Préambule :

Les Conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels regroupant des professionnels de santé exerçant la même spécialité.

Le terme de spécialité s’entend comme visant les médecins ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut correspondant au tableau de l’Ordre des médecins. (Article R. 4021-1du Code de la santé publique)

Le décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 précise les missions des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) en complément de celles définies dans le cadre du Développement Professionnel Continu (DPC) par l’article L.4021-3 du Code de la santé publique.

CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE

Siège social : 54 rue Boissonade, 75014 Paris - Secrétariat : – E-mail : sofcot@sofcot.fr

STATUTS

I. CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION

• Article 1. Constitution – Objet

Conformément au décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 précisant les missions des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) en complément de celles définies dans le cadre du Développement Professionnel Continu  (DPC) par l’article L.4021-3 du Code de la santé publique et dans le but de réunir leurs compétences dans les domaines qui concernent la promotion de la qualité de l’exercice professionnel en chirurgie orthopédique et traumatologique, les Sociétés savantes (liste en annexe), le Syndicat National des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (SNCO), le  Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues (CFCOT), l’organisme agréé en gestion de risques médicaux (Orthorisq), la Fondation pour l’Innovation en Chirurgie Orthopédique et Traumatologique (FICOT) et le Collège des Jeunes Orthopédistes (CJO) ont convenu de constituer une association déclarée et régie par la Loi de 1901.

Les objectifs sont notamment :

• L’organisation et l’exercice de la profession,
• l’organisation d’une réflexion sur les besoins en matière de DPC,
• l’accompagnement de l’évolution des compétences,
• l’accréditation professionnelle,
• la participation aux procédures de recertification,
• l’analyse et la rédaction des recommandations et référentiels,
• et tout autre sujet relatif à la qualité des pratiques.

Les membres du CNP restent les effecteurs dans leurs domaines respectifs, mais ils s’accordent pour reconnaître le Conseil National Professionnel de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique comme l’interlocuteur privilégié de la profession pour coordonner la réflexion sur tout ce qui concerne les domaines suscités et en particulier le circuit de gestion des saisines entre les différentes composantes du CNP.

Le CNP-COT a notamment pour missions, dans le cadre du Développement Professionnel Continu, l’amélioration des processus de prise en charge, de la qualité et la sécurité des soins et de la compétence des professionnels de la spécialité :

• de proposer :

1° les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues à l'article L.4021-2 du Code de la santé publique ;

2° le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l'article L.4021-3 du code de la santé publique ;

3° un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale ;

• de participer aux procédures de recertification ;

• d’apporter son concours aux instances de l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) notamment pour la définition des critères d'évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l'élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;

• de retenir, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de Santé (HAS), les actions de DPC qui paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel continu et de proposer, en liaison avec le haut conseil du développement professionnel continu des professions de santé prévu à l'article R.4021-11, les adaptations qu'ils jugent utiles de ces méthodes ;

• d’assurer une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et de communiquer au Ministre chargé de la santé et au haut conseil du développement professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions que le CNP juge utile pour évaluer l'intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en cabinet médical et en établissement de santé.

Outre les missions définies à l'article D.4021-2 du code de la santé publique, et dans l'objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, le conseil national professionnel a également pour missions selon l’article D.4021-2-1du code de la santé publique :

• d’apporter une contribution notamment en proposant des professionnels susceptibles d'être désignés en tant qu'experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l'organisation et à l'exercice de la profession ou de la spécialité ;

• d’analyser et d’accompagner l'évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;

• de participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d'observation des pratiques.

• de désigner, à la demande de l'Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d'autorisations d'exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Dans ce cadre, le Conseil national professionnel peut être sollicité par l'Etat ou ses opérateurs, les caisses d'assurance maladie, les autorités indépendantes, les agences sanitaires, ou les instances ordinales. Ces missions sont remplies de manière autonome par le conseil national professionnel ainsi que, le cas échéant, en coopération avec d'autres conseils nationaux professionnels ou la FSM.

Ces missions sont assurées dans le respect des exigences de l’éthique scientifique et de l’indépendance de l’expertise, conformément aux principes définis par la charte de l’expertise sanitaire mentionnée à l’article L.1452-2 du Code de la santé publique.

Les présents statuts modifient la précédente version des statuts du CNP-COT issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2019.

• • Article 2. Dénomination

L’association prend la dénomination suivante :

CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE (CNP-COT)

• • Article 3. Durée - Siège

La durée de l’association est illimitée.

