose d’une voix.
16.3 Quinze jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée, les membres de l’Assemblée sont convoqués par courrier, fax ou courriel, aux dernières coordonnées connues.
16.4 L’ordre du jour de l’Assemblée est défini par le Conseil d’Administration et est indiqué sur les convocations. Ne pourront être traitées, lors de l’Assemblée, que les questions inscrites à l’ordre du jour prévu sur la convocation.
16.5 Le Bureau de l’Assemblée est le même que celui du Conseil d’Administration.
16.6 L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’association ou, à défaut, par le Vice-président.
16.7 L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié des représentants des membres sont présents ou représentés sur première convocation. Sur deuxième convocation, l’Assemblée peut délibérer quel que soit le nombre des représentants des membres présents ou représentés.
16.8 Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
16.9 Un membre de l’Assemblée absent peut se faire représenter par un autre membre, quel que soit sa qualité. Chaque membre ne peut détenir qu’une procuration.
16.10 lI est tenu un procès-verbal des Assemblées Générales. Les procès-verbaux sont signés par le Président et un membre du Conseil.

Article 17 : Assemblée Générale ordinaire

17.1 L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Lors de la réunion dite « annuelle », le Président expose la situation de l’association et soumet à l’Assemblée un rapport sur l’activité de l’association. Le Trésorier rend compte de la gestion financière.
17.2 L’Assemblée approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
17.3 Elle pourvoit au renouvellement du membre élu du Conseil d’Administration.

Article 18 : Assemblée Générale extraordinaire

18.1 L’Assemblée Générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l’association et l’attribution de ses biens et sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue ou similaire.
18.2 Elle est convoquée et se réunit suivant les règles définies à l’article 14.
18.3 Cependant, par dérogation à l’article 16.7 l’Assemblée ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des représentants des membres sont présents ou représentés sur première convocation. Sur deuxième convocation, l’Assemblée peut délibérer quel que soit le nombre des représentants des membres présents ou représentés;
18.4 Les décisions sont prises à la double majorité c’est-à-dire à la majorité des deux tiers des voix des représentants des membres fondateurs et à la majorité des deux tiers des membres adhérents de l’Assemblée Générale présents ou représentés.

TITRE IV : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 19 - Règlement intérieur

19.1 Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à préciser les divers points qui ont trait au fonctionnement et à l’administration interne de l’association.
19.2 Il doit être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. II est, dès lors, obligatoire pour tous les membres.

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L’ASSOCIATION

Article 20: Modification des statuts

Toutes les modifications reconnues nécessaires pourront être apportées aux statuts par l’Assemblée Générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 21: Dissolution - Liquidation

21.1 En cas de dissolution envisagée pour quelle que raison que ce soit, il convient de réunir spécialement, à cet effet, une Assemblée Générale extraordinaire.
21.2 En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs.
21.3 Après réalisation de l’actif et règlement du passif, le solde disponible sera dévolu par délibération de l’Assemblée Générale conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

TITRE VI : COMITE SCIENTIFIQUE et PEDAGOGIQUE

Article 22 : Comité Scientifique et Pédagogique

22.1 Le Comité Scientifique et Pédagogique est désigné par le Conseil d’Administration.
22.2 Il est composé par le Secrétaire Général du Collège Français des Chirurgiens Orthopédiques et Traumatologues (CFCOT), le représentant de la sous-section 50-02 du Conseil National des Universités-Santé, le Trésorier de l’Académie d’orthopédie et de Traumatologie (AOT), le Coordonnateur du e-learning, le Rédacteur en Chef des Cahiers d’Enseignement de la SOFCOT, un représentant des Sociétés Associées, un représentant des Sociétés Partenaires, le Secrétaire Général du Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (SNCO) et trois membres désignés par le Conseil d’Administration d’Orthorisq comprenant le membre adhérent représentant d’Orthorisq. Chaque Société Associée et Partenaire a son propre représentant pour une durée de 3 ans.

TITRE VII : COMMISSAIRE AUX COMPTES - EXERCICE COMPTABLE

Article 23 : Commissaires aux Comptes et Exercice Comptable

23.1 En cas d’obligation, l’Assemblée Générale de l’association désigne un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant.
23.2 L’exercice comptable de l’association est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel.

Article 24: Formalités

Le Président est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par son décret d’application.