Son siège est fixé à Paris, 54 rue Boissonade, 75014 Paris. Il peut être déplacé sur simple décision du conseil d’administration.

Le CNP-COT peut acquérir des locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres ainsi que des immeubles nécessaires à l’accomplissement de son objet social.

Article 4. Membres - Adhésion

L’association se compose des différentes personnes morales représentant la spécialité, citées à l’article 1 des statuts. Ces personnes morales, membres adhérents, sont représentées dans les instances du CNP par des personnes physiques désignées par elles.

Une association de la spécialité peut demander à adhérer au CNP-COT. La demande sera examinée au bureau, soumise au conseil d’administration et votée en assemblée générale ordinaire.

La qualité de membre se perd :

• le jour où les conditions de l’adhésion ne sont plus remplies par une structure adhérente
• le jour de la démission de l’une des structures adhérentes
• en cas de dissolution d’une structure adhérente
• en cas de radiation ou d’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le conseil d’administration du conseil national professionnel.
• en cas de non-paiement de la cotisation annuelle après deux relances effectuées durant l’année civile qui équivaut à une démission et entraine de facto sa radiation.

Les représentants des membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions électives qui leur sont confiées.

2. ORGANES ET FONCTIONNEMENT

• • Article 5. Organes

Conformément à l’article Art. D.4021-4 du code de la santé publique, les organes de l’association sont:

• • • L’assemblée générale,
    • Le conseil d’administration
    • Le bureau
    • Des commissions spécifiques créées en fonction des besoins de l’association pour répondre à ses buts

• • Article 6. Assemblée Générale.

6 - 1 : Composition - Réunion

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association. Elle comprend les représentants des personnes morales adhérentes en plus des membres du Bureau.

Elle respecte si possible le principe de la parité des modes d’exercice (salarié, libéral). Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration et sur convocation du Président. Il pourra être tenu des assemblées générales extraordinaires, réunies quand les intérêts de l’association l’exigeront, soit sur l’initiative du conseil d’administration, soit sur demande signée du quart des membres adressée à son Président.

6 - 2. Convocation

Les convocations seront faites, sauf urgence, au moins quinze jours à l’avance, par courrier simple ou mail, et porteront l’indication précise des questions à l’ordre du jour.

6 - 3. Ordre du Jour

L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour. Le conseil d’administration fixera cet ordre du jour dans la séance qui précède l’assemblée générale. Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir inscrite.

6 – 4. Organisation

Il revient au conseil d’administration de définir les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration peut décider d’organiser une assemblée générale dématérialisée.

6 - 5. Accès

Les membres ne sont admis aux assemblées générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence.

6 - 6. Représentation

Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le nombre de mandat est limité à 1 par personne.

6 - 7. Pouvoirs

L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion. Ces rapports présenteront les travaux du conseil d’administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan.

L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe le montant des cotisations. Une liste plus précise peut être définie dans le règlement intérieur.

6 - 8. Majorité - Quorum

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sans condition de quorum.

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire relatives, notamment, à la modification des statuts ou à la dissolution de l’association seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sans condition de quorum.

6 - 9. Vote

L’assemblée générale vote à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret. Chaque membre dispose de sa voix et de celle du pouvoir qu’il détient.

6- 10. Modification des statuts

Aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée Générale. Toute modification devra être proposée par le conseil d’administration, à l’assemblée générale extraordinaire, par un rapport motivé. Celle-ci délibérera et votera à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

• • Article 7. Conseil d’Administration

7. - 1. Composition

Le conseil d’administration est composé des membres du Bureau, des représentants des personnes morales adhérentes, de membres permanents et d’invités permanents tels que définis au Règlement Intérieur. La composition du conseil d’administration respecte, si possible, le principe de la parité des modes d’exercice (salarié, libéral).

Une personne exerçant la fonction de président, secrétaire général ou trésorier d’un organisme membre du Conseil national professionnel ne peut pas exercer l’une de ces fonctions au sein du Conseil national professionnel. (Article Art. D. 4021-4-1 du Code de la santé publique).

Un représentant du Conseil National de l’Ordre des Médecins peut, de droit, participer à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration du conseil national professionnel de chirurgie orthopédique et traumatologique (Art. D. 4021-4-2 du code de la santé publique).

Un représentant de la sous sections 50-02 (chirurgie orthopédique et traumatologique) du conseil national des universités peut, de droit, participer, aux réunions du conseil d’Administration du Conseil national professionnel de chirurgie orthopédique et traumatologique (Art.D. 4021-4-2 du Code de la santé publique).

7 - 2. Durée du mandat des administrateurs

La durée du mandat des administrateurs est fixée à 3 ans, à compter du jour de leur désignation, excepté pour le Président. Les membres sortants sont rééligibles.

7 – 3. Président – Vice-Président Nomination – Durée des fonctions

Le Président est élu par l’assemblée générale ordinaire selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.

Le vice-Président est élu par l’assemblée générale ordinaire selon les modalités fixées par le Règlement intérieur.

Le vice-Président devient automatiquement Président, pour une durée de deux ans, à l’issue du mandat du Président en place.

La durée du mandat du Président est fixée à deux ans non renouvelable.

La durée du mandat du vice-Président est fixée à deux ans non renouvelable.

Les postes de président et de vice-président seront assurés dans la mesure du possible en alternance par un chirurgien libéral et un hospitalier.

7. 4. Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre des réunions ne puisse être inférieur à deux par an, sur convocation du Président qui peut, s’il le juge nécessaire, réunir le conseil d’administration en séance extraordinaire.

Un conseil d’administration peut être convoqué dans un délai maximal de 15 jours sur demande écrite du quart des membres du conseil.

Les réunions sont présidées par le Président, le Vice-président ou le Secrétaire Général qui dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour. Lorsque le Vice-président ou le Secrétaire Général préside, il exerce les pouvoirs du Président.

Chaque membre du Conseil d’Administration doit participer en personne aux séances. Aucun administrateur ne peut se faire représenter. Les décisions sont votées à la majorité des présents. A défaut de consensus, c'est la règle majoritaire qui s'applique avec voix prépondérante du Président.

A chaque siège au conseil d’administration correspond une voix. Un membre du conseil d’administration peut donc disposer de plusieurs droits de vote s’il occupe plusieurs sièges.

Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal approuvé lors de la séance suivante du CA.

7-5 Rétribution :

Ni l’assemblée, ni le conseil d’administration, ni le bureau, ni aucun des membres d’un Conseil national professionnel ou d’une structure fédérative ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celui-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions du conseil ou de la structure (Article D. 4021-4-3 du code de la santé publique).

7-6. Pouvoirs

Les pouvoirs d’administration sont confiés au conseil d’administration qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association et notamment à son patrimoine autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale. Il se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur toute modification des statuts.

7-7. Invitation

Le Conseil d’Administration est libre d’inviter à ses réunions toute personne dont la présence est jugée utile à ses travaux.

• • • Article 8. Le Bureau

Le Conseil d’Administration est composé de membres de droit tels que définis au Règlement Intérieur.

Comme pour les autres instances, la désignation des membres du bureau répond dans la mesure du possible à une vision paritaire d’exercice de la spécialité. Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations. Le bureau est libre, à la faveur des sujets examinés, d’inviter à ses réunions tout administrateur ou toute autre personne dont la présence est jugée utile. Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

• • • Article 9. Le Président

Le Président anime l’association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation tant en France qu’à l’étranger auprès des pouvoirs publics et des tiers. Il dirige les discussions dans les réunions, du conseil d’administration, de l’assemblée générale qu’il préside. Il surveille et assure l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, assure le contrôle des comptes financiers de l’association. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

En collaboration avec le président de la SOFCOT, il assure également la représentation de la chirurgie orthopédique et traumatologique auprès des sociétés étrangères.

Le Président représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.

• • • Article10.  Le Secrétaire Général

Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit ou fait établir sous son contrôle les procès-verbaux des réunions et délibérations du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.                                                          

Leur désignation intervient selon les modalités définies au Règlement Intérieur.

Le secrétaire général adjoint devient automatiquement secrétaire général pour une durée de trois ans à l’issue du mandat du secrétaire général en place.

La durée du mandat de secrétaire général est fixée à trois ans non renouvelable.

La durée du mandat du secrétaire général adjoint est fixée à trois ans non renouvelable.

Il appartient au Conseil d’administration de déterminer le montant de la rétribution du Secrétaire Général et du Trésorier du CNP-COT dans le respect des dispositions légales applicables et notamment de l'instruction fiscale 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006). 

• • • Article 11. Le Trésorier

Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il procède ou fait procéder le cas échéant à l’appel annuel des cotisations et établit ou fait établir un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un trésorier adjoint.

Leur désignation intervient selon les modalités définies au Règlement Intérieur.

Le trésorier adjoint devient automatiquement trésorier pour une durée de trois ans à l’issue du mandat du trésorier en place.

La durée du mandat du trésorier est fixée à trois ans non renouvelable.

La durée du mandat du trésorier adjoint est fixée à trois ans non renouvelable.

Il appartient au Conseil d’administration de déterminer le montant de la rétribution du Secrétaire Général et du Trésorier du CNP-COT dans le respect des dispositions légales applicables et notamment de l'instruction fiscale 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006). 

3. RESSOURCES - CONTROLE FINANCIER

• • Article 12. Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

• les versements effectués par les structures institutionnelles pour des actions répondant à l’objet de l’association,
• d’une manière générale, toute ressource, tels que les dons, subventions , legs et les apports, notamment en propriété, lesquels seront affectés pour le temps de la vie de l’association, s’inscrit dans « le respect des dispositions générales concernant la transparence financière et la gestion des conflits d’intérêts ».
• Les cotisations des membres.

• • Article 13 . Comptabilité - Dépenses

La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier du CNP-COT selon le plan comptable national. Elle fait apparaitre annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dépenses sont ordonnées par le Président. Leur paiement est effectué par le Trésorier, voire en cas d’absence de ce dernier par le Secrétaire Général.

• Article 14. Contrôles des comptes

Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’assemblée générale peut désigner un ou deux contrôleurs des comptes, membres ou non de l’association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice à venir. Les premiers commissaires sont désignés par le conseil d’administration.

4. REGLEMENT INTERIEUR

• • Article 15. Règlement intérieur

Conformément à l’article D. 4021-4-1du code de la santé publique, un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Il précise les divers points qui ont trait au fonctionnement et à l’administration interne du conseil national professionnel.

Le règlement intérieur prévoit notamment, dès lors que ces informations ne figurent pas dans les statuts :

• la composition et les modalités de fonctionnement des instances,
• les procédures liées au cycle budgétaire,
• les conditions de conclusion de conventions,
• les modalités d’identification des professionnels susceptibles d’être désignés experts ainsi que les dispositions relatives à la gestion des déclarations d’intérêt des membres des instances et des experts désignés au nom du conseil national professionnel ou de la FSM.
• les modalités et le circuit de traitement des saisines dont le CNP pourrait être l'objet
• les modalités d’élection des Présidents

Le règlement intérieur garantit si possible la représentation équilibrée des différents modes d’exercice des professionnels. Le règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire. Il est dès lors, obligatoire pour tous les membres de s’y conformer.

5. DISSOLUTION - MODIFICATION STATUTAIRE

• • Article 16. Dissolution - Modification statutaire

Aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l'assemblée générale si elle n'est pas proposée par le Conseil d'Administration. Toute modification des statuts doit être votée dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sans condition de quorum.

L’association peut être dissoute sur la proposition du conseil d’administration, par vote de l’assemblée générale extraordinaire conformément aux règles prévues dans son règlement intérieur. Les statuts pourront être modifiés selon la même procédure.

• • Article 17. Liquidation

En cas de liquidation volontaire, l’assemblée générale extraordinaire de liquidation nommera un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils seront dévolus à une autre association dont le but sera de même nature, conformément au Décret du 16 août 1901.

• • Article 18. Responsabilité

Le patrimoine du CNP-COT répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom et des condamnations éventuelles qui pourraient être prononcées contre lui, sans qu'aucun des membres du Conseil d'Administration ne puisse en être responsable sur ses biens personnels.

Fait à Paris, le 15 janvier 2021

Signature du Président,                                                  Signature du Secrétaire Général

Docteur Philippe Tracol                                                 Professeur Alexandre Poignard

 Règlement intérieur

Art 1 : Assemblée Générale

1. Les assemblées générales sont ouvertes aux représentants des membres du CNP.
2. Les assemblées générales donnent lieu à des votes à main levée sauf si un membre demande un vote à bulletin secret. Les votes à bulletin secret supposent la désignation d’au moins deux scrutateurs et l’existence d’une liste d’émargement.
3. Les Assemblées Générales font l’objet d’un compte rendu communiqué aux membres dans un délai de deux mois.
4. Les membres disposent d’un délai de trois semaines pour formuler leurs remarques auprès du secrétariat du CNP-COT. Passé ce délai, le compte-rendu de l’assemblée générale est réputé définitivement adopté.

Art 2 : Conseil d’Administration

1. Le conseil d’administration est composé comme suit :

1) Le bureau :

1. Président du CNP-COT
2. Président de la SOFCOT
3. Vice-Président du CNP-COT
4. Secrétaire général du CNP-COT
5. Secrétaire général adjoint du CNP-COT
6. Trésorier du CNP-COT
7. Président ou Représentant du Collège Français (CFCOT)
8. Président ou Représentant du Syndicat (SNCO)
9. Président ou Représentant de Orthorisq
10. Président de la Sous-section 50-02 du CNU
11. Président ou représentant du CJO
12. Président de la FICOT
13. Past-Président du CNP-COT (1an)
14. Trésorier de la SOFCOT

2) Par les Présidents ou représentants de toutes les personnes morales adhérentes :

15. Association Française de Chirurgie du Pied (AFCP)
16. Société Française d'Orthopédie Pédiatrique (SOFOP)
17. Société Française de Chirurgie Rachidienne (SFCR)
18. Société Française de l'Epaule et du Coude (SOFEC)
19. Société Française de la Hanche et du Genou (SFHG)
20. Société Francophone d’Arthroscopie (SFA)
21. Société Française de Chirurgie de la Main (SFCM)
22. Chirurgie Orthopédique Assistée par Ordinateur (CAOS)
23. Groupe d'Etude des Tumeurs Osseuses (GSF-GETO)
24. Groupe d'Etude en Traumatologie Ostéoarticulaire (GETRAUM)
25. Société d'Orthopédie de l'Ouest (SOO)
26. Société d'Orthopédie et de Traumatologie de l'Est (SOTEST)

3) Par des Membres permanents avec droit de vote :

27. 1er vice-Président de la SOFCOT
28. 2ème vice-Président de la SOFCOT
29. Président du Conseil Scientifique de la SOFCOT
30. Rédacteur en Chef de la lettre du CNP-COT
31. Président de l’APCORT
32. Représentant du service de santé des Armées

4) Avec un Invité permanent sans droit de vote :

33. Président de l’ODPC-COT

5) Et des Membres de droit avec voix consultative :

34. Représentant du Comité National de l’Ordre des Médecins

1. L’organisation des réunions du conseil d’administration relève du Président.
2. Il appartient au Président de définir le lieu, l’heure, l’ordre du jour et les documents supports de la réunion.
3. Les réunions du conseil d’administration sont animées par le Président du CNP-COT ou la personne mandatée pour le remplacer en cas d’absence.
4. A chaque siège au conseil d’administration correspond une voix. Un membre du conseil d’administration peut donc disposer de plusieurs droits de vote s’il occupe plusieurs sièges.
5. Les documents supports de la réunion peuvent, à la discrétion du bureau, être transmis avant la réunion ou remis sur table le jour de la réunion.
6. Un changement des statuts du CNP ne peut remettre en cause les futurs présidents déjà élus.

Art 3 : Bureau

1. Le bureau est composé de membres de droit :

1. Président du CNP-COT
2. Président de la SOFCOT
3. Vice-Président du CNP-COT
4. Secrétaire général du CNP-COT
5. Secrétaire général adjoint du CNP-COT
6. Trésorier du CNP-COT
7. Président ou Représentant du Collège Français (CFCOT)
8. Président ou Représentant du Syndicat (SNCO)
9. Président ou Représentant de Orthorisq
10. Président de la Sous-section 50-02 du CNU
11. Président ou représentant du CJO
12. Président de la FICOT
13. Past-Président du CNP (1an)
14. Trésorier de la SOFCOT

Le bureau est convoqué par le Président du CNP-COT.

Le bureau est libre à la faveur des sujets examinés, d’inviter à ses réunions tout membre ou toute autre personne dont la présence est jugée utile. La présence d’invités doit être mentionnée dans le compte-rendu de la réunion.

Les décisions prises au sein du bureau le sont sur une base consensuelle. A défaut de consensus, c’est la règle majoritaire qui s’applique avec voix prépondérante du Président.

Les membres du bureau sont tenus à un devoir de confidentialité sur la teneur des échanges internes au Bureau.

 Les réunions de bureau de la SOFCOT et du CNP COT sont regroupés pour une meilleure efficience.

Art 4 : Election des Présidents, vice-Président, secrétaire général, trésorier et adjoints

Le Président du CNP est élu à l’AGO sur proposition du CA, selon les modalités ci-après définies. Les critères requis sont :

• Qualification ordinale en Orthopédie Traumatologie ou en chirurgie infantile à orientation orthopédique
• Membre d’une structure constitutive du CNP
• Mode d’exercice : plus de 20 ans d’activité et d’exercice en France et en exercice au moment de son mandat
• Engagé dans l’accréditation

Chaque membre du CNP, ainsi que le Président du comité des pairs de la SOFCOT, proposent 2 noms selon un calendrier proposé par le Bureau. La liste constituée est discutée au Bureau qui valide si les candidatures proposées répondent aux critères susvisés et établit une liste réduite de candidats qui sera soumise au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration procédera alors à un vote à bulletin secret pour déterminer le ou les noms de candidats qui seront proposés à l’Assemblée Générale ordinaire.

Lors du vote à bulletin secret, il sera procédé à la désignation d’au moins deux scrutateurs et il sera établi une liste d’émargement.

Les décisions du conseil d’administration ne sont pas motivées.

L’Assemblée Générale ordinaire nomme le candidat en qualité de Vice-Président du CNP-COT destiné à devenir automatiquement le Président du CNP-COT, à l’issue du mandat de Président de son prédécesseur (soit à l’issue d’une durée de deux ans).

Le secrétaire général et le trésorier sont élus par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau selon les modalités ci-après définies.

Le Conseil d’Administration procédera alors à un vote à bulletin secret pour nommer le candidat en qualité de :

• Secrétaire général adjoint du CNP-COT destiné à devenir automatiquement le secrétaire général du CNP-COT à l’issue du mandat de secrétaire général de son prédécesseur (soit à l’issue d’une durée de trois ans)

• Trésorier adjoint du CNP-COT destiné à devenir automatiquement le trésorier du CNP-COT à l’issue du mandat de trésorier de son prédécesseur (soit à l’issue d’une durée de trois ans)
• Le trésorier du CNP-COT est le trésorier adjoint de la SOFCOT.

Lors du vote à bulletin secret, il sera procédé à la désignation d’au moins deux scrutateurs et il sera établi une liste d’émargement.

Les décisions du conseil d’administration ne sont pas motivées.

Art 5 : Comptabilité

1. Les dates de l’exercice comptable du CNP-COT couvrent la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
2. La comptabilité du CNP-COT est assurée par le Trésorier du CNP-COT assisté éventuellement d’un cabinet comptable mandaté pour l’aider dans sa mission.
3. Les règles d’engagements de dépenses sont proposées par le bureau avant d’être adoptées par le conseil d’administration. Art 6 : Cotisation

Art 6 : Cotisation

L’assemblée générale peut décider de fixer une cotisation.

La cotisation est valable pour l’année civile en cours du 1er janvier au 31 décembre. L’appel à cotisation est organisé au mois de janvier.

Le montant de la cotisation est fixé, le cas échéant, chaque année par l’assemblée générale sur proposition du CA.

L’Euro est la seule monnaie de paiement autorisée par le CNP-COT pour le règlement de la cotisation.

Le paiement de la cotisation donne lieu à la délivrance d’une attestation de paiement signée par le Trésorier du CNP-COT.

D’une manière générale, toute ressource, tels que les dons, subventions et les apports, notamment en propriété, lesquels seront affectés pour le temps de la vie de l’association, s'inscrit dans « le respect des dispositions générales concernant la transparence financière et la gestion des conflits d’intérêts ».

Art 7 : Comités, Commissions, Groupes de travail

Le CNP-COT peut en son sein créer toute instance (comité, commission…), permanente ou temporaire, nécessaire à la réalisation de son objet.

La mission, la composition et le fonctionnement de ces instances sont définis par le bureau et validés par le conseil d’administration et doivent, si possible, intégrer un membre du CJO.

Les commissions comprennent des membres désignés pour une durée de 3 ans renouvelable.  Leur composition respecte dans la mesure du possible la parité des modes d’exercice de la spécialité.

Les décisions prises au sein des commissions le sont sur une base consensuelle. Les avis rendus par les commissions peuvent néanmoins intégrer les opinions dissidentes exprimées lors des débats.

Les fonctions de membre des commissions ne font l’objet d’aucune rétribution.

Les fonctions de Président des commissions ne peuvent être assurées après 3 ans de cessation d’activité clinique.
 

Art 8 : Etablissement de conventions

Les conditions d’établissement de conventions, quel que soit le partenaire, devront être discutées et validées au préalable au conseil d’administration